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Compte rendu analytique officiel du 1 juillet 2014

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Ouverture de la session extraordinaire 2013-2014

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

Saisine du Conseil constitutionnel

Démission d'un sénateur

Démission et remplacement d'une sénatrice

Engagement de procédure accélérée

Décision du Conseil constitutionnel

Conférence des présidents

Motion référendaire

Ordre du jour du mercredi 2 juillet 2014




SÉANCE

du mardi 1er juillet 2014

1ère séance de la session extraordinaire 2013-2014

présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires : M. Jean Boyer, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

La séance est ouverte à 15 heures.

Ouverture de la session extraordinaire 2013-2014

M. le président. - Je rappelle qu'au cours de la séance du 17 juin dernier, il a été donné connaissance au Sénat du décret de M. le président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2014. Je constate que la session extraordinaire est ouverte.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1er juillet 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 173-12 du code de l'environnement (Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juin 2014, en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, de la question de savoir si les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration de relations entre l'administration et le public introduites en Polynésie française par l'article 27 de l'ordonnance du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, et ratifiées par l'article 10, I, 3° de la loi du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française et qu'elles peuvent ainsi être modifiées ou abrogées par l'assemblée de Polynésie française.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Démission d'un sénateur

M. le président. - J'ai reçu une lettre de M. Jean Arthuis par laquelle il s'est démis de son mandat de sénateur de la Mayenne, à compter du lundi 30 juin 2014, à minuit.

À la suite de la cessation du mandat de M. Jean Arthuis, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant et sera pourvu selon les termes de l'article L.O. 322 du code électoral lors d'une élection partielle qui sera organisée dans un délai de trois mois.

Démission et remplacement d'une sénatrice

M. le président. - J'ai reçu une lettre de Mme Jacqueline Farreyrol par laquelle elle s'est démise de son mandat de sénatrice de La Réunion à compter du lundi 30 juin 2014, à minuit.

En application de l'article L.O. 320 du code électoral, elle est remplacée par M. Didier Robert, dont le mandat de sénateur de La Réunion a commencé aujourd'hui, mardi 1er juillet 2014, à 0 heure.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 25 juin 2014.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel par laquelle ce dernier a déclaré conforme aux conditions fixées par la loi organique du 15 avril 2009 la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

MERCREDI 2 JUILLET 2014

À 15 heures et le soir :

- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Procédure accélérée) (n°635, 2013-2014)

JEUDI 3 JUILLET 2014

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin

VENDREDI 4 JUILLET 2014

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Éventuellement, SAMEDI 5 JUILLET 2014

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Le reste de l'ordre du jour est inchangé.

La Conférence des présidents se réunira à nouveau le mercredi 9 juillet 2014 pour, espérons-le, déterminer l'ordre du jour de la fin de la session extraordinaire.

Motion référendaire

M. le président. - J'informe le Sénat qu'en application de l'article 11 de la Constitution et de l'article 67 du Règlement, j'ai reçu de Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, et de M. Jacques Mézard, président du groupe RDSE, une motion tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En application de l'alinéa 1er de l'article 67 du Règlement, cette motion doit être signée par au moins trente sénateurs dont la présence est constatée par appel nominal.

Il est procédé à l'appel nominal des signataires.

M. le président. - Acte est donné du dépôt de cette motion. Elle sera envoyée à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi. Sa discussion aura lieu conformément à l'article 67, alinéa 2 du Règlement « dès la première séance publique suivant son dépôt », c'est-à-dire demain, mercredi 2 juillet, à 15 heures.

Conformément au droit commun défini à l'article 29 ter du Règlement, la discussion générale sera organisée sur deux heures, les inscriptions de parole devant être faite à la direction de la séance avant mercredi 2 juillet, 11 heures.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - La commission spéciale se réunira cet après-midi à 17 heures pour examiner la motion.

Prochaine séance demain, mercredi 2 juillet 2014, à 15 heures.

La séance est levée à 15 h 10.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 2 juillet 2014

Séance publique

À 15 heures et le soir

Présidence : M. Jean-Patrick Courtois, vice-président

Secrétaires :

Michelle Demessine - Jean Desessard

1. Examen de la motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°666, 2013-2014)

2. Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 635, 2013-2014)

Rapport de M. Michel Delebarre, fait au nom de la commission des lois (n°658, 2013-2014)

Résultat des travaux de la commission (n°659, 2013-2014)