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Compte rendu analytique officiel du 28 septembre 2015

Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 21 bis, précédemment réservé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 21 BIS (Supprimé) (Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°1219 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 114-1-1 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « personnalisé de compensation du handicap » ;

b) Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d'une part, l'orientation définie selon les dispositions de l'alinéa précédent et, le cas échéant, d'autre part, un plan d'accompagnement global.

« Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal :

« a) en cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues,

« b) en cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne.

« Un plan d'accompagnement global est également proposé par l'équipe pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal en fait la demande.

« Un plan d'accompagnement global peut également être proposé par l'équipe pluridisciplinaire dans la perspective d'améliorer la qualité de l'accompagnement selon les priorités définies par délibération de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 et revues annuellement. L'accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal est également requis.

« Le plan d'accompagnement global, établi avec l'accord de la personne handicapée ou de ses parents lorsqu'elle est mineure ou de son représentant légal, sans préjudice des voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs prévus à l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte, et précise la nature et la fréquence de l'ensemble des interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide aux aidants. Il comporte l'engagement des acteurs chargés de sa mise en oeuvre opérationnelle. Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours.

« Le plan d'accompagnement global est élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 146-8. Un décret fixe les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l'État et les collectivités territoriales recueillent en vue de les transmettre à la maison départementale des personnes handicapées.

« Le plan d'accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent article et l'article L. 146-9. » ;

2° L'article L. 146-8 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « ou leurs représentants légaux » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap comprenant, le cas échéant, un plan d'accompagnement global à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, afin de lui permettre de prendre les décisions mentionnées à l'article L. 241-6.

« En vue d'élaborer ou de modifier un plan d'accompagnement global, l'équipe pluridisciplinaire, sur convocation du directeur de la maison départementale des personnes handicapées, peut réunir en groupe opérationnel de synthèse les professionnels et les institutions ou services susceptibles d'intervenir dans la mise en oeuvre du plan.

« La personne concernée, ou son représentant légal, fait partie du groupe opérationnel de synthèse et a la possibilité d'en demander la réunion. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix.

« Si la mise en oeuvre du plan d'accompagnement global le requiert, et notamment lorsque l'équipe pluridisciplinaire ne peut pas proposer une solution en mesure de répondre aux besoins de la personne, la maison départementale des personnes handicapées demande à l'agence régionale de santé, aux collectivités territoriales, aux autres autorités compétentes de l'État ou aux organismes de protection sociale membres de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 d'y apporter leur concours sous toute forme relevant de leur compétence. » ;

3° L'article L. 146-9 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « plan », il est inséré le mot : « personnalisé » et la référence : « L. 114-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-1-1 » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions relatives au plan d'accompagnement global ne sont valables qu'après accord exprès de la personne handicapée ou de son représentant légal.

« Toute notification de décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées ou leurs représentants légaux de solliciter un plan d'accompagnement global en application de l'article L. 114-1-1. » ;

4° L'article L. 241-6 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Au 2°, les mots : « ou les services » sont remplacés par les mots : « , les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 » ;

- Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne ; »

b) Le deuxième alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé. Dans le cas des décisions mentionnées au 2° bis du I, l'autorité ayant délivré l'autorisation peut autoriser son titulaire à y déroger.

« Toute décision de refus d'admission par l'autorité habilitée à la prononcer est adressée à la maison départementale des personnes handicapées, à la personne handicapée ou son représentant légal ainsi qu'à l'autorité qui a délivré l'autorisation. Elle comporte les motifs de refus au regard des dispositions de l'alinéa précédent. »

II. - Le présent article est applicable à la date décidée par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles constatant que la maison départementale des personnes handicapées dispose des informations mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 114-1-1 du même code et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2017.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. - Cet amendement, fruit d'une longue concertation avec les acteurs du handicap, est issu du rapport Piveteau, intitulé « Zéro sans solution ». Il s'agit d'autoriser les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), lorsque, par exemple, il n'y a pas de place adaptée pour une personne en maison d'accueil spécialisée, d'offrir une combinaison de solutions ; le texte désigne cette combinaison par le terme de plan d'accompagnement global. Celui-ci serait élaboré, à la demande de l'équipe pluridisciplinaire ou de la personne ou sa famille, par l'ensemble des acteurs locaux et soumis à l'accord exprès de la personne handicapée ou, le cas échéant, de sa famille. Cette évolution est très attendue par les associations.

La mesure serait effective à partir de fin 2017, après une expérimentation dans dix-huit départements volontaires qui commencera cet automne.

Certains disent que cela alourdira la tâche des MDPH. Mais un gros travail de simplification administrative est en cours : validité du certificat médical portée à six mois, délivrance simplifiée des cartes de stationnement, dématérialisation des relations avec les CAF dès décembre 2015. L'idée est de libérer du temps pour l'accompagnement des personnes handicapées. Le plan d'accompagnement global n'a pas vocation à se généraliser mais à répondre à des situations particulières.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Les associations ne semblent pas défavorables à cette mesure. La commission n'a pas examiné l'amendement, sagesse donc, même si j'y suis personnellement extrêmement favorable.

M. Yves Daudigny. - Je m'exprime au nom de Mme Campion, qui ne peut siéger parmi nous ce matin. Cet amendement, issu d'une concertation fructueuse, apporte une solution aux difficultés pointées par le rapport Piveteau. Si le Gouvernement a programmé la création de 3 400 places en établissement spécialisé d'ici 2017, leur nombre demeure insuffisant. Faute de place dans la structure demandée, on ne peut se satisfaire d'opposer un refus aux personnes handicapées, violence qui les force parfois à déménager, voire à s'expatrier : il faut offrir une solution alternative, en concertation avec la personne handicapée et sa famille. Merci à Mme la ministre de son écoute, qui a été saluée par les associations. Nous sommes parvenus à un dispositif respectueux des droits de tous.

M. Philippe Mouiller. - Les associations des personnes handicapées soutiennent cette mesure, je peux en témoigner, d'autant que l'accord exprès des personnes concernées sera requis. Ce ne peut être qu'une étape, l'enjeu principal restant le nombre de places en établissement.

Poursuivons aussi la simplification administrative, y compris pour les usagers.

M. Gérard Roche. - Un très gros travail a été fourni, je suivrai M. le rapporteur. Mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt : les places manquent encore pour recevoir les personnes affectées de différents handicaps. Bien des bâtiments sont aujourd'hui vétustes, inadaptés à l'évolution de la prise en charge.

Mme Laurence Cohen. - Les personnes handicapées et leurs familles dénoncent une mesure qui permettrait d'affecter celles-ci, non plus en fonction de leurs besoins, mais des capacités d'accueil - insuffisantes. Pour les autistes ou les polyhandicapés, et bien que l'accord des personnes soit requis, on peut craindre que leur choix ait peu de poids face aux MDPH. Il faut créer des places dans les structures médicosociales, c'est une ancienne orthophoniste qui vous le dit. Cet amendement ne répond pas aux besoins, le groupe CRC votera contre.

Mme Catherine Génisson. - Merci, madame la ministre, de l'esprit de concertation qui a présidé à la rédaction de cet amendement. Il s'agit d'offrir des solutions complémentaires, non de substitution. Il ne s'agit pas plus d'occulter la nécessité de créer des places - dans le Pas-de-Calais tout particulièrement, où beaucoup de personnes handicapées n'ont d'autre choix que de partir en Belgique.

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement, extrêmement important, a été déposé bien tardivement... La commission n'a même pas pu l'examiner... Les familles se satisferont-elles de ce rafistolage ? Les associations, elles, sont partagées...

La loi est là, non pour s'adapter à la pénurie, mais définir un principe. En l'occurrence, que chaque personne handicapée trouve une solution adaptée. Les solutions de rattrapage risquent de ne pas être satisfaisantes pour certaines pathologies, notamment l'autisme.

Peut-être cet amendement améliorera-t-il un peu les choses, reste que l'essentiel est de créer des places.

M. Dominique Watrin. - Concertation ? Travail partenarial ? Une multitude d'associations ont dit leur hostilité à cet amendement ou du moins leurs fortes réserves. Elles demandaient des garanties qui ne leur ont pas été données. Elles soulignent que ce n'est qu'une nouvelle mouture d'un article rejeté à l'Assemblée nationale en séance publique. Et puis, accompagner un enfant en Cesad ou lui proposer un suivi d'une heure par semaine, ce n'est pas la même chose ! Cet amendement risque de priver les familles d'un recours indemnitaire en cas de prise en charge inadaptée, au profit d'un accompagnement global sans substance.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les sénateurs écologistes voteront cet amendement qui prend en compte la complexité et la diversité humaines des situations. Oui, il faut se battre sur tous les fronts, et ne pas renoncer à créer des places. Attention aussi à la baisse des moyens alloués aux centres d'accueil - dans le Nord, entre autres.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - En France, il existe 490 000 places d'accueil ; nous en créons 4 000 chaque année. Pourtant, on compte toujours 6 000 personnes handicapées en Belgique... En tant qu'épidémiologiste, cela m'interroge. Un budget maintenu, un plan autisme n'ont pas suffi. Pourquoi ? À cause des rigidités de notre système. C'est à celles-ci qu'entend répondre l'amendement.

L'accord français-wallon, conclu il y a un an, conduit à mener des inspections conjointes. Je veux surtout arrêter le flux : qu'aucun enfant handicapé ne soit obligé d'aller en Belgique s'il ne le souhaite pas. Mieux vaut que le financement aille à la création de places en France qu'à l'accompagnement hors de nos frontières.

