Échec en CMP
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
La séance est suspendue à midi 40.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.