Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Nouvelle lecture)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Discussion générale
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Je suis heureux de vous retrouver pour la nouvelle lecture de ce texte qui nous a occupés de nombreuses heures déjà, jour et nuit. Cette loi repose sur une méthode simple. L'absence d'interdit d'abord : tout ce qui rendra notre économie plus efficace doit être étudié - d'où un texte foisonnant, ce que certains critiquent mais j'assume cette transversalité.
Deuxième principe : la transparence, nécessaire, si nous voulons que cette loi ait un impact rapide et puissant sur notre économie. Toutes les rentes non justifiées doivent être questionnées.
Troisième principe : l'équilibre. Aucun droit n'est mis à mal par l'introduction de mesures nouvelles. Tout ce qui y aurait conduit a été rejeté. Nous avons tenu ce chemin de crête, de modernisation de notre économie sans tomber dans la caricature, en commission comme en séance. Pour certains, ce texte ne fait pas assez ; pour d'autres, il va trop loin. En tout cas, il fait juste. Sans vouloir provoquer quiconque, il vise le juste milieu.
Quatrième principe : la co-construction législative comme en témoignent les quatre cents heures de débat au Parlement et les plus de 2 000 amendements intégrés au texte.
Cette loi, répond à cinq engagements indispensables pour notre économie. C'est une loi pour l'activité, une loi pour l'emploi, une loi pour l'investissement, une loi pour les TPE et les PME, une loi pour l'égalité des chances économiques.
Cette loi encourage l'activité et l'entreprenariat, l'ouverture de liaisons par autocar, que certains considèrent anecdotique, contribuera à une mobilité accrue et plus juste. Si elle crée plusieurs dizaines de milliers d'emplois, je défie quiconque de la dire encore anecdotique surtout. Je souhaite sa mise en oeuvre rapide. L'ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques internationales vivifiera également l'activité. Les maires, qui en éprouveront le besoin, pourront décider l'ouverture des commerces douze dimanches par an. L'équilibre entre les territoires est préservé avec un mécanisme de consultation intercommunale. Dans un esprit de justice, il n'y aura pas d'ouverture sans accord, accord qui devra définir des compensations qui n'existent pas toujours aujourd'hui.
Nous faisons le choix du risque contre la rente ; c'est la philosophie même de ce texte. Les actions de performance sont alignées sur les normes européennes. Nous avons aussi davantage encadré les retraites chapeaux.
Cette loi est aussi une loi pour l'emploi. Pour embaucher, il faut de la visibilité, de la stabilité et de l'égalité. La réforme des prud'hommes raccourcira les délais et évitera les manoeuvres dilatoires qui sont le lot commun de ces procédures. Je suis prêt à un débat sincère et passionné avec M. Pillet. Le plafonnement des indemnités à un niveau supérieur à la moyenne réduira la volatilité, étant précisé que les cas les plus graves comme le harcèlement et la discrimination sont exclus du barème.
Pour embaucher, il faut avoir de l'agilité - d'où les mesures relatives aux licenciements collectifs. Les partenaires sociaux doivent pouvoir s'adapter aux évolutions économiques. En 2009, la France a connu une récession deux fois moindre que l'Allemagne, mais elle a détruit sept fois plus d'emplois. Alors, tout va bien ? Non ! La force de l'Allemagne, c'est le dialogue social, qui permet de s'adapter à la conjoncture. Les accords de maintien dans l'emploi défensifs sont dans le texte rénovés, conformément aux annonces du Premier ministre du 9 juin.
Troisième axe : cette loi favorisera l'investissement, en particulier l'investissement productif. Le Premier ministre a annoncé le 8 avril dernier une possibilité de suramortissement de l'investissement productif : la promesse est tenue. Le texte contient également les normes nécessaires au déploiement à marche forcée du très haut débit dans nos territoires - c'est un apport substantiel du débat au Sénat. Les pouvoirs de l'Arcep sont renforcés ; une convention signée par tous les opérateurs a été obtenue, pour couvrir, au-delà des centres-bourgs, 800 zones prioritaires. À la suite du rapport Richard, les procédures de consultation publique seront simplifiées pour réduire les délais.
L'Assemblée nationale a conservé les ajouts du Sénat sur les participations publiques - notamment dans les sociétés de gestion aéroportuaire.
C'est une loi pour les TPE et les PME, à qui elle donne plus de visibilité, avec la réforme des prud'hommes ; plus de simplicité, avec l'absence d'obligation de publication des comptes de résultat pour les entreprises de moins de 50 salariés, et les modalités de recouvrement des petites créances ; un meilleur financement avec la possibilité pour les entreprises de se prêter entre elles directement, sans recourir à une banque. Les entreprises attendent de nous des décisions rapides et stables. Ce texte les leur apporte.
C'est, enfin, une loi pour l'égalité des chances, faite pour les plus éloignés de l'activité. Les jeunes d'abord, qui auront un accès facilité aux professions réglementées. Le temps séparant deux passages du permis de conduire ne pourra excéder 45 jours : c'est capital. Le taux de couverture en 3G les concerne également.
Cette loi introduit de la justice là où elle manquait. Elle établit un nouveau principe du travail dominical : tout travail le dimanche dans les zones que nous avons définies donnera droit à une compensation - même et surtout dans les secteurs où il n'est aujourd'hui pas compensé.
Cette loi rétablit l'égalité des chances économiques, car elle lutte férocement contre le travail détaché illégal. Les lieux d'hébergement pourront être inspectés et les donneurs d'ordre sont rendus responsables des pratiques de leurs sous-traitants,
Reste sans doute des désaccords sur ce texte, enrichi depuis la première lecture. Cependant, je souhaite que nos débats restent de grande qualité. Travaillons collectivement pour que ce texte devienne réalité. Nos concitoyens l'attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE)