Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvoi)
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 juillet 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1756 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige et aujourd'hui codifié à l'article 1740 du même code (Application d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu) ainsi qu'une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 (Régime de la contribution au service public de l'électricité).
La séance est suspendue à 19 h 35.
présidence de M. Charles Guené, vice-président
La séance reprend à 21 h 35.