Le rapport Piveteau a été suivi de mois de concertation avec toutes les associations ; la dernière réunion date d'il y a quelques jours. C'est la raison du dépôt tardif de cet amendement. Les associations représentant plus particulièrement les autistes et leurs familles ont travaillé avec nous, c'est grâce à elles que l'accord exprès a été introduit. Certes, tous les doutes n'ont pas été dissipés ; toutefois, je demande aux associations de nous faire confiance - c'est d'ailleurs le cas de la grande majorité d'entre elles. Toutes les conditions sont réunies pour réussir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'amendement n°1219 rectifié est adopté et l'article 21 bis est rétabli.

ARTICLE ADDITIONNEL (Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°838 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Monier, Jourda et Génisson, MM. Courteau, Sueur et Carrère et Mmes Khiari et D. Gillot.

Après l'article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « sa grossesse », sont insérés les mots : « ou de son engagement dans un parcours d'assistance me?dicale a? la procre?ation ».

Mme Michelle Meunier. - Les femmes engagées dans une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP), sont confrontées à un véritable parcours... de la combattante. À leur sujet, le code du travail est muet, alors qu'il protège les femmes enceintes en son article L. 1132-1 ou encore, à l'article L. 1244-5, les donneuses d'ovocytes. Il s'agit par cet amendement d'y remédier.

M. Alain Milon, président de la commission. - Il s'agit avant tout d'une question de droit du travail. Difficile, d'ailleurs, de dire à partir de quel moment une femme est engagée dans un processus d'AMP. Les conjoints, concubins ou partenaires d'un Pacs seraient-ils aussi protégés ?

Malgré mes réserves, la commission a émis un avis favorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Personne ne méconnaît les problèmes tant personnels que professionnels auxquels sont confrontées les femmes engagées dans un processus d'AMP, qui suppose, par exemple, de se rendre à de nombreux rendez-vous. Néanmoins, le critère de l'état de santé, qui figure dans le code du travail, suffit pour viser une éventuelle discrimination. D'ailleurs, pouvons-nous modifier le code du travail ce matin, sans avoir consulté les partenaires sociaux ? Retrait.

Mme Catherine Procaccia. - Je l'ai déjà dit, les partenaires sociaux doivent être consultés avant toute modification du code du travail, surtout, dans ces temps où les entreprises se plaignent de l'instabilité réglementaire. Le Sénat s'est engagé en ce sens.

Enfin, combien de femmes iront dévoiler leur intimité au cours d'un processus de recrutement ?

Mme Laurence Cohen. - On refuse d'écarter les partenaires sociaux, je m'en félicite. Cet amendement, toutefois, est bienvenu ; nous en avions déposé un semblable. Ce n'est pas le bon véhicule ? Qu'à cela ne tienne. J'espère que l'on se souviendra de cette discussion à l'occasion de l'examen d'un texte relatif au droit du travail.

M. Alain Milon, président de la commission. - Je précise que l'avis favorable de la commission ne reflète pas celui des rapporteurs.

Mme Michelle Meunier. - Je m'incline ; nous reviendrons à la charge dans un autre texte.

L'amendement n°838 rectifié est retiré.

M. le président. - Nous reprenons le cours normal de la discussion.

ARTICLE 28

M. Claude Malhuret . - J'aborderai ce chapitre sous un angle particulier : la mainmise sur l'exercice médical, la formation continue, la recherche clinique ou les agences de santé du big pharma, l'industrie pharmaceutique mondiale, avec ses 800 milliards de chiffre d'affaires et ses milliers de consultants et lobbyistes grassement rémunérés.

J'ai connu l'époque où un médecin compétent maîtrisait les 150 molécules réellement efficaces. Aujourd'hui le nombre de produits, mais non de molécules, a été multiplié par cent, à seule fin de vendre plus cher des médicaments tombés dans le domaine public. L'époque où l'industrie pharmaceutique faisait faire à la médecine des progrès extraordinaires est révolue. L'industrie pharmaceutique est devenue une activité purement financière, dont les conséquences sont catastrophiques - milliards d'euros de remboursement de médicaments inutiles, milliers de victimes de scandales médicaux, banalisation des conflits d'intérêts et du lobbying institutionnel.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Mélot et M. Houel.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le développement professionnel continu est complémentaire mais distinct de la formation professionnelle continue autant par ses objectifs que son financement.

Mme Jacky Deromedi. - Le développement professionnel continu (DPC) est une obligation individuelle, à la charge du professionnel médical et paramédical. Il est centré sur le soin, dispensé avec une méthodologie conforme aux recommandations de la HAS et orienté en fonction des priorités de santé données par le Gouvernement.

