Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 8 juillet 2014

Ordre du jour de la session extraordinaire

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le président de la République en date de ce jour complétant le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2014.

Ce décret ajoute à l'ordre du jour de la présente session extraordinaire le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).

Prochaine séance demain, mercredi 9 juillet, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 50.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques