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Compte rendu analytique officiel du 7 mai 2015

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 mai 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du II de l'article 18 de la loi du 16 août 2012 (Détermination des bénéfices imposables). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la Séance.