Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 2 juillet 2015

Échec en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Prochaine séance, mardi 7 juillet 2015, à 9 h 30.

La séance est levée à 16 heures.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques