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Compte rendu analytique officiel du 16 septembre 2015

Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi Santé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°1103 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 4623 - 4 à L. 4623 - 8 du code du travail sont applicables aux infirmières exerçant dans les services de santé au travail.

M. Jean Desessard. - Dans les services de santé au travail, les infirmiers sont amenés à exercer de plus en plus de responsabilités. Cependant, leur statut est beaucoup moins protecteur que celui des médecins du travail, ce qui les expose particulièrement aux pressions de leurs employeurs.

L'amendement n°499 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1139 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4623-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes garanties d'indépendance professionnelle sont apportées aux infirmiers exerçant au sein d'une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. »

M. Jean-Claude Requier. - La réforme de la médecine du travail a renforcé le rôle des infirmiers de santé au travail, notamment avec l'institution des entretiens infirmiers. Pour autant elle n'a pas renforcé la protection de l'indépendance professionnelle des infirmiers alors qu'ils sont des professionnels de santé dotés de règles de déontologie et d'indépendance.

L'amendement n°1161 n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements qui modifient le code du travail alors que nous sommes sur le code de la santé.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. - Les infirmiers du travail bénéficient d'une indépendance technique qui les protège. Toutefois à l'inverse des médecins du travail ils ne sont pas habilités à prendre des décisions qui engagent la carrière des salariés, comme la reconnaissance d'une inaptitude professionnelle. C'est pourquoi il n'y a pas de raison de les soumettre à un statut de salarié protégé.

M. Jean Desessard. - Je remercie la ministre de s'être donné la peine d'argumenter. La réponse de notre rapporteur est un peu courte : dès lors qu'il est question de médecine du travail, on est à la frontière entre le code du travail et celui de la santé.

L'amendement n°1103 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°1139 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°846 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont tenus de noter, le cas échéant, la cause environnementale de la pathologie. Les services des ressources humaines effectuent annuellement un relevé de ces causes. »

M. Jean Desessard. - La commission d'enquête sénatoriale sur le coût de la pollution de l'air a montré l'insuffisance des données statistiques et épidémiologiques. En particulier on ignore ses conséquences sur l'absentéisme au travail. La direction générale du travail du ministère du travail ne connaît pas le nombre de journées d'incapacité temporaire dues à une pathologie liée à la pollution de l'air.

La simple mention sur l'arrêt de travail que la pathologie est liée à une cause environnementale permettra aux organismes d'assurance maladie obligatoire d'identifier les dépenses liées à des épisodes environnementaux et de pouvoir ainsi mieux anticiper.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement serait difficile à mettre en oeuvre. Il n'est pas toujours aisé de distinguer les causes d'une maladie.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - L'intention de l'amendement est louable. Mais une étude épidémiologique ne peut reposer sur de simples certificats médicaux. Il faut mener des études de cohorte, appliquer des protocoles scientifiques précis fondés sur des comparaisons. Sans compter les problèmes de confidentialité. Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - En effet, ce n'est pas ainsi que l'on construit une étude épidémiologique. De plus, avec ces mentions sur l'arrêt de travail, on viole le secret médical.

M. Jean Desessard. - Si l'objectif est « louable », il faut se donner les moyens de l'atteindre. Notre commission d'enquête a montré que le coût de la pollution de l'air s'élevait à plus de 1 000 milliards...

M. Jean-François Husson. - Non : 101,8 milliards.

M. Jean Desessard. - Je me suis laissé emporter. (Sourires)

La ministre ne nous propose pas autre chose. Elle nous dit en substance « on n'y peut rien » ! Encore une fois, doit-on se résigner à l'impuissance ?

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Les médecins sont débordés. Leurs tâches administratives sont déjà très lourdes. Inutile de les alourdir davantage. Faisons confiance aux médecins du travail pour faire remonter leurs observations de terrain.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Monsieur Desessard, vous n'avez manifestement jamais vu d'arrêt de travail de votre vie : les causes de la pathologie n'y figurent jamais ! Sinon ce n'est pas un arrêt de travail mais un certificat médical.

M. Daniel Chasseing. - Que le diagnostic reste confidentiel, c'est la moindre des choses. Et comment être certain qu'une maladie a une cause environnementale ? Il est très rare qu'on puisse le dire de façon aussi nette.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - L'Institut de veille sanitaire mène des études épidémiologiques, sur ce sujet et sur d'autres, en permanence. De plus, quelle serait la signification de vos chiffres ? Ils n'incluraient pas les personnes malades du fait de leur environnement mais qui ne sont pas en arrêt maladie, ni les femmes au foyer. Vous-même, si vous êtes absent du Sénat, faut-il considérer que vous êtes victime d'une pathologie environnementale ? (Sourires) Laissez l'Institut de veille sanitaire définir son protocole ; ce n'est pas aux parlementaires de dicter leurs méthodes aux scientifiques. L'épidémiologie, c'est un métier.

L'amendement n°846 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°328 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une augmentation du coefficient géographique applicable en Martinique prévu au 3° de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ainsi que sur son extension aux actes de consultation externe. Les conséquences financières pour les établissements et professionnels de santé ainsi que pour la sécurité sociale d'une telle augmentation sont notamment examinées.

M. Maurice Antiste. - Nous souhaitons connaître les conséquences d'une augmentation du coefficient géographique en Martinique, à la fois pour les professionnels de la santé et pour la sécurité sociale. La situation financière des hôpitaux de Martinique se dégrade. Le surcoût de l'insularité serait de l'ordre de 30,4 %, alors que le coefficient géographique n'est que de 26 %.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable, comme à toutes les demandes du rapport.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Il existe déjà un rapport annuel sur le fonctionnement des établissements de santé. Il sera toujours possible d'y insérer un chapitre spécifique sur l'outre-mer. Retrait ?

M. Maurice Antiste. - Fort de votre engagement, je retire mon amendement.

L'amendement n°328 rectifié est retiré.

ARTICLE 6 TER (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°462, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 4624-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de santé du travail. »

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement rétablit l'article 6 ter dans sa rédaction de l'Assemblée nationale. D'après une étude de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de 2014, si les accidents du travail ont diminué entre 2001 et 2012, ils progressent de 20,3 % pour les femmes. De même, la hausse des maladies professionnelles qui frappent les femmes est 170 % plus forte que pour les hommes. Toutefois, il est actuellement difficile de recueillir des données sexuées.

L'amendement n°587 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°710, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David. - L'article 6 ter, adopté par l'Assemblée nationale, rendait obligatoire la présence de données sexuées dans le rapport annuel du médecin du travail afin d'apprécier l'exposition aux accidents du travail et maladies professionnelles selon le sexe. Les métiers exercés par les hommes et les femmes ne sont pas les mêmes et les facteurs de risque sont différents. En disposant de données sexuées, nous pourrions renforcer la prévention. Ce n'est pas un amendement gadget.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Disposer de données sexuées n'est pas anecdotique. Toutefois, cette mesure relève du domaine réglementaire : l'article D. 4624-42 du Code de la santé publique renvoie à un arrêté. Selon la direction des risques professionnels de la CNAMTS, la mise en place de la déclaration sociale nominative permettra de collecter des données sexuées. Avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Les sénatrices qui ont défendu ces amendements ont bien raison. Les métiers restent sexués en France et le travail pénible des femmes demeure invisible. On considère trop souvent que les métiers dans lesquels on soulève des charges lourdes sont l'apanage des hommes ; songez pourtant que les aides-soignants, qui ne cessent à longueur de journée de soulever des patients qui peuvent faire plus de 80 kilos, sont à 95% des femmes. Il faut en finir avec les clichés et reconnaître la réalité du travail des femmes. L'avis est favorable.

