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Compte rendu analytique officiel du 16 septembre 2015

Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 5 QUINQUIES

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission des affaires sociales . - Nous abordons le volet « prévention du tabagisme » du texte. Permettez-moi de rappeler la position de la commission. Nous avons recherché la plus grande harmonisation européenne possible en transposant la nouvelle directive « Tabac » et nous en sommes tenus à celle-ci. Sur la publicité, nous avons largement suivi l'Assemblée nationale. Bien sûr, nous nous sommes interrogés sur la cigarette électronique. Si elle représente un bon outil de sevrage, elle ne doit pas être banalisée ni affranchie de certaines règles.

Nos désaccords ne sont pas si nombreux. Nous avons fait prévaloir réalisme et pragmatisme, estimé que l'utilité d'un alourdissement du quantum des peines était douteuse et refusé au total tout ce qui ressortait du registre incantatoire.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes . - A trop vouloir multiplier les priorités, on n'en respecte aucune. J'ai fait de la lutte contre le tabagisme une priorité absolue. En France, 78 000 personnes meurent du tabagisme chaque année ; et, fait inquiétant, ce chiffre est en augmentation. Plus de 30 % de notre population adulte fume, contre moins de 20 % en Grande-Bretagne et moins de 15 % en Australie - dans ce dernier pays grâce à une politique résolue s'appuyant notamment sur le paquet neutre.

Autre fait inquiétant, les achats de tabac ont augmenté de 2 à 7 % selon les catégories depuis début 2015.

J'ai élaboré un plan complet de lutte afin d'améliorer la prévention, de faciliter l'arrêt du tabac en multipliant par trois la prise en charge du sevrage pour certaines catégories de population et d'éviter l'entrée dans le tabagisme des plus jeunes. D'où l'interdiction des arômes et l'introduction du paquet neutre.

Le tabac provoque une hécatombe : en quinze jours, il tue davantage que la route en un an. Nous ne pouvons pas rester inertes, il n'y a pas de fatalité.

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Cambon, Mme Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Duranton, MM. Gremillet et Houel, Mme Lamure, MM. Malhuret, Mandelli, Masclet, Morisset, Raison, D. Robert, Vasselle et Danesi et Mme Mélot.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Contenant tous additifs addictogènes au tabac, utilisés seuls ou en synergie.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement élargit l'interdiction à tous les additifs addictogènes au tabac.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le mot « addictogène » n'est pas, pour l'heure, un terme juridique. Et aller plus loin que la directive, c'est s'obliger à une notification à la Commission européenne, ce qui retardera l'entrée en vigueur. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je comprends parfaitement votre objectif. Cependant, le texte va aussi loin que nous y autorise la directive européenne. Avis défavorable. Je continuerai à porter votre combat à Bruxelles.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Je suivrai ce dossier.

L'amendement n°36 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°638, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

des 1° à 3° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent

par les mots :

du 1° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre

Mme Marisol Touraine, ministre. - Puisque votre commission comprend et partage notre volonté de lutter contre le tabagisme, qu'elle aille jusqu'au bout en rétablissant l'interdiction des arômes dès 2016.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Nous ne souhaitons pas aller au-delà de la directive. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Leleux. - Le calendrier fixé par la directive doit être respecté, sans quoi cela créera des distorsions de concurrence.

Mme Catherine Génisson. - La lutte contre le tabagisme doit être sans merci ; nous devons, pour qu'elle soit plus efficace, y associer les jeunes dans le cadre d'une prévention partagée. Ce qui sera fondamental pour réduire la consommation de tabac est l'harmonisation européenne des tarifs - seule la Belgique a prévu d'augmenter le prix des paquets. Il faut noter que la consommation augmente plus vite que les ventes en France, en raison de la vigueur des marchés parallèles...

Mme Catherine Génisson. - L'introduction du paquet neutre ne doit pas pénaliser les buralistes. Nous les avons rencontrés, je peux témoigner de la détermination de la grande majorité d'entre eux à être des acteurs de de la prévention. Nous devons absolument les accompagner et les soutenir. Je sais que le député Barbier travaille à des propositions en ce sens.

M. Yves Daudigny. - La France, on le sait, est hélas, mauvaise élève de l'Europe pour la consommation du tabac. Nous devons détruire l'image de modernité du tabac qui pousse souvent les jeunes à fumer leur première cigarette, encourager, accompagner aussi ceux qui veulent arrêter de fumer. Dans le même temps, nous devons soutenir le réseau de proximité et d'animation locale que forment les buralistes.

L'harmonisation du prix du tabac en Europe est une priorité : la Belgique augmente le prix du paquet de 70 centimes mais le Luxembourg baisse ses taxes... Il faut également lutter contre les trafics.

Une part importante des membres du groupe socialiste et républicain s'abstiendra sur ces amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Revenons à l'amendement n°638. Il illustre, à mon sens, un des maux dont souffre la France : l'instabilité - M. Sapin vient d'ailleurs d'annoncer le report des allègements de charges. Un autre est la surtransposition des directives. N'allons pas plus vite que la musique : la date de 2020 pour l'interdiction des arômes a du sens. Laissons le temps au secteur de s'adapter. C'est une nécessité : voyez l'émoi suscité par l'interdiction des cabines de bronzage.

L'amendement n°638 n'est pas adopté.

L'article 5 quinquies est adopté.

ARTICLE 5 SEXIES A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°1045, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 3511-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 3511-2-... - Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette. Un décret précise les conditions d'application du présent article. »

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement rétablit l'interdiction des cigarettes à capsule ou cigarettes « bonbon ».

Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France. La part des fumeuses quotidiennes a augmenté de quatre points entre 2005 et 2010 pour atteindre 27 %, tandis que chez les jeunes de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011.

Les industriels du tabac rivalisent d'ingéniosité commerciale pour contourner le principe d'interdiction de la publicité. Tel est notamment le cas des cigarettes à capsule qui, lancées en avril 2010, ont rencontré un succès fulgurant. Il n'y a qu'à voir les mégots s'amonceler devant les collèges pour s'en convaincre.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission souhaite en rester à l'article 5 quinquies, d'autant que la rédaction de l'amendement est contraire à celle de l'article précédent. Rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - À partir du moment où le projet de loi interdit les arômes, l'objectif est atteint. Vous visez le contenant ; nous, le contenu. Vous avez satisfaction.

Madame Génisson, je suis aussi sensible que vous à la nécessité d'une démarche européenne. Avec MM. Sapin et Eckert, nous avons écrit à la Commission européenne pour demander une harmonisation par le haut de la fiscalité du tabac. Demain, l'Assemblée nationale examinera la convention-cadre de l'OMS dite de « lutte anti-tabac » qui facilitera le traçage des produits illicites.

Mme Nathalie Goulet. - Deux précautions valent mieux qu'une : je voterai l'amendement n°1045 s'il est maintenu. Nos débats démontrent aux enfants présents dans les tribunes qui viennent de mon département (Exclamations amusées) tout l'intérêt de notre travail et les dangers du tabac.

Mme Aline Archimbaud. - Mme la ministre m'a convaincue.

L'amendement n°1045 est retiré.

L'article 5 sexies A demeure supprimé.

Élection à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Mme la présidente. - Il est 15 h 10, je déclare clos le scrutin pour l'élection d'un membre titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.