Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvois)
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 juillet 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 48-2 et 24, alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 (Presse - Provocation aux crimes et délits), l'article L. 3352-2, alinéa 2 du code de la santé publique (Débits de boissons) et l'article 99, alinéa 2 du code de procédure pénale (Restitution de biens meubles saisis et de saisie patrimoniale).