Rappel au Règlement
Mme Nathalie Goulet . - Le 24 mars, j'ai déposé une proposition de résolution n°422 proposant la création d'une commission d'enquête sur la plateforme nationale d'interceptions judiciaires. Le système a été confié à Thalès. Or les délais n'ont pas été tenus, le budget est passé de 20 à 40 millions d'euros, tandis que la question de la sécurité des données n'est pas réglée. Les sociétés qui géraient la plateforme n'ont pas été payées et menacent d'interrompre leurs prestations, pourtant indispensables aux enquêtes des forces de l'ordre.
Je souhaite que la Conférence des présidents examine l'opportunité d'inscrire cette proposition de résolution à l'ordre du jour.
M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement. Je ne doute pas que lors de la prochaine réunion de la Conférence des présidents, le 14 mai, le président de votre groupe relaiera votre demande.