Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 14 mai 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 721 du code de procédure pénale (procédure d'exécution des peines privatives de liberté).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.