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Compte rendu analytique officiel du 7 mai 2015

Décisions du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - Par lettres en date du 7 mai 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le Président du Sénat le texte de deux décisions rendues le même jour par lesquelles le Conseil, s'agissant des opérations électorales du 28 septembre 2014, a rejeté deux requêtes présentées dans le département des Alpes-Maritimes et le département du Tarn.

Le Conseil constitutionnel a également communiqué au Sénat, par courriers en date du 7 mai 2015, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération - et sur la réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée.