Engagement de procédure accélérée
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, déposé sur le Bureau du Sénat le 23 avril 2014.