Pour garantir son respect, une distinction doit être marquée avec la formation professionnelle continue qui englobe un champ plus large d'actions.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur de la commission des affaires sociales. - Il paraît difficile de revenir sur le regroupement au sein du DPC de la formation médicale continue, de l'évaluation des pratiques médicales et de la formation professionnelle conventionnelle opéré par la loi HPST, au risque de nuire à la qualité de la formation continue - soumise à la supervision de la HAS. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - La loi distingue déjà entre DPC et formation professionnelle continue. Le premier ne concerne que la pratique clinique, un stage d'informatique ou d'anglais n'en relève pas. Ne revenons pas sur ces définitions qui ont fait l'objet d'un large consensus.

L'amendement n°58 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1109, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des orientations relatives à la formation du corps médical à la prise en charge de la santé mentale ;

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement intègre la prise en charge de la santé mentale dans les objectifs du DPC. Les médecins généralistes qui sont souvent les professionnels de premier recours sont mal armés face au déni de leurs troubles que leur opposent 77 % des patients et à la crainte de la stigmatisation qui concerne 76 % de leurs malades : une étude menée à Dijon et à Lille le montre. D'après elle toujours, 62 % des généralistes déclarent manquer d'informations sur la prise en charge spécialisée et 71 % d'entre eux déplorent le manque de communication avec les professionnels de la santé mentale. Les généralistes sont en demande de formation, d'information et de personnes relais.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Si le sujet est important, l'amendement nous paraît satisfait. Retrait.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le besoin de formation est patent, c'est une priorité de la ministre de la santé. Mais pourquoi n'évoquer que la formation continue et les généralistes ?

Un arrêté du ministre de la santé définit les objectifs de formation initiale et continue pour chaque spécialité. Plus de stages doivent aussi être proposés dans des services spécialisés. Avis défavorable.

M. Gérard Roche. - La psychiatrie est en grande difficulté, certains disent sinistrée. L'amendement a le mérite de mettre l'accent sur cette situation. Les pédopsychiatres, par exemple, sont si peu nombreux qu'il faut attendre jusqu'à dix-huit mois une consultation, même en cas d'urgence ! Les généralistes sont les premiers au front - j'ai moi-même dû apprendre la psychiatrie sur le tas...

Mme Laurence Cohen. - Je suis surprise de cette discussion, alors que le groupe CRC a été le seul à s'opposer à l'article 13.

À chacun son métier. Ce qu'il faut, c'est, au moins, plus de psychiatres, une formation adéquate et une loi moins indigente sur la santé mentale.

Mme Marie-Christine Blandin. - La santé mentale n'est pas une spécialité comme les autres. Le généraliste peut prendre des décisions qui affectent la vie des familles. Sans parler de ses prescriptions : la France est sinistrée par son hyperconsommation d'antidépresseurs, souvent prescrits pour se couvrir faute de savoirs.

Mme Catherine Génisson. . - C'est bien le généraliste qui se trouve confronté, à 3 heures du matin, à un jeune en état de crise psychique ! Le manque de formation conduit parfois à des prescriptions exagérées.

L'amendement n°1109 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°766, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment concernant les enjeux et problématiques des publics en situation de précarité

M. Dominique Watrin. - La précarité peut faire obstacle aux soins : c'est la visite chez le dentiste qu'on remet sans cesse, les lunettes qu'on n'achète jamais, le rendez-vous chez le généraliste que l'on repousse et un rhume qui évolue en bronchite. La prise en charge tardive occasionne des frais supplémentaires qui pourraient être réduits si l'on mettait en place un service territorial de santé au public.

M. le président. - Amendement identique n°1079, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des difficultés spécifiques. La méconnaissance des professionnels de santé des particularités de ce public, des difficultés qu'il rencontre, des inégalités et des déterminants de santé, ainsi que des dispositifs existants est l'un des obstacles dans l'accès aux soins des plus précaires.

Le projet de loi n'en dit mot. Cet amendement appuie la nécessité, dans la formation professionnelle continue, d'actualiser et développer les compétences des professionnels de santé dans ce domaine.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - L'article premier traite de tous ces sujets en définissant la politique nationale de santé. Pourquoi y revenir ? Cet amendement pose de plus des problèmes de cohérence rédactionnelle.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Force est de le constater : les personnes précaires vivent moins longtemps que les autres. Le Gouvernement, qui en est conscient, a agi : généralisation du tiers payant, extension du nombre de bénéficiaires de la CMU et de la CMU-c. Si le besoin de formation des généralistes est réel, cela ne relève pas de la loi. Pourquoi, en outre, se limiter à la formation continue ? Et les étudiants en médecine ?

Le ministre a pris un arrêté pour demander une formation initiale sur « les personnes en vulnérabilité » - une formulation plus large - ; un autre texte, en cours de rédaction, suivra sur le DPC.

