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Compte rendu analytique officiel du 30 avril 2014

Premiers secours (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, présentée par M. Jean-Pierre Leleux et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale (Suite)

M. le président. - Je vous rappelle que nous avons commencé l'examen de cette proposition de loi lors de notre séance du 19 novembre dernier au cours de laquelle l'auteur de la proposition de loi, la rapporteure et la ministre étaient intervenus.

M. Jean Boyer . - L'histoire du permis de conduire en France remonte au-delà de 1922, date à laquelle il apparaît pour la première fois dans le code de la route pour remplacer le certificat de capacité jusqu'alors exigé pour conduire les véhicules terrestres à moteur.

La loi du 30 mai 1851 sur la sécurité routière, texte fondateur, servit de fondement juridique à plusieurs codes de la route, la traction était alors surtout le cheval.

Il fallut attendre le décret du 27 mai 1921 pour que tous les véhicules fussent concernés. Le premier permis de circuler fut passé en 1899... sur un tricycle. La Duchesse d'Uzès fut la première française à obtenir le permis et à se voir infliger une contravention... pour un excès de vitesse à 40 km/h au lieu des 20 km/h autorisés.

L'ordonnance du préfet Lépine du 14 août 1893 fut étendue le 10 mars 1899 à tout le territoire : un certificat de capacité était alors créé, sous le contrôle d'un inspecteur des mines. On demandait alors aux candidats de savoir démarrer, s'arrêter, repartir et procéder à des menues réparations. La vitesse autorisée était de 12km/h en agglomération et 20km/h en rase campagne.

Le premier permis de conduire date de 1922. L'arrêté du 16 mars 1923 a créé les catégories A et B. Entre les deux guerres, les types de véhicules se multiplient, ainsi que le nombre de voitures de tourisme. Cela conduit à renforcer la répression des infractions, avec la suspension du permis en 1927. Après la deuxième guerre mondiale, le permis se modernise : catégories, limitation de vitesse pour les débutants, conduite accompagnée...

Nous connaissons tous les imprudences, voire les inconsciences de certains. Impossible de mettre un policier derrière chaque conducteur : la sécurité est un état d'esprit qui doit s'acquérir dès le plus jeune âge. Nous avons un permis de conduire, pas de nuire. La vie n'a pas de prix.

Une contradiction est cependant flagrante : les véhicules peuvent aller beaucoup plus vite que la vitesse autorisée. De même le tabac tue, mais on le laisse en circulation... La sécurité routière repose avant tout sur la responsabilité individuelle.

Une formation régulière aux gestes de premiers secours est nécessaire tous les cinq ans à partir d'un certain âge, ainsi qu'une mise à jour pour mieux suivre l'évolution de la réglementation.

Si la lutte contre les maladies les plus terribles n'a pas donné tous les résultats espérés, nous pouvons empêcher la mort sur la route. Le combat doit être individuel et collectif, citoyen. La mort sur la route n'a ni âge, ni profession, ni couleur, ni sexe, ni heure. Par notre prudence, nous pouvons différer notre départ vers l'au-delà et celui des autres. (Applaudissements sur les bancs UMP et sur le banc des commissions ; M. François Fortassin applaudit aussi)

M. Michel Le Scouarnec . - À l'origine, cette proposition de loi tendait à créer une épreuve supplémentaire à l'examen du permis de conduire, visant à s'assurer que les candidats maîtrisaient les notions élémentaires des premiers secours. La survie des blessés est en jeu. Notons que la France est au troisième rang européen des plus fortes réductions d'accidents mortels sur la route, moins 8 % par an, mais cela ne suffit pas.

L'apprentissage des gestes de premiers secours est un enjeu collectif ; il n'est pas normal qu'il soit individuel et payant -moins de la moitié des français l'ont suivi. C'est un enjeu de santé publique. Nous appelons à une vaste campagne publique de formation, en partenariat avec les collectivités territoriales, les Sdis, les associations humanitaires et de secourisme. Une formation initiale de base doit être dispensée dès le collège. Elle existe déjà dans le cadre de l'enseignement civique et dans certaines spécialités de la voie technologique et professionnelle. Les élèves d'aujourd'hui sont les conducteurs de demain. Alors que tout le monde ne passe pas le permis, en raison de son coût parfois, l'école doit aussi être, dans ce domaine, un lieu de correction des inégalités.

