Propositions de loi organique (Demandes de consultation)
M. le président. - En application des articles 74 et 77 de la Constitution et des dispositions organiques propres à chacune des collectivités d'outre-mer concernées et à la Nouvelle-Calédonie, j'ai demandé, par courriers du 27 août 2015, la consultation du conseil territorial de Saint-Martin, du conseil territorial de Saint-Barthélemy, du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'assemblée de la Polynésie française, de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur la proposition de loi organique, présentée par M. Vincent Eblé et les membres du groupe socialiste et républicain, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
En application de l'article 77 de la Constitution et de l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, j'ai demandé, par courrier du 27 août 2015, la consultation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur la proposition de loi organique, présentée par Mme Catherine Tasca, M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.