Les amendements identiques nos766 et 1179 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°768, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des orientations en matière de prise en charge de la fin de vie et de développement des soins palliatifs ;

Mme Annie David. - L'article premier de la proposition de loi des députés Claeys et Leonetti dispose que les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs. Rappelons cet axe de formation dans les grandes orientations du DPC en demandant la création d'un module d'humanité médicale transdisciplinaire.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Le sujet est important, mais l'avis n'est pas juridiquement nécessaire. Le problème que vous posez est plutôt celui du financement. Retrait après avis du Gouvernement.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le président de la République a fait des soins palliatifs une thématique prioritaire. Dès la rentrée 2015, étudiants en médecine et des secteurs paramédicaux suivront un module qui leur sera consacré. L'arrêté pluriannuel sur la formation initiale ayant déjà été publié, le ministère a appelé tous les doyens des facultés de médecine pour s'en assurer. Quant à la formation continue, l'arrêté annuel est en cours d'élaboration. Retrait ?

M. Dominique Watrin. - Chaque fois, le Gouvernement nous donne la même réponse : il a pris des arrêtés sur la formation initiale. À mon sens, cela ne suffit pas. La précarité sanitaire et les soins palliatifs évoluent, une actualisation des connaissances est indispensable. Cette mesure serait d'ordre réglementaire ? Le Gouvernement a bien jugé nécessaire l'installation dans la loi de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé !

Mme Marie-Christine Blandin. - La formation initiale des médecins nous préoccupe bien. Hélas, le Parlement ne peut s'en mêler... Le président de la République téléphone aux doyens des facultés pour veiller lui-même à ce que les médecins soient formés aux soins palliatifs ? Tant mieux, mais vivons-nous en monarchie ?

Mme Laurence Cohen. - Très bien !

L'amendement n°768 n'est pas adopté.

Les amendements nos110 rectifié et 169 rectifié septies ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°360 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller et Mandelli, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Falco, Genest, Darnaud, Houpert et Pointereau.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des orientations de mise en oeuvre de l'article L. 1110-1-1 du présent code.

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement rend obligatoire la mise en oeuvre de formations au handicap dans le DPC.

L'amendement n°377 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°541, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - Tous les professionnels de santé devront à un moment de leur carrière, intervenir auprès d'une personne handicapée. Chacun doit être formé, pas seulement ceux qui s'intéressent au sujet.

M. le président. - Amendement identique n°765, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin. - C'est le même amendement. Je souligne la nécessité de reprendre la formulation de la loi du 11 février 2005.

M. le président. - Amendement identique n°1091, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin. - Malgré la loi du 11 février 2005, les professionnels de santé sont insuffisamment informés des spécificités du handicap. Réfléchissons-y.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Ces amendements procèdent d'une intention louable. Toutefois, faut-il alourdir cet article 28, construit avec les professionnels, au risque de le rendre inapplicable ? L'article L. 1110-1-1 du code de la santé prévoit déjà une formation spécifique. Sa rédaction est très claire.

Certes, l'actualisation est nécessaire. Le portfolio des formations y pourvoira. Nous souhaitons que l'amendement soit retiré mais nous aimerions entendre l'avis du Gouvernement.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Sujet éminemment important, les professionnels de santé sont trop peu formés à la question du handicap. Je suis bien placée pour le dire, en tant que médecin. Néanmoins, est-ce en inscrivant une deuxième fois cette obligation dans la loi que l'on améliorera la situation ?

Le Gouvernement, je l'ai dit, a pris des arrêtés pour modifier la formation initiale des médecins et y inclure le sujet du handicap. Concernant l'autisme, je l'avais annoncé en avril, la formation dispensée aux médecins sera conforme aux recommandations émises par la HAS. Idem pour les professionnels du travail social et du secteur médico-social.

Je le répète, améliorer la formation des médecins ne se résume pas à changer la loi. Avis défavorable.

L'amendement n°360 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos541, 765 et 101.

M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. Gilles et Mouiller, Mme Cayeux, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier, Commeinhes, Charon, César, Falco et Lefèvre, Mmes Deromedi, Hummel et Garriaud-Maylam, M. Trillard et Mmes Mélot, Micouleau et Gruny.

Alinéa 11, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les professionnels salariés informent leur employeur de leur choix.

M. Philippe Mouiller. - C'est au professionnel de santé salarié d'arrêter son choix en fonction des priorités définies à l'article L. 4021-2 et d'en informer son employeur.