Nous partageons cependant les réserves de la commission sur la création d'une épreuve nouvelle dans un examen déjà coûteux, alors que nous manquons d'examinateurs. Mieux vaut généraliser la formation aux notions élémentaires : aussi voterons-nous le texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes, au centre et à droite)

M. Roger Madec . - Qui ne serait d'accord pour dispenser à tous une formation de base aux gestes de premiers secours ? Si la France a engagé depuis longtemps une politique résolue de sécurité routière, il faut ajouter la prévention à la répression. On dénombrait 3 250 tués sur la route en 2013, 403 vies ont été épargnées l'an dernier. C'est la plus forte baisse enregistrée depuis 2006. Il faut cependant aller plus loin pour atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement de passer sous la barre des 3 000 victimes.

La formation aux gestes de premiers secours pour les conducteurs est réclamée par les associations. Or seuls 46 % des Français en bénéficient. Cette proposition de loi crée une épreuve supplémentaire à l'examen du permis de conduire afin de combler cette lacune. La connaissance de notions de secourisme est importante car 50 % des victimes d'accidents succombent dans les premières minutes. Une étude de l'OMS montre que la gravité des accidents augmente si les personnes qui y assistent ne savent pas réagir correctement.

En 2004, le législateur a imposé l'apprentissage des gestes de premiers secours au collège et au lycée mais, sans doute par manque de moyens, seuls 20 % des élèves de troisième sont formés chaque année. Pour les candidats au permis de conduire, la loi du 12 juin 2003 avait créé une obligation de formation aux gestes de premier secours ; elle est restée lettre morte, faute de décret d'application.

Le Parlement n'est pas resté inactif. Le président Sueur avait déposé un texte en 2007 pour intégrer une formation obligatoire aux premiers secours dans l'examen du permis de conduire de transport de personnes. La dernière proposition de loi en date, similaire à celle que nous examinons, a été rejetée à l'Assemblée nationale en 2012, au motif qu'elle relevait du domaine règlementaire.

La création d'une nouvelle épreuve occasionnerait un surcoût, alors que le coût du permis de conduire reste bien trop élevé en France. Il n'est pas non plus certain que les associations puissent répondre aux demandes individuelles, ce qui allongerait encore les délais.

Je salue le travail de Mme Troendlé, rapporteure de la commission des lois, qui a simplifié le texte : l'examinateur au permis de conduire devra vérifier que les candidats maîtrisent les gestes élémentaires de premier secours. La formation sera intégrée au volet théorique - celui-ci sera modifié par voire réglementaire.

Depuis le mois de septembre, le Gouvernement a engagé une réflexion sur le permis de conduire, pour réduire les délais, la fiscalité et les accidents impliquant des jeunes conducteurs ; les conclusions du groupe de travail seront connues d'ici quelques semaines. Le Gouvernement pourra intégrer cette proposition de loi, même si elle relève du domaine règlementaire, à son projet de réforme. Le Parlement se doit de répondre à l'urgence. Le groupe socialiste votera le texte. (Applaudissements).

M. Gilbert Barbier . - La France a longtemps détenu, en Occident, le triste record des accidents routiers mortels. « Tropisme latin », disait-on... Alors qu'on comptait 45 morts par jour en 1972, les pouvoirs publics ont pris conscience du problème, et toutes les majorités ont adopté des mesures fermes. Hommage soit rendu à l'action décisive de Jacques Chirac pendant son second mandat.

