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Compte rendu analytique officiel du 1 juillet 2014

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juin 2014, en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, de la question de savoir si les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration de relations entre l'administration et le public introduites en Polynésie française par l'article 27 de l'ordonnance du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, et ratifiées par l'article 10, I, 3° de la loi du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française et qu'elles peuvent ainsi être modifiées ou abrogées par l'assemblée de Polynésie française.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.