M. Alain Vasselle. - Il ne s'agit que de modifier un arrêté...

Mme Catherine Génisson. - Ce sujet n'est pas simplement d'ordre réglementaire. Pour sortir les souffrances des femmes au travail de l'invisibilité, il importe de légiférer. Merci de votre soutien, madame la ministre !

Mme Laurence Cohen. - Je remercie la ministre pour sa position. Il reste beaucoup à faire pour parvenir à l'égalité parfaite entre les femmes et les hommes.

M. Alain Vasselle. - Vivement l'application de l'article 41 : on ne va plus rencontrer ce type de discussion qui visent à encombrer les textes de loi de déclarations verbeuses. (M. Alain Milon approuve)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Quand il s'agit des femmes, on n'a jamais le temps...

M. Michel Canevet. - Purifions nos textes de loi de mesures réglementaires. C'est un arrêté qui définit comment sont rédigés les arrêts de travail. Que l'exécutif prenne ses responsabilités...

Mme Annie David. - Il ne peut agir que sur la base de l'article L. 4624-1 du Code du travail. Pour cela, le législateur doit agir.

Comment dire, par ailleurs, que nous perdons du temps en discutant de l'égalité entre les hommes et les femmes, alors que nous avons passé deux jours à parler du tabac et du vin. Je ne bois ni ne fume jamais, je suis une femme et entends faire avancer l'égalité hommes-femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Evelyne Yonnet. - Je comprends que cet amendement dérange certains qui acceptent mal que les femmes travaillent, s'engagent en politique... Votez cet amendement, il le mérite.

Mme Françoise Gatel. - M. Canevet n'a jamais mis en cause l'égalité entre les hommes et les femmes. Il s'est simplement montré attaché à la clarté de la loi.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteur. - L'article L. 46-24-1 est relatif aux prescriptions du médecin du travail. Il n'est pas pertinent ici. Votre mesure relève bien du règlement !

Les amendements identiques nos462 et 710 sont adoptés.

L'article 6 ter, ainsi modifié, est adopté.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales - Mme David nous reproche d'avoir pris trop de temps pour légiférer sur le tabac et l'alcoolisme. Dois-je vous rappeler que l'amendement sur le vin n'a recueilli que 37 voix pour ; celui sur le paquet neutre, 17... Une grande majorité s'est retrouvée pour voter sur ces sujets.

Mises au point au sujet de votes

M. Yves Daudigny. - Lors du scrutin public n°247, M. Pierre Camani voulait non pas voter contre, mais s'abstenir.

M. Georges Labazée. - Bariza Khiari voulait elle voter contre, et non s'abstenir.

Mme la présidente. - Acte vous en est donné.

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Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°1055, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625 - 3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4625-3. - Afin d'assurer un meilleur recensement des populations exposées au risque chimique dans le cadre de ses missions, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail identifie les professions caractéristiques et lieux de travail des agriculteurs et salariés, exposés régulièrement aux produits phytosanitaires. »

M. Jean Desessard. - Les agriculteurs ne sont pas les seuls travailleurs exposés aux pesticides et susceptibles de tomber malades. En effet, comme le montre l'enquête Apache menée par Générations futures, ou encore la victoire juridique des salariés de l'entreprise Triskalia, de nombreux travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des produits phytosanitaires. Le recensement par l'Anses des professions et des personnes concernées permettrait de mieux détecter et suivre les « métiers à risques ».

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La définition des missions de l'Anses relève de l'article R. 1313-1 du code de la santé publique, et non pas, vous l'avez compris, de la loi...

Le domaine d'expertise de l'agence lui permet déjà, au demeurant, de mener de telles études.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Préoccupation légitime, à nouveau. Mais la ministre de la santé a déjà saisi l'Anses à ce sujet, pour connaître les situations provoquant telle ou telle exposition. L'agence a déjà réalisé en janvier 2014 un important travail de bibliographie ; les résultats définitifs seront connus à l'automne 2015. Retrait ?