La sécurité routière ne repose pas seulement sur la répression. D'où l'intérêt de cette proposition de loi. Une prise en charge appropriée des victimes d'accidents, dès les premiers instants, est capitale. Or la formation aux premiers secours ne relève encore en France que de l'initiative individuelle. Cette proposition de loi, qui part d'une bonne intention, s'inscrit dans la continuité de la loi de 2003, restée lettre morte faute de décret. Certes, cette matière ne relève pas du domaine de la loi. Mais face à l'inertie de l'administration, on peut penser que le Parlement doit agir.

Notons cependant que les « Cinq gestes qui sauvent » ne font plus consensus parmi les médecins. On ne peut pas attendre de tous les candidats aux premiers secours qu'ils passent un brevet de secourisme, au risque d'occasionner un lourd surcoût. Le permis coûte déjà cher, alors qu'il est indispensable dans certains territoires et pour certains métiers.

Le texte de la commission, tout en respectant l'esprit initial de la proposition de loi, nous paraît plus facile à mettre en oeuvre. Il est bon que les conducteurs aient à tout le moins pour premier réflexe d'appeler les secours. Et le dispositif retenu n'occasionnera aucun surcoût. Le groupe RDSE votera ce texte sans réserve. (Applaudissements)

Mme Esther Benbassa . - L'objet de cette proposition de loi est limpide : sauver des vies. Les premières minutes qui suivent un accident sont décisives : jusque 350 vies pourraient être sauvées chaque année si les témoins d'accidents étaient formés aux premiers secours. Or les Français y sont peu : d'après une enquête de la Croix-Rouge de 2013, seuls 55 % indiquent que leur premier geste serait d'avertir les secours ; 50 % des personnes interrogées ne savent pas correctement placer un triangle de signalisation.

Le texte initial suscitait des réserves. D'abord, il relève du règlement - nous sommes attachés au respect de la Constitution. Ensuite, il existe un dispositif général de formation aux premiers secours. La loi du 12 juin 2003 a imposé la sensibilisation aux premiers secours des candidats aux permis de conduire. Faisons appliquer la loi plutôt que d'en créer une nouvelle. Enfin, la création d'une nouvelle épreuve et le surcoût qui y serait lié empêcherait certains d'obtenir ce précieux sésame qu'est le permis de conduire.

Nous saluons le travail de la rapporteure de la commission des lois : au lieu d'une épreuve spécifique, l'examinateur devra s'assurer que le candidat maîtrise les notions élémentaires des premiers secours. Encore faut-il que cette formation soit effectivement dispensée à tous, dès l'école, au travail et tout au long de la vie. (Applaudissements)

M. Jean-René Lecerf . - Nous ne devrions pas débattre de cette proposition de loi puisque l'article 16 de la loi du 12 juin 2003 prévoit que les candidats au permis de conduire doivent être sensibilisés aux premiers secours - mais les décrets n'ont jamais été pris. Je connais ce dossier, porté par un conseiller municipal d'une commune du Nord et d'autres parlementaires du département, dont notre ancienne et regrettée collègue Dinah Derycke. Je vous éviterai mes commentaires sur l'obligation qu'a l'exécutif d'appliquer la loi...

Jean-Pierre Leleux a remis l'ouvrage sur le métier. La commission des lois a adouci les aspérités du texte qui pouvait de nouveau conduire à une impasse.

Chacun se félicite des progrès de la sécurité routière, grâce à la volonté sans faille des pouvoirs publics qui n'ont pas hésité à prendre des mesures parfois impopulaires. La mortalité sur les routes a été divisée par quatre depuis 1972. Actuellement, on parle beaucoup de la réduction de la vitesse autorisée sur les routes départementales, mesure dont la pertinence n'est pas unanimement appréciée... Cette proposition de loi permettrait déjà de sauver bien des vies, sans qu'elle présente de véritable inconvénient.

La compétence, dit-on, appartiendrait au pouvoir réglementaire. Je crois, pour ma part, que le constituant voulait que le Parlement se consacrât à l'essentiel. Or quoi de plus essentiel que de sauver des vies ?

D'autres veulent s'en remettre à l'éducation nationale, dont les résultats, en la matière, sont souvent décevants...

On fait parfois grief du coût supplémentaire de cette mesure généreuse, qui pèserait sur les candidats au permis de conduire. Mais cet effort supplémentaire doit être mis en regard des vies épargnées, des handicaps évités ou minimisés. Pour ceux qui ne seraient pas encore convaincus, un peu de droit comparé... L'Autriche forme 40 000 personnes aux gestes de premiers secours depuis 1971 ; l'Allemagne, la Suisse et le Danemark ont adopté des dispositifs semblables.

D'après la Croix-Rouge, 69 % des Français souhaiteraient suivre une formation aux gestes qui sauvent adaptés aux accidents de la route ; 91 % jugent important de les connaître ; 98 % plébiscitent l'obligation d'une telle formation pour les candidats au permis de conduire - les 2 % restant se partageant équitablement entre sans opinion et avis contraire...

En votant cette proposition de loi, le Parlement ne risque pas de heurter l'opinion : ne boudons pas ce plaisir supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs UMP et au banc des commissions)

M. Maurice Antiste . - Pour réduire le nombre de victimes d'accidents de la route, il est essentiel que les Français connaissent les gestes qui sauvent, ce qui est encore trop rarement le cas. C'est d'autant plus préjudiciable que les secours mettent en moyenne treize minutes pour arriver sur place en ville, vingt à trente minutes en rase campagne.

Après le projet « Cinq gestes qui sauvent », dans les années 1970, plusieurs propositions de loi ont été repoussées ou sont restées lettre morte. Il est pourtant indispensable que tous les usagers de la route connaissent les gestes de premiers secours, qui doivent devenir des réflexes. La loi fait désormais de tous les citoyens des acteurs de la sécurité civile.

Dans ma ville du François, en Martinique, des cours de premiers secours sont dispensés gratuitement et les enseignants sont incités à les suivre ; 500 de mes concitoyens les ont suivis. C'est un atout précieux outremer, où les catastrophes naturelles ne sont pas rares. J'envisage de saisir les ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : il est indispensable que les enseignants soient formés à tous les niveaux de la scolarité. L'ajout d'un module « Premiers secours » dans la formation au permis de conduire, comme en Allemagne, en Autriche, en Suisse ou au Danemark est impératif. Je voterai cette judicieuse proposition de loi. (Applaudissements)

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Veuillez excuser le ministre de l'intérieur, retenu. En vous écoutant, j'ai constaté une nouvelle fois que la sécurité routière transcende tous les clivages.

Sous la présidence de M. Jacques Chirac, et sous votre impulsion, monsieur le président Raffarin, on est passé à la vitesse supérieure - sans mauvais jeu de mots. Depuis, tous les gouvernements en ont fait une priorité.

Le texte de la commission évite l'écueil d'une troisième épreuve du permis de conduire. Plus simplement et plus efficacement, elle crée une formation obligatoire aux notions élémentaires de premier secours dans le cadre de la formation à la conduite. On peut s'étonner, d'ailleurs, qu'il ait fallu attendre aussi longtemps. Le Gouvernement partage votre objectif, déjà partiellement satisfait, notamment pour ce qui est de la formation des enseignants. Il accueille très favorablement cette proposition de loi.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'amendement n°1 est retiré.

ARTICLE UNIQUE

M. Jean-Pierre Leleux, auteur de la proposition de loi . - Pour être simple, cette mesure n'en permettra pas moins à la France de combler son retard et de répondre aux attentes de la population. Surtout, elle sauvera entre 250 et 350 vies par an. Il importe qu'un conducteur, sur un lieu d'accident, ne cède pas à la panique, qu'il soit en quelque sorte conditionné aux gestes de premier secours : c'est l'objet de cette proposition de loi.

Certains intervenants ont parlé des cinq gestes qui sauvent. Ce sont essentiellement des gestes de bases : alerter, baliser ; d'autres sont des gestes de secours, comme ventiler ; mais certains peuvent craindre de ne pas savoir s'y prendre.

Merci à Mme Troendlé et à la commission d'avoir accompagné notre démarche en évitant l'écueil réglementaire et en écartant avec sagesse et intelligence la troisième épreuve au permis de conduire. J'aimerais toutefois que, sans entrer dans le domaine réglementaire, la loi définisse mieux le contenu de la formation.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Leleux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Gournac, Lefèvre et Gaillard, Mme Giudicelli, Mlle Joissains, M. Cointat, Mmes Duchêne, Sittler, Deroche et Férat et MM. Pierre, Couderc, B. Fournier, Pinton et P. Leroy.

Alinéa 3

Après les mots :

Cette formation

insérer les mots :

aux gestes de survie comprenant, outre l'alerte des secours et la protection des lieux, ceux pour faire face à la détresse respiratoire et aux hémorragies externes

M. Jean-Pierre Leleux, auteur de la proposition de loi. - Soit, nous ne devons pas empiéter sur les compétences du pouvoir réglementaire. Cependant, ajoutons quelques mots pour faire figurer dans la loi les cinq gestes qui sauvent. Ils sont dans Les premiers secours pour les nuls. (L'orateur brandit le livre)

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Gournac, Lefèvre et Gaillard, Mlle Joissains, M. Cointat, Mmes Duchêne, Sittler et Férat, MM. Pierre, Couderc, B. Fournier, Pinton et P. Leroy et Mmes Giudicelli et Deroche.

Alinéa 3

Après les mots :

Cette formation

insérer les mots :

aux gestes de survie

M. Jean-Pierre Leleux, auteur de la proposition de loi. - Amendement de repli.

Mme Catherine Troendlé, rapporteure de la commission des lois. - Lors des auditions que j'ai menées, le président du Samu et les pompiers ont souligné que la ventilation n'était pas forcément adaptée en cas d'accident de la route. Laissons le contenu de la formation au règlement, cela facilitera les adaptations qui seront rendues nécessaires par l'évolution des techniques. Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Jean-Pierre Leleux, auteur de la proposition de loi. - Ces précautions sont-elles vraiment nécessaires ? Franchement, si on apprend seulement aux candidats à alerter et à signaler le lieu de l'accident, sauvera-t-on des vies ? Ouvrir légèrement la bouche, dégager la poitrine, comprimer une plaie ouverte pour stopper l'hémorragie sont des gestes simples. Partout en Europe, on les apprend.

L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3 rectifié.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Gournac, Lefèvre et Gaillard, Mme Giudicelli, Mlle Joissains, M. Cointat, Mmes Duchêne, Sittler, Deroche et Férat et MM. Pierre, Couderc, B. Fournier, Pinton et P. Leroy.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d'évaluer son application et de s'assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en oeuvre des dispositions votées.

Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions des lois auxquelles ils appartiennent.

M. Jean-Pierre Leleux, auteur de la proposition de loi. - Cet amendement, simple, instaure un comité de suivi composé de parlementaires afin d'évaluer les effets de cette loi. Je parlais de 250 à 350 morts épargnées grâce à ce texte, il faudrait affiner.

Mme Catherine Troendlé, rapporteure. - Le mécanisme m'apparait très lourd quand les décrets d'application font déjà l'objet d'un contrôle par notre commission des lois. Retrait, sinon défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Décidément, je tombe toujours d'accord avec la rapporteure.

M. Jean-Pierre Leleux, auteur de la proposition de loi. - Dont acte. Pour autant, monsieur le ministre, j'aimerais savoir si, dans le décret, vous comptez intégrer les gestes de survie dans cette formation obligatoire aux premiers secours.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le secourisme est une matière qui évolue ; nous devons agir avec prudence. Les enseignants des auto-écoles ne sont pas habilités à dispenser une formation de secourisme. Pour enseigner aux candidats la ventilation externe ou la compression d'une hémorragie externe, il faudrait donc soit faire appel à des intervenants extérieurs, soit former les enseignants, ce qui, dans un cas comme dans l'autre, aurait un lourd impact financier.

