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Compte rendu analytique officiel du 29 mai 2015

Question prioritaire de constitutionnalité (Décision)

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 29 mai 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales et sur les délibérations à scrutin secret du conseil municipal.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.