M. Jean Desessard. - Je le retire jusqu'à l'automne 2015 alors...

L'amendement n°1055 est retiré.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°1056, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles le dépistage de maladies auto-immunes peut être réalisé. »

M. Jean Desessard. - Cet amendement encourage le dépistage de la maladie coeliaque ou d'autres maladies auto-immunes.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - L'arrêté visé ici ne concerne que le dépistage des maladies infectieuses transmissibles. Il n'existe pas de Trod (test rapide d'orientation diagnostique) pour les maladies auto-immunes. Retrait ou avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Même avis, pour la même raison : il n'y a pas encore de technique fiable d'autodiagnostic de cette maladie.

L'amendement n°1056 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1198, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Après le mot :

virales

insérer les mots :

, leur traitement post-exposition

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Ce sujet est très technique. Je vais tâcher d'être simple...

M. Jean Desessard. - On est capable de comprendre...

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Les traitements post-exposition (TPE) sont aujourd'hui délivrés dans les centres hospitaliers aux personnes qui ont été en contact avec le virus du VIH.

Ils doivent être prescrits par des médecins spécialisés et dans les services d'urgence, puisque plus ils sont prescrits tôt, plus ils peuvent être pris tôt et plus ils sont efficaces.

Cet amendement autorise donc les praticiens exerçant dans les Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (dénommés CEGIDD), issus de la fusion des Centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et des Centres d'information de dépistage et de diagnostic des maladies sexuellement transmissibles (CIDDIST), à prescrire des traitements, dont l'efficacité est avérée.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Avis favorable à ce que l'on autorise les CEGIDD à délivrer des soins performants et rapides bien sûr. Les urgences des hôpitaux devraient également pouvoir prescrire ces traitements.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Absolument.

L'amendement n°1198 est adopté.

Mme Anne Emery-Dumas. - Merci à Mme la ministre pour sa réponse. Puisse chacun faire preuve d'autant de pédagogie !

Mme la présidente. - Amendement n°1119 rectifié, présenté par MM. Cornano et Courteau.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cet arrêté précise également les conditions particulières de la délivrance de ces autotests ainsi que les modalités préalables selon lesquelles la personne est conseillée, accompagnée, informée des conditions de réalisation du test, des conséquences d'un résultat positif et de la prise en charge par les différentes structures spécialisées du virus de l'immunodéficience humaine. »

M. Jacques Cornano. - Cet amendement précise et clarifie le contenu de l'arrêté mentionné à cet alinéa.

La personne qui recourt au test d'autodiagnostic du VIH risque de se retrouver sans accompagnement au moment difficile de l'annonce du résultat. Or elle doit être parfaitement conseillée et informée des implications d'un test positif, ainsi que des possibilités de prise en charge qui s'offrent à elle.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Merci à notre collègue d'avoir fait preuve de pédagogie, en nous expliquant, ce qu'est un Trod ! (Sourires) La rédaction actuelle du texte vise les résultats positifs, mais aussi négatifs, dont l'annonce doit elle aussi être accompagnée. Retrait ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - L'alinéa 17 précise déjà que les personnes qui pratiquent ces tests sont accompagnées. Pourquoi n'avoir pas visé précisément le VIH ? Parce que d'autres autotests sur d'autres MST sont en cours de développement. Il convenait donc d'avoir une rédaction plus large. Retrait ?

L'amendement n°1119 rectifié est retiré.

L'article n°7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°238 rectifié sexies, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Cantegrit, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic, Commeinhes et Houel, Mme Lamure, M. Laufoaulu, Mme Micouleau et MM. Pillet et Vasselle.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport d'évaluation concernant la consommation de médicaments par les personnes âgées et formule des recommandations sur les conséquences qu'aurait la vente de médicaments à l'unité sur cette consommation et sur l'opportunité d'inscrire la déprescription dans les indicateurs de rémunération à la performance des médecins.

M. Alain Vasselle. - Cette demande de rapport est un amendement d'appel... Mme Deromedi s'inquiète de la surconsommation de médicaments chez les plus de 75 ans. Le nombre de médicaments consommés simultanément, s'il est en moyenne de 9, peut aller jusqu'à 21... Réfléchissons donc à la « déprescription » !

Mme la présidente. - Amendement n°329 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et Patient.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport d'évaluation concernant la consommation de médicaments par les personnes âgées et formule des recommandations sur l'opportunité d'inscrire la déprescription dans les indicateurs de rémunération à la performance des médecins.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement fait de la « déprescription » pour les personnes âgées une priorité de travail pour la Haute autorité de santé, la France ayant une consommation de médicaments par habitant de 22 % supérieure à la moyenne européenne. Avec 33,5 milliards d'euros dépensés en 2013 - dont 90 % sont remboursables par l'assurance maladie, le phénomène est aussi financier.

L'amendement n°394 n'est pas défendu.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Le nombre de rapports demandés est considérable : neuf hier, une dizaine cet après-midi, deux ce soir déjà...Et il y en aura d'autres ! À ce rythme, il faudra bientôt un ministre des rapports ! D'où la doctrine de la commission des affaires sociales : avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Même avis, mais mon argumentation sera différente. (Sourires) La HAS a déjà émis en septembre 2014 des recommandations à destination des médecins et un plan d'action a été lancé pour améliorer la qualité de la prise en charge médicamenteuse des personnes hébergées en Ehpad. Retrait ?

M. Alain Vasselle. - Merci pour cet éclairage de fond, madame la ministre. Le rapporteur a été plus...expéditif ! (Sourires) J'espère que la consommation de médicaments apparaîtra en baisse dans le prochaine PLFSS.

L'amendement n°238 rectifié sexies est retiré.

M. Maurice Antiste. - Cette question, qui préoccupe autant cette partie de l'hémicycle que celle d'en face, sans concertation préalable, est majeure. Je retire mon amendement. Mais, à défaut d'un rapport, je propose de créer, au Sénat, une mission d'information qui y soit consacrée...

L'amendement n°329 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1120 rectifié, présenté par MM. Cornano et Courteau.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport listant l'ensemble des pistes susceptibles de permettre d'améliorer très fortement l'efficacité de la prévention du virus de l'immunodéficience humaine, en particulier l'opportunité de la délivrance d'une recommandation temporaire d'utilisation au profit du concept de prophylaxie pré-exposition.

M. Jacques Cornano. - Cet amendement prévoit un rapport sur les différentes pistes d'amélioration de la prévention du VIH, à destination de l'ensemble de la population et en particulier des publics vulnérables. Il est également demandé de faire un focus sur le dispositif PREP, à base de médicaments antirétroviraux destinés à des personnes non infectées.

La loi du 29 décembre 2011 encadre les utilisations en dehors du cadre de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) par des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) pour des médicaments bénéficiant déjà d'une AMM en France.

Les résultats particulièrement bons des dernières études et l'autorisation depuis 2011 d'un dispositif similaire aux États-Unis plaident pour la délivrance d'une telle recommandation.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Halte au surdosage de rapports ! Avis défavorable. Des compléments d'information pourront toujours être apportés ultérieurement, même en l'absence de rapport.

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le dossier est dans les mains des scientifiques de l'ANSM ; il est en cours d'instruction. Dès lors, un rapport du Gouvernement n'est pas utile. Aux scientifiques de l'ANSM de décider, en fonction du bénéfice de santé estimé. Retrait ?

M. Jacques Cornano. - Entendu. Nous y reviendrons, car dans les outre-mer, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, en particulier, la situation est spécifique. De réelles avancées peuvent sans doute y être obtenues.

ARTICLE 7 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié quinquies, présenté par MM. Mouiller, Calvet, Fouché et Commeinhes, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Lefèvre, Cambon, Chaize et Huré, Mme Des Esgaulx, MM. Grand, Morisset, Chasseing, B. Fournier, Laménie et Mandelli, Mmes Mélot et Lamure et MM. Pellevat, Genest et Darnaud.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 1211-6-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. »

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement met fin à la contre-indication que constituent l'homosexualité et la bisexualité masculines en matière de don du sang.

Seuls les comportements à risque devraient entrer en ligne de compte. Nul ne devrait être exclu du don de sang à raison de son orientation sexuelle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°125 rectifié bis, présenté par M. Cadic et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

M. Michel Canevet. - Même amendement. Trouvons une formulation qui évite toute stigmatisation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°463, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Catherine Génisson. - Le groupe UDI de l'Assemblée nationale a souhaité mettre fin à cette discrimination fort ancienne ; les députés l'ont adopté à l'unanimité.

Un arrêté du ministère des affaires sociales du 12 janvier 2009 indique clairement que les hommes ayant eu des relations sexuelles avec un autre homme ne peuvent donner leur sang, alors qu'un homme ayant eu des relations sexuelles avec une femme mais non protégées le pourrait !

Nous nous honorerons à mettre un terme à cette inégalité de traitement injustifiable. Nous devons prendre en compte les comportements sexuels, non les orientations. Dans un arrêt du 9 avril 2015, la CJUE a de plus engagé la France à modifier sa législation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°712, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen. - Nous partageons cette préoccupation. Seule l'exigence de sécurité sanitaire devrait autoriser à discriminer les donneurs potentiels, pas l'orientation sexuelle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°933, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - C'est le même. Cette interdiction, en vigueur depuis 1983, n'a pas lieu d'être. La CJUE a en effet enjoint la France d'adapter son droit.

Mme la présidente. - Amendement n°1178 rectifié, présenté par M. Raison.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être exclu du don du sang en raison du fait qu'il a été transfusé. »

M. Michel Raison. - Je propose cet amendement avec beaucoup de précautions... Pourquoi les transfusés, qui ont bénéficié d'un don, ne peuvent-ils pas davantage donner leur sang ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Soyons clairs sur les raisons qui ont motivé la commission des affaires sociales à supprimer l'article voté par les députés : il ne s'agit en aucun cas du fond. L'orientation sexuelle ne saurait constituer un motif valable d'exclusion du don de sang.

L'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique dispose déjà que nul ne peut être exclu du don du sang en dehors de contre-indications médicales. Or la définition de ces contre-indications relève non de la loi mais d'un arrêté ministériel, celui du 12 janvier 2009. Nous pouvons légiférer autant que nous voulons, si l'arrêté ne change pas, le problème restera entier. Ainsi, l'article 7 bis n'apporte rien. Marisol Touraine l'a reconnu elle-même. L'essentiel est que le questionnaire soumis aux donneurs évolue.

Je propose que nous nous en remettions à la sagesse de la Haute Assemblée.

Sagesse aussi sur l'amendement n°1178 rectifié.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Cette mesure est fondamentale sur le plan symbolique. Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur le refus de discriminer les personnes en raison de leur orientation sexuelle. Que dira la presse demain si vous ne votez pas cet article ? (Mouvements divers)

M. Georges Labazée. - Ce n'est pas pour elle que l'on vote !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Si on légifère pour la presse, alors...

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Certes non, monsieur le président, mais il faut porter un coup aux discriminations dont sont victimes les homosexuels, en l'espèce les hommes, dans notre pays.

Avis défavorable en revanche à l'amendement n°1178 rectifié, pour des raisons scientifiques. Nous savons éliminer les virus connus du sang transfusé. Mais des agents infectieux encore inconnus et transmissibles par le sang pourraient être découverts, comme les prions l'ont été après les virus ; d'où l'exclusion des transfusés du don de sang.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Je n'ai pas pour habitude d'intervenir après un ministre, mais je ne peux laisser dire qu'on légifèrerait pour la presse. Vous êtes au pouvoir depuis trois ans, vous auriez pu changer l'arrêté, mais peut-être attendez-vous que la presse vous y invite...