De plus, les autorités médicales sont divisées sur l'utilité de ces gestes pour sauver des vies. (M. Gilbert Barbier le confirme) En revanche, il est possible et souhaitable d'apprendre aux conducteurs à protéger les lieux, à avertir les secours, à évaluer leur propre compétence à dispenser des premiers secours. Le référentiel REMC, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, met justement l'accent sur cette formation et les compétences ainsi acquises pourront être vérifiées lors de l'examen du permis de conduire.

Je m'engage à prendre des dispositions précises et concertées avec les professionnels, y compris ceux de la santé.

M. Jean-Claude Lenoir. - Un regard rapide jeté sur nos travaux pourrait laisser croire que nous passons notre temps à discuter des textes mineurs. Celui-ci est loin de l'être car il sauvera des vies. Monsieur Raffarin, vous qui présidez notre séance, vous avez pris, il y a dix ans, des mesures courageuses qui ont véritablement modifié les comportements des automobilistes -je pense aux radars. Soyez-en remercié !

M. René-Paul Savary. - Je veux rassurer M. Leleux. Dans mon département, nous avons pris de nombreuses mesures : aménager les virages, adapter la vitesse, former les collégiens. Les Sdis, s'ils restent départementaux, et les services de la Croix-Rouge enseignent les gestes de premier secours aux collégiens. Par là, on peut toucher les adultes. Ce serait une manière de réduire l'accidentologie routière.

M. Gilbert Barbier. - L'argumentation du ministre touche juste. La médecine d'urgence a beaucoup évolué. Beaucoup de tétraplégies sont dues à des manipulations intempestives pour sortir les blessés des véhicules. Une ventilation externe d'une personne souffrant d'une fracture au thorax peut provoquer un pneumothorax et entraîner la mort. En tant que médecin, je vous le dis : la meilleure chance de survie d'un blessé est qu'on n'y touche pas !

M. Jean-Pierre Leleux, auteur de la proposition de loi. - Je voterai bien sûr le texte de la commission des lois. On peut dire que toucher une personne victime d'une fracture cervicale tue. Mais prenez une publication incontestable, la Revue des instructeurs, on y explique que la fracture des cervicales ne représente que 2 % des cas. Que fait-on des 98 % restants ? Ce que conseille Les premiers secours pour les nuls.

Je prends acte de l'engagement de M. le ministre.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Merci. L'administration prendra l'attache de Mme la rapporteure et de vous-même, monsieur Leleux, pour rédiger le décret.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Merci à ceux qui ont oeuvré pour ce texte, en particulier M. Leleux et Mme Troendle.

Monsieur le président Raffarin, il est vrai de dire que l'impulsion de M. Jacques Chirac et la vôtre ont été déterminantes en ce dossier. Il est bon que vos successeurs aient persévéré sur ce chemin et nous devons continuer car trop de gens meurent encore sur la route.

J'avais déposé une proposition de loi pour rendre obligatoire une formation aux gestes de premiers secours pour les permis de conduire de transport de personnes après un accident atroce dans mon département : un jeune homme passé sous un autobus, le conducteur avait cru bon de déplacer l'autobus pour le dégager, ce qui l'a tué.

Mon texte a été rejeté, je l'ai proposé ensuite par voie d'amendement, sans plus de succès. On me répondait, à chaque fois, qu'une telle mesure relevait du pouvoir réglementaire et, pour le transport collectif, de l'Europe. Je maintiens qu?il est impérieux que les conducteurs de véhicules de transport collectif aient une solide formation de secourisme.

Je forme le voeu que cette proposition de loi soit examinée à l'Assemblée nationale dans un délai raisonnable. À y regarder de près, il y a une importante déperdition dans le travail parlementaire : un grand nombre de propositions de loi, même adoptées à l'unanimité, n'arrivent jamais dans l'autre assemblée. J'invite tous les groupes à y réfléchir.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Matignon m'avait donné pour consigne de délivrer un avis de sagesse. Après ces débats consensuels et ayant pris l'engagement que le décret serait publié pendant l'été, je prononce un avis favorable.

L'article unique est adopté.

M. le président. - À l'unanimité !