Octroi de mer (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relatif à l'octroi de mer.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 7
L'amendement n°3 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°4 rectifié.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher.
I. - Alinéa 7
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
ou personnes morales
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - Il était prévu que le projet de loi vise les personnes exerçant une activité scientifique, de recherche, d'enseignement. Or, le texte actuel ne vise que les établissements. Cela mettrait en danger l'association interprofessionnelle Forêt et bois en guyane, Interprobois.
M. Éric Doligé, rapporteur. - L'amendement ayant été rectifié pour ne viser que les personnes morales, avis favorable.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Même avis. Je lève le gage.
L'amendement n°19 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains.
I. - Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De biens destinés à l'accomplissement des missions de l'État ; »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Joël Guerriau. - Comme annoncé tout à l'heure, mon amendement élargit les possibilités d'exonération aux biens nécessaires à l'accomplissement des missions de l'État.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° De biens nécessaires aux services d'incendie et de secours. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Joël Guerriau. - Défendu.
M. Éric Doligé, rapporteur. - S'agissant des missions régaliennes de l'État, vous avez satisfaction. Mais votre amendement est élargi à toutes les missions de l'État, ce qui paraît bien peu défini. Avis défavorable.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Défavorable. Le périmètre de l'amendement est trop large. De plus, dans la pratique, il est déjà largement satisfait.
L'amendement n°17 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°18 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher.
I. - Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - L'objet est de permettre aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, à l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte d'exonérer également d'octroi de mer les importations en direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux centres de santé, sans limiter cette faculté aux seuls établissements de santé.
L'amendement n°34 n'est pas défendu.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ? À titre personnel, cet amendement me semble apporter une précision utile.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - L'élargissement proposé par cet amendement est bienvenu. Favorable. Nous levons le gage.
L'amendement n°24 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De tous autres biens pour lesquels il est justifié d'une utilité économique ou sociale particulière et de l'impossibilité de s'approvisionner sur le marché local. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Maurice Antiste. - Il s'agit de permettre à l'assemblée de Martinique, l'assemblée de Guyane, aux conseils régionaux de Guadeloupe et de la Réunion, et au conseil départemental de Mayotte, de consentir des exonérations sur de nouveaux produits en fonction des nécessités des secteurs concernés.
M. Éric Doligé, rapporteur. - La rédaction est imprécise. N'importe quel bien peut être dit avoir une « utilité économique ou social particulière ». Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Défavorable. La rédaction est trop imprécise pour que la Commission européenne puisse l'accepter.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Défavorable, tous les biens pourront entrer dans ce cadre.
L'amendement n°22 est retiré.
L'article 7, modifié, est adopté.
L'article 8 est adopté.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
L'article 9 est adopté.
L'amendement n°29 n'est pas défendu.
Les articles 10, 11 et 12 sont successivement adoptés.
L'article 13 demeure supprimé.
L'article 14 est adopté.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
À l'article 18 de la même loi, le mot : « Seules » est supprimé, les références : « des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « des 1° et 3° » et, après la référence : « de l'article 4 », sont insérées les références : « et du 1° du I de l'article 5 ».
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Amendement rédactionnel.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°11 est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
L'article 16 est adopté.
L'article 17 est adopté.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l'article 24 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les mots : « de biens d'investissement qui ont supporté l'octroi de mer » sont remplacés par les mots : « des biens d'investissements » ;
2° Les références : « 1° à 3° et 5° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° » ;
3° Est ajoutée la référence : « et du 1° du I de l'article 5 ».
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Rédactionnel.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°12 est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
ARTICLE 19
M. le président. - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Après la référence :
de l'article 4
insérer les références :
et du 1° du I de l'article 5
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Rédactionnel.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°13 est adopté.
L'article 19, modifié, est adopté.
Les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 29 bis et 30 sont successivement adoptés.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam et J. Gillot.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. - Les livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais donnent lieu à un reversement annuel affecté aux collectivités du département de destination des biens.
« Le versement est prélevé sur les produits de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional perçus dans le département de livraison. Il vient en complément des produits de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional perçus directement dans le département de destination au titre des articles 1er et 37.
« Il est calculé selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article 52. Ces modalités reposent sur l'application des taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional exigibles à la livraison dans le département à partir duquel les biens ont été expédiés ou livrés à :
« 1° La valeur en douane des biens en cas d'expédition sans transfert de la propriété. La valeur en douane est calculée comme en matière de valeur en douane à l'exportation ;
« 2° Au prix hors taxe facturé en cas de livraison.
« Les taux applicables sont ceux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le versement intervient.
« Il est procédé au versement un an au plus tard après la date à laquelle a été réalisée l'expédition ou la livraison de biens dans le département de destination. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - . Les biens livrés dans le Marché Unique Antillais (MUA) et expédiés en Guyane sont soumis à l'octroi de mer interne et à l'octroi de mer régional interne dans le département de livraison, et vice et versa.
