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Compte rendu analytique officiel du 25 mars 2015

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 mars 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (interruption pour non-paiement des factures de la distribution d'eau).

Prochaine séance lundi 30 mars 2015 à 16 heures.

La séance est levée à 18 h 15.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques