Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 1 juillet 2014

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1er juillet 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 173-12 du code de l'environnement (Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.