Accord en CMP
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
La séance est suspendue à 19 h 35.
présidence de M. Hervé Marseille, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.