Le département de consommation se trouve privé des recettes à double titre. D'une part, l'application du droit commun est écarté et les produits importés ne sont plus soumis à l'octroi de mer externe dans le département de consommation. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales est évalué, en Guyane, à 4 millions d'euros par an et à 1,9 million d'euros par an pour le MUA.
En outre, les biens sont soumis à l'octroi de mer interne dans le territoire de livraison. Ce prélèvement est répercuté sur les consommateurs du territoire de consommation, mais n'entraîne aucune recette pour les collectivités de ce territoire. Le gain pour les collectivités régionales de Martinique et de Guadeloupe varie de 500 000 à 600 000 euros par an. Les biens livrés en Guyane et expédiés dans le marché unique antillais ne sont actuellement pas soumis à l'octroi de mer interne et ne génèrent pas de recettes.
À l'issue de l'accord sur l'aménagement des règles d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais, les conseils régionaux ont indiqué ne pas être opposés à la mise en place d'une clause de reversement entre la Guyane et le marché unique antillais à l'instar de celle qui existe déjà entre la Guadeloupe et la Martinique pour les importations. Avec cet amendement, les taxes d'octroi de mer et d'octroi de mer régional perçues dans le MUA sur les biens expédiés en Guyane, et inversement, pourront maintenant faire l'objet d'un reversement au profit des collectivités du département de consommation.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Cet amendement est intéressant, mais ce point ne figure pas dans l'accord d'avril. Mais quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Avant tout, en réponse à l'intervention de M. Karam, ce matin, je veux exprimer la solidarité du Gouvernement à l'égard des populations de Camopi. La sécurité civile est à l'oeuvre, avec ses hélicoptères notamment, nous ne les oublions pas.
Les relations entre le MUA et la Guyane sont complexes. Nous avons pu identifier, avec vous, des points d'accord et d'autres sur lesquels la réflexion doit se poursuivre, selon une méthode qui associe les élus. Le plus sage semble de confier à la nouvelle commission le soin d'étudier le dispositif. Retrait ?
M. Georges Patient. - Il serait bon d'aller vite. Je retire l'amendement, tant que ce point figure à l'ordre du jour de la première réunion de concertation en mai.
M. Serge Larcher. - Je salue l'esprit d'ouverture de M. Patient. Nous avons jusque-là fait confiance aux élus. Continuons à travailler ensemble, en bonne intelligence.
L'amendement n°25 est retiré.
L'article 31 est adopté.
ARTICLE 32
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° À la deuxième phrase, après les mots : « en Guadeloupe, » sont insérés les mots : « en Guyane » et les mots : « en Guyane et » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - La Guyane se distingue des autres DOM puisque le conseil général bénéficie, aux côtés des communes, d'une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d'octroi de mer. Cette part a été plafonnée à partir de 2005 à 27 millions d'euros, montant perçu par le département en 2003.
Cette disposition prise par une loi de finances en 1974, à la suite des difficultés financières du conseil général s'est vue conforter par la loi de 2004 relative à l'octroi de mer. C'est une disposition unique, qui permet à l'État de récupérer les recettes destinées aux communes pour résorber le déficit du conseil général, plutôt que de prendre les mesures adaptées relevant de la solidarité nationale, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres.
Cet amendement supprime ce prélèvement qui pénalise très lourdement les communes de Guyane.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Je comprends votre position et je connais votre attachement à cette question. Mais comment fera le département si on lui retire 27 millions d'euros de recettes ? Peut-être les choses seront-elles plus faciles une fois mise en place une collectivité unique. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Amendement complexe. La législation date de 1974. Il y a un prélèvement pour le département de Guyane mais la part réservée aux communes a augmenté de 63 millions d'euros en 2008, à 115 millions en 2014. Le Gouvernement a fait un effort de rattrapage en faveur de la Guyane. Les dotations par habitant ont été portées à 57,15 euros par habitant.
Nous aurons l'occasion d'aborder ce sujet à propos du pacte pour la Guyane et du rapprochement des collectivités. Cette loi n'est pas le bon véhicule.
M. Serge Larcher. - Patience, monsieur Patient !
M. Georges Patient. - J'aurais préféré que l'on s'engage à régler cette question lors de la prochaine loi de finances. Il y a urgence. La Guyane n'est pas riche ; elle est confrontée à une croissance démographique exponentielle de 4 % par an. Son PIB est le plus faible des départements français après Mayotte et un quart de la population guyanaise vit dans la pauvreté. Je retire cependant l'amendement.
L'amendement n°7 rectifié est retiré.
L'article 32 est adopté.
ARTICLE 33
L'amendement n°9 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher.
I. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de l'exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d'euros. À compter de l'exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d'euros. À compter de l'exercice 2018, elle est plafonnée à 9 millions d'euros. À compter de l'exercice 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne la reçoit plus. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - Cet amendement tend lui aussi à supprimer de manière progressive ce prélèvement sur l'outre-mer, qui pénalise très lourdement les communes de Guyane.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Ce n'est pas en déshabillant l'un pour habiller l'autre que l'on règlera le problème. Cela dit, la Guyane est dans une situation délicate. Il faudra trouver des ressources extérieures. Mais les finances de l'État sont actuellement très contraintes. Défavorable à regret.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Nous nous efforçons d'améliorer la place de la Guyane face au MUA. Mais M. Patient a raison, la population guyanaise croît très vite et les besoins des communes sont hors de proportion avec leurs ressources, car le territoire reste sous-équipé. Cela dit, des opportunités apparaîtront avec le développement de l'or, par exemple. Nous serons attentifs. Le budget de l'État est très serré. Je vous renvoie à la négociation du pacte sur la Guyane. Retrait ?
M. Joël Guerriau. - Comment un département privé de ressources pourrait-il s'en sortir ? Il faudra bien un jour cessez de tourner autour du pot.
M. Antoine Karam. - Je suis conseiller régional depuis trente ans et depuis trente ans, ce sont les mêmes problèmes et les mêmes réponses. On connaît la solution : fiscaliser le foncier de l'État ou du centre spatial. Il faut aussi réunir les ressources des collectivités d'outre-mer. L'octroi de mer en fait partie.
M. Georges Patient. - J'ai entendu l'engagement du Gouvernement et attendrai le pacte pour la Guyane.
L'amendement n°20 est retiré.
L'article 33 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 2° du I de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
M. Éric Bocquet. - La réforme de la dotation forfaitaire de la DGF des communes en 2005 a introduit une part proportionnelle à la surface. Or, la taille moyenne des communes de Guyane est de 3 932 km² contre 15 km² pour les communes métropolitaines.
Il faut déplafonner la dotation superficiaire. Les communes de Guyane ont vu leur DGF amputée d'un montant global qui, pour l'année 2009, était estimé à près de 16 millions d'euros.
M. Éric Doligé, rapporteur. - La situation de la Guyane est très spécifique. Mieux vaut s'en remettre au pacte en cours de négociation pour traiter les problèmes de manière globale. Je salue la patience des Guyanais. Des solutions existent. Il est temps de passer aux actes. Mais encore une fois, l'exercice qui consiste à prendre aux uns pour donner aux autres atteint ses limites.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Les communes de Guyane sont très vastes : Maripasoula, commune de 12 000 habitants, a un territoire plus grand que la Martinique. Le CNES apporte beaucoup à la Guyane, en termes d'emplois, de rayonnement, de ressources. On peut donc considérer le verre à moitié plein ou à moitié vide. Ce texte sur l'outre-mer ne saurait tout régler. Défavorable.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
Les articles 34, 35 et 36 sont successivement adoptés.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'opposabilité des secrets fiscal et statistique opposée par le service des douanes et de l'Institut national de la statistique et des études économiques aux conseils régionaux dans le cadre de leurs travaux relatifs à l'octroi de mer est levée.
M. Georges Patient. - Les conseils régionaux accordent des exonérations d'octroi de mer et doivent justifier de leur impact économique dans le cadre des rapports annuels d'exécution et d'un rapport d'étape. Toutefois, les collectivités se sont opposées au secret fiscal par les services des douanes. Ces derniers ne transmettent que des données globalisées et anonymes qui ne permettent pas de réaliser une étude d'impact correct du dispositif. Une telle étude ne peut être sous-traitée à l'Insee, qui oppose de son côté le secret statistique qui l'empêcherait de communiquer l'intégralité des résultats d'une telle étude d'impact s'il la réalisait. Cet amendement lève le secret fiscal et statistique.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Lever ces secrets serait disproportionné et risqué. D'autres collectivités risquent de le demander aussi. Défavorable.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Il n'est évidemment pas possible de communiquer les données nominatives. Il serait possible en revanche de faire des dossiers statistiques. Défavorable en l'état.
L'amendement n°8 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Patient, Desplan, J. Gillot et S. Larcher.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d'une taxe territoriale sur les services en Guyane.
M. Georges Patient. - L'octroi de mer est une taxe qui ne frappe que la livraison des biens. Les services ne connaissent pas de taxation en Guyane, contrairement aux autres départements et régions d'outre-mer qui ont la TVA. Cette taxe sur les services serait donc spécifique à la Guyane. Elle permettrait à la collectivité unique de s'installer et de se structurer tout en relevant le défi de la gestion des fonds communautaires, ainsi que de l'affichage des contreparties nationales à ces crédits. Un rapport s'impose donc pour examiner sa faisabilité.
M. Éric Doligé, rapporteur. - La position du Sénat est constante : avis défavorable aux demandes de rapport. Rien n'empêche les parlementaires de mener une étude dans le cadre des commissions du Sénat.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - L'octroi de mer, disposition dérogatoire, est strictement encadré. Elle ne peut porter que sur les marchandises, le Conseil de l'Union européenne de décembre l'a encore rappelé. Ne serait-il pas plus simple d'étendre la TVA ? La délégation à l'outre-mer du Sénat peut parfaitement s'en saisir. Le Gouvernement est ouvert. Inutile toutefois de passer par cette loi.
M. Georges Patient. - Plusieurs pistes ont été évoquées, comme le déplafonnement de la dotation superficiaire ou la fiscalisation du foncier de l'État.
La Guyane est victime de multiples dispositions dérogatoires : plafonnement de la dotation superficiaire, parce que le territoire est jugé trop grand, exonération de l'État, qui possède 48 % du territoire guyanais... Si j'ose dire, les dérogations y sont de droit commun !
La taxe régionale sur les services était un moyen d'abonder les recettes de la nouvelle collectivité unique guyanaise qui, à défaut, risque d'être mort-née. Je soutiens cet amendement.
L'amendement n°21 rectifié n'est pas adopté.
L'article 36 bis est adopté.
L'amendement n°26 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. J. Gillot et S. Larcher.
Après l'article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte sont consultés avant toute modification du régime juridique de l'octroi de mer.
Leurs avis sont réputés acquis en l'absence de notification au représentant de l'État d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine. À la demande du représentant de l'État et en cas d'urgence, ce délai est réduit à quinze jours.
M. Maurice Antiste. - Amendement de cohérence au regard de la création d'un dispositif de reversement entre la Guyane et le marché unique antillais.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Avis défavorable. Le code général des collectivités territoriales prévoit déjà la consultation des collectivités d'outre-mer sur les projets d'ordonnances et de décrets.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - C'est juste. Le dialogue et la consultation entre le Gouvernement et les collectivités d'outre-mer est déjà une pratique courante.
M. Maurice Antiste. - Mon amendement est délibéré. J'ai été conseiller général et j'ai vécu cette situation. J'insiste sur l'importance de ces consultations, qui doivent être obligatoires. Je retire toutefois mon amendement.
L'amendement n°23 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.
Après l'article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes de réformes de la fiscalité dans les outre-mer.
M. Éric Bocquet. - Last, but not least. L'octroi de mer est payé par tous les consommateurs d'outre-mer, quels que soient leurs revenus. Or pas moins de 42 % de la population réunionnaise, pour ne prendre qu'un exemple, vit sous le seuil de pauvreté. Sans malice, je rappelle les propos de François Hollande en 2012, qui souhaitait nouer un partenariat dynamique entre l'État et les collectivités d'outre-mer. N'est-il pas temps d'envisager un autre système fiscal ? Il en a été question un temps avec Jean-Marc Ayrault.
Les élus ultramarins attendaient une petite révolution et, pour reprendre les termes du ministre Lurel en 2014, une vraie remise à plat des différents dispositifs fiscaux outre-mer : les exonérations, les dépenses fiscales, le fonds d'investissement exceptionnel promis et l'octroi de mer. D'où notre demande de rapport.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Les chiffres cités sont exacts. Cependant, l'avis est défavorable par principe à toute demande de rapport. Mme la ministre a ouvert la piste intéressante d'une réflexion interne sur une fiscalité nouvelle pour les outre-mer.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Vous prêchez une convaincue. Je plaide pour un rattrapage tant auprès de l'État que de Bruxelles. Un tiers des fonds européens alloués à la France cette année iront à l'outre-mer. Le rattrapage est en cours. Sur les travers de la fiscalité indirecte, vous avez raison mais la fiscalité directe a un produit faible lorsque la population est pauvre. Il faut aussi, en Guyane, revoir le cadastre.
Donner un avis défavorable à cet amendement, ce n'est pas se dire insensible à la réalité décrite. Je réitère mon engagement de travailler à cela de manière approfondie.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
L'article 37 est adopté.
Seconde délibération
Mme George Pau-Langevin, ministre. - À l'article 9, il faudrait revoter car le gage n'a pas été expressément levé.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Avis favorable à cette demande de seconde délibération.
M. le président. - Je dois suspendre la séance quelques instants pour permettre à la commission de présenter un nouveau rapport, comme le prévoit le Règlement.
La séance est suspendue quelques instants.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Défendu.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Je viens de terminer mon rapport (sourires) : avis favorable.
L'amendement n°A-1 est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
Le projet de loi est adopté.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Merci au Sénat de son travail approfondi. Nous avons devant nous plusieurs rendez-vous pour approfondir des questions importantes. (Applaudissements)