M. le président. - Amendement n°201 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Malherbe.

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

s'effectue en lien avec

par les mots :

est porté à la connaissance de

M. Gilbert Barbier. - Mon amendement va dans le même sens : éviter toute pression de l'employeur sur les employés. Ce serait, en particulier, insupportable pour les médecins hospitaliers.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La rédaction de M. Barbier est meilleure. Avis plutôt favorable sous réserve de l'avis du Gouvernement. Je parlais tout à l'heure du portfolio qui regroupera les formations suivies par le professionnel durant trois ans. Il sera suivi par les ordres et d'autres organismes - car les médecins libéraux ne sont pas seuls concernés.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Si je comprends bien, vous défendez l'indépendance des médecins dans le choix de leur formation. Il revient à la commission médicale d'établissement, et non au directeur d'hôpital, de définir un plan de formation. Cela ne paraît pas illogique : un médecin d'hôpital fait partie d'une équipe. Que des médecins se soient vus refuser une formation faute de place est une réalité ; en revanche, jamais ils ne se voient imposer un module par le directeur d'établissement. Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - Nous touchons à un problème sensible. La commission médicale d'établissement, qui a un rôle consultatif, n'est pas mentionnée dans l'alinéa 11. Seule est visée la relation entre l'employeur et l'employé.

M. Gérard Roche. - Les explications de Mme la ministre me conviennent tout à fait : la commission médicale d'établissement est l'organe décisionnel.

M. Gilbert Barbier. - Pardon mais le texte de loi mentionne l'employeur et, donc, le directeur de l'hôpital ou de la MEPH - au sein de laquelle il n'existe pas de CME.

En outre, un médecin peut, au cours de sa carrière, travailler dans plusieurs établissements. Il serait anormal qu'on lui refuse une formation.

M. Philippe Mouiller. - Je me rallie à la rédaction de M. Barbier.

L'amendement n°150 rectifié est retiré.

L'amendement n°201 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°1080, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il a également pour objectif l'actualisation des formations, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les plans nationaux santé-environnement 1 et 2 prévoyaient d'intégrer la dimension santé environnement dans les formations destinées à différentes catégories de public. Les objectifs n'ont pas été atteints. Le troisième PNSE et la feuille de route de la Conférence environnementale engagent le gouvernement à compléter les dispositions existantes. Appuyons ce mouvement.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cet amendement sur la santé environnementale, dont je ne nie pas l'importance, relève plutôt du Règlement. Retrait ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Les thèmes prioritaires de formation sont définis chaque année par arrêté, et donc modifiables d'une année sur l'autre. Ce n'est pas le cas de ce qui est inscrit dans la loi. Cependant, rassurez-vous, la santé environnementale, comme le handicap et la précarité, fera partie des priorités de l'année. Le plan national santé-environnement fera, de plus, l'objet d'un bilan. Vous avez donc satisfaction, retrait ?

L'amendement n°1080 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°767, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le parcours pluriannuel de développement professionnel comprend des modules de formation sur la santé des femmes, notamment concernant la contraception, l'interruption volontaire de grossesse, la ménopause, ainsi que sur les violences.

Mme Laurence Cohen. - La santé des femmes, le rapport de Mme Laborde élaboré au sein de la délégation aux droits des femmes l'a montré, c'est un sujet spécifique ; et pas seulement pour la contraception ou l'IVG, je pense aussi à la ménopause, aux séquelles des violences subies ou à des maladies spécifiques comme certains cancers ou des pathologies cardiovasculaires.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Au risque de décevoir mes collègues, ma réponse sera identique : retrait car la disposition relève du règlement.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - La santé des femmes est un sujet qui me tient à coeur. Le Gouvernement a la volonté de mieux y former les médecins ; il agit contre les violences conjugales, il se bat pour préserver l'accès à l'IVG.

Pendant des années, la santé a été conçue par des hommes et pour des hommes. Un rattrapage s'impose. Raison pour laquelle Marisol Touraine a classé parmi les priorités la santé des femmes. Nous devons avancer sur les maladies cardiovasculaires, mais aussi sur les cancers et les maladies professionnelles particulières aux métiers féminins - car il en existe encore.

Avis défavorable à votre amendement, pour les raisons déjà dites, mais nous travaillons dans le sens que vous souhaitez.

Mme Laurence Cohen. - Madame la ministre, je ne doute pas de votre engagement pour l'égalité entre femmes et hommes. Je maintiens néanmoins mon amendement pour le symbole, et parce qu'un rattrapage est urgent.

L'amendement n°767 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1081, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il encourage les professionnels de santé à informer et à préserver leurs patients des risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement et des conditions de vie susceptibles de l'altérer.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je poursuis sur la santé environnementale. Une femme enceinte travaillant dans une usine de solvants ou dans une exploitation agricole utilisant des pesticides est très exposée au risque d'accoucher d'un enfant atteint de malformation. On croit souvent le végétarisme meilleur pour la santé, sans penser à tous les pesticides que l'on ingère avec des légumes traités violemment. Un médecin, bien informé, pourrait donner les bons conseils en la matière.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - On se souvient aussi du temps où c'étaient des femmes qui fixaient dans les horloges des aiguilles trempées dans du radium...

Cependant, la disposition, encore une fois, ne relève pas de la loi. Retrait.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Idem.

L'amendement n°1081 n'est pas adopté.

L'amendement n°1141 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°528, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

, à la dimension scientifique du

par le mot :

au

Mme Dominique Gillot. - L'université a toute sa place dans le développement professionnel continu pour établir un continuum avec la formation initiale, et pas seulement dans la dimension scientifique. Les innovations pédagogiques qui y sont développées contribuent au DPC aussi bien pour la requalification des connaissances que pour l'évaluation des pratiques professionnelles.

M. le président. - Amendement n°769, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 16

Après les mots :

dimension scientifique

insérer les mots :

et psychologique

Mme Laurence Cohen. - Quand bien même Mme Touraine a souligné le déclassement de la psychologie depuis la loi HPST de 2009, ce projet de loi n'y remédie pas. Elle est paradoxale, cette résistance à prendre en compte la dimension psychologique dans une société où elle est de plus en plus importante. Des relations étroites et subtiles existent entre le corps et la psyché.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Ce projet de loi établit un lien entre universités et DPC, contrairement à la loi HPST. Avis favorable à l'amendement n°528 pour le renforcer et rejet de l'amendement n°769.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Mêmes avis.

Évidemment, la dimension psychologique importe. Cependant, si l'amendement n°769 était adopté, la formation à ce sujet majeur relèverait uniquement des universités. Et, une fois encore, cela ne relève pas de la loi.

Mme Laurence Cohen. - Sans être convaincue par ces arguments, je retire mon amendement, qui ne peut s'articuler avec celui de Mme Gillot. Nous attendons, je l'ai dit, une réforme digne de ce nom dans l'intérêt des professionnels, des psychologues en particulier.

L'amendement n°769 est retiré.

L'amendement n°528 est adopté.

M. le président. - Amendement n°202 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall.

Alinéa 17, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les professionnels de santé déclarent avoir satisfait leur obligation de développement professionnel continu près des instances ordinales pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, et pour les autres professionnels de santé aux employeurs et aux autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

M. Gilbert Barbier. - Puisque l'amendement n°201 rectifié a été adopté, je n'insiste pas.

L'amendement n°202 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°764, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le nombre d'heures minimales de formation est dispensé.

M. Dominique Watrin. - Le projet de loi reste dans le cadre des restrictions budgétaires et s'y adapte, en passant d'une obligation annuelle à une obligation trisannuelle, en n'apportant pas les garanties nécessaires en termes d'évaluation et en n'imposant aucune sanction en cas de défaut de formation. L'Igas l'a dit, celle-ci se réduit parfois à quelques heures sans rapport avec la profession exercée.

Il faut fixer un nombre d'heures minimal, sans quoi on n'améliorera pas réellement la formation des professionnels de santé.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La quantité n'est pas gage de qualité. Laissons les conseils nationaux professionnels jouer leur rôle. Avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - La formation la mieux adaptée diffère selon le mode d'exercice et la spécialité. Tout change très vite en cancérologie, ce n'est pas forcément le cas dans tous les domaines. Faisons confiance aux conseils nationaux professionnels.

Une concertation est en cours sur la définition d'un parcours minimal pour valider l'obligation de DPC. Prévoir un nombre d'heures minimal dans la loi n'apporterait que de la rigidité.

L'amendement n°764 n'est pas adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°431, présenté par M. Malhuret.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4113 - 13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113 - 13 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 4113 - 13 - ... - Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître lorsqu'ils s'expriment sur de tels produits lors d'un enseignement universitaire, d'une action de formation continue, d'éducation thérapeutique, dans un livre ou sur internet.

« L'information du public sur l'existence de ces liens est faite au début de la présentation de ce professionnel, par écrit lorsqu'il s'agit d'un livre ou d'un article diffusé sur internet, par écrit ou oralement lorsqu'il s'agit d'un cours universitaire, d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique.

« Les manquements aux règles mentionnées au deuxième alinéa sont punis de sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent. »

M. Claude Malhuret. - Voici la cinquième tentative en vingt ans de réforme de la formation continue des professionnels de santé ; c'est la preuve que le système ne marche pas. L'Igas chiffre les besoins à 565 millions, les crédits de l'OGDPC ne sont que de 150 millions - la contribution de l'industrie pharmaceutique est versée désormais à la Cnam qui opère une ponction, et la dotation de l'État a disparu. Les syndicats parlent de hold-up.

L'industrie pharmaceutique s'engouffre dans la brèche à coup de dîners dans des restaurants étoilés et de voyages à Marrakech, pour mieux vendre leurs Mediator, Vioxx et autres statines hors de prix. Tous produits promus par des « experts », véritables baudets à contrats et à conflits d'intérêts avec l'industrie. Pourquoi se gêneraient-ils puisque vos propres services donnent l'exemple : sur les 28 membres du conseil de surveillance de l'OGDPC, 39 % n'ont pas rempli leur déclaration publique d'intérêts obligatoire...

Madame la ministre, augmentez, lors de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, les crédits de l'ANDPC. Et interdisez à l'industrie d'intervenir dans le DPC. On y parlera enfin de médecine et de science et non plus de boîtes de comprimés à écouler. Je sais que je rêve. Mais remettons un peu de dignité dans la formation médicale continue.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Nous sommes évidemment pour plus de transparence. Les membres des commissions chargées de la formation ont déjà l'obligation de déclarer leurs liens et conflits d'intérêt. Avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Mme Touraine, très attachée à la transparence, a voulu la création du site internet « transparence santé ». Les dispositions ad hoc sont encore renforcées à l'article 43 bis.

Les informations que vous visez sont publiques et consultables sur le site. Mais je suis sensible au fait que votre amendement vise les situations d'enseignement. Sagesse.

M. Claude Malhuret. - L'homme de la rue connait le nom du docteur Frachon grâce auquel le scandale du Médiator a éclaté. Notre système de pharmacovigilance a failli. Bilan : 2 000 morts. Le Vioxx en a causé 35 000 aux États-Unis, sans parler des centaines de milliers de victimes du Prozac, de l'hormone de croissance ou des pilules de troisième génération.

Selon les services de l'État, on compte chaque année en France 20 000 morts et 150 000 hospitalisations dues à la iatrogénie -des chiffres qui peuvent être doublés sans crainte de se tromper. On met chaque jour sur le marché des médicaments dont le rapport bénéfice-risque est mauvais... Voyez dans la revue Prescrire, l'honneur de notre profession, la liste des dizaines de produits dont elle demande le retrait et qui seront les scandales de demain.

Comment cela arrive-t-il ? Les essais cliniques biaisés ou truqués, les hospitalo-universitaires complices qui signent avec l'industrie trente contrats de recherche par an, la presse médicale dépendante du financement des laboratoires, la formation médicale continue où l'industrie est comme chez elle...

La loi du 4 mars 2002 a institué l'obligation de déclaration des liens d'intérêt des professionnels de santé, mais elle a oublié de le faire pour l'enseignement et la formation médicale continue. D'où mon amendement.

Mme Marie-Christine Blandin. - Samedi, Le Monde a organisé un forum à l'Opéra Garnier. Le discours qu'y a tenu Irène Frachon était sans appel, qui a rappelé le poids des lobbies et les vertus de l'alerte. Elle a fait passer un message : les liens d'intérêt déforment l'exercice de profession médicale. Nous voterons cet amendement avec enthousiasme.

Nous avons voté en avril 2013 ma petite loi relative à l'indépendance de l'expertise et aux lanceurs d'alerte ; les décrets sont sortis mais la commission de vérification n'est toujours pas installée...

Mme Laurence Cohen. - L'amendement de M. Malhuret vient à propos pour lancer un signal d'alarme. Nous devons être fermes et rassemblés.

M. Gérard Roche. - M. Malhuret a eu beaucoup de courage de déposer cet amendement. Je le soutiens, il faut envoyer un message à la population.

L'amendement n°431 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°500 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°770, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « , dans la prévention et la promotion de la santé ».

Mme Annie David. - M. Watrin l'a dit, la formation continue doit tenir compte des évolutions de la société.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Qu'en dit le Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Oui au resserrement des liens, mais un professionnel de santé n'est pas un travailleur social ; l'inverse n'est pas vrai non plus. L'essentiel est que les professionnels soient mieux formés. Les états généraux du travail social sont en cours. Un plan d'action doit être remis au Premier ministre d'ici fin octobre. Laissons la concertation se poursuivre. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Nous avons été alertés par Médecins du monde et d'autres associations. Il s'agit d'offrir aux personnes en situation de précarité, qui n'iraient pas voir un médecin mais sont en contact avec les travailleurs sociaux, une autre voie d'accès à la santé.

L'amendement n°770 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Mélot et M. Houel.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le lien entre le développement professionnel continu et le compte personnel de formation des professionnels de santé est défini par décret en Conseil d'État.

M. Claude Malhuret. - Selon l'article L. 6111-1 du code du travail chaque personne dispose désormais dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation (CPF). Le Conseil d'État doit organiser le lien entre ce compte et le DPC, pour assurer leur cohérence.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement sur cette question technique ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - les actions de formation du DPC, centrées sur l'exercice clinique, peuvent évidemment être suivies dans le cadre du CPF. Le lien entre les deux sera organisé, cela va de soi. Vous avez satisfaction. Retrait ?

L'amendement n°59 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. Commeinhes, Mmes Deromedi et Hummel, MM. Charon et Houel et Mme Mélot.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret détermine les conditions d'obