Saisine du CESE
M. le président. - En application de l'article 70 de la Constitution et en liaison avec MM. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, et Jean-Noël Cardoux, président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, j'ai saisi le Conseil économique, social et environnemental d'une demande d'avis sur les pistes d'amélioration du service rendu aux cotisants du régime social des indépendants. (« Très bien ! » à droite)
Voici la lettre que j'ai adressée à M. Jean Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental :
« Cher monsieur le Président,
Le Régime social des indépendants (RSI) connaît, depuis sa création, des difficultés graves de fonctionnement qui ont des conséquences directes sur les entrepreneurs concernés.
Ceux-ci dénoncent notamment des erreurs de calcul des cotisations, des retards de versement des retraites, un non suivi des dossiers, voire des harcèlements administratifs.
Dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale, la commission des affaires sociales du Sénat a consacré un rapport d'information au RSI en juin 2014, afin de faire le point sur le fonctionnement du régime, en distinguant bien la question de son organisation et de ses dysfonctionnements, de celle du niveau des prélèvements sociaux pesant sur les travailleurs indépendants, qui ne dépend évidemment pas de lui.
Le débat est actuellement ouvert sur une éventuelle réforme du RSI et les modalités de la protection sociale des indépendants, sans que les termes de celui-ci aient été véritablement approfondis par les représentants des intéressés.
L'article 70 de la Constitution prévoit que le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.
L'avis du Conseil économique, social et environnemental qui est le représentant des activités économiques et sociales serait ainsi de nature à éclairer ces questions et définir les pistes d'amélioration du service rendu aux cotisants du RSI.
J'attacherai du prix à ce que cet avis puisse être rendu dans les meilleurs délais qu'il vous sera possible, compte tenu des difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants.
Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs. »
Signé : Gérard Larcher