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Compte rendu analytique officiel du 16 octobre 2014

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. Acte est donné du dépôt de ce rapport, qui a été transmis à la commission des lois.