M. Gilbert Barbier. - La ministre a eu un mot malheureux, mais l'arrêté est sur le point d'être signé... Nous savons que le Gouvernement a la volonté de mettre un terme à cette discrimination.

Reste le problème des autotransfusions, de plus en plus fréquentes : les auto- transfusés doivent-il continuer à être privés du don de sang ?

Mme Catherine Génisson. - Merci, madame la ministre. C'est en effet un sujet de société. J'ai été médecin examinateur ; la sensibilité des donneurs volontaires à qui l'on objecte une contre-indication est extrême.

L'arrêté sera modifié, c'est une évidence ; reste qu'affirmer dans la loi que l'orientation sexuelle ne saurait faire obstacle au don du sang est un geste fort.

M. Michel Raison. - Je ne comprends pas : si le receveur est infesté par un virus ou un autre agent infectieux, c'est que celui-ci est présent chez le donneur, non ?

M. Thani Mohamed Soilihi. - Si changer la loi ne changera rien, alors rien ne sert de légiférer... Bien que cosignataire de ces amendements, je refuse finalement de ne voter que pour le symbole, car tel n'est pas le rôle de la loi. Au Gouvernement de modifier l'arrêté !

Mme Laurence Cohen. - Nous sommes face à une discrimination ancienne. En tant que parlementaires, nous devons la dénoncer.

Il faut marcher sur deux jambes : l'acte réglementaire pour changer les choses, la loi pour affirmer une volonté.

M. Philippe Mouiller. - Avant de retirer cet amendement, qui doit reposer sur un engagement mutuel, je souhaite que le Gouvernement s'engage à modifier l'arrêté.

M. Gérard Roche. - La mesure était, à l'origine, à caractère sanitaire. Depuis 1983, date à laquelle la peur associée à ce nouveau virus était maximale, les choses ont changé. Chacun ici souhaite que cette discrimination cesse. Donnons cette image par notre vote à l'extérieur.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - L'autotransfusion n'est pas, en elle-même, une contre-indication.

Monsieur Raison, notre question relève de l'épidémiologie. Si le transfusé est contaminé, le donneur est porteur du virus. Par précaution, pour éviter une contamination massive, il convient d'exclure du don du sang les transfusés car on n'est pas certain qu'ils ne sont pas porteurs du virus. Monsieur Mouiller, une consultation préalable avec les professionnels a été engagée afin de modifier l'arrêté. Le travail aboutira en automne.

Sur la presse, ma formule était sans doute maladroite. Je voudrais vous alerter sur la nature du message que vous enverrez, que vous le vouliez ou non, par votre vote. Je n'ai pas dit que vous votiez en fonction des médias !

Vous devez, par votre vote, déterminer dans quelle société vous voulez vivre.

Mme Françoise Gatel. - Ce n'est pas une question de morale...

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - C'est une question de société, à mon sens.

Mme Caroline Cayeux. - Non, de santé publique !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Je n'ai jamais voté en fonction de l'image ou de l'avis des médias ! Vous dîtes le contraire de ce que Mme Touraine a déclaré à l'Assemblée nationale. Je suis choquée par vos propos.

Mme Françoise Gatel. - Je tiens à dire mon incompréhension et mon indignation. Votre ton, madame la ministre, est moralisateur, sinon accusateur. Doit-on comprendre que les Assemblées votent en fonction de l'humeur des journalistes ? Nous votons en fonction de notre conscience. Il n'y a pas d'un côté les bons et de l'autre les mauvais penseurs. Ce discours est réducteur.

Les amendements identiques nos27 rectifié quinquies, 125 rectifié bis, 463, 712 et 933 sont adoptés.

L'amendement n°1178 rectifié devient sans objet.

L'article 7 bis ainsi rédigé est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné aujourd'hui 67 amendements, il en reste 866.

La séance est levée à 1 h 40.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 17 septembre à 10 h 40.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques