Commissions mixtes paritaires (Candidatures)
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette liste a été affichée ; la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.
La commission des lois a aussi procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, actuellement en cours d'examen. Cette liste affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement, sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.