Décision du Conseil constitutionnel
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 12 février 2015, le texte d'une décision concernant la conformité à la Constitution de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.