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Compte rendu analytique officiel du 15 juillet 2014

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 11 juillet 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : l'article 721 du code de procédure pénale ; l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est conforme à la Constitution.