Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 26 juin 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 191-4 du code des assurances. (Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale) Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.
Prochaine séance, lundi 30 juin 2014, à 16 heures.
La séance est levée à 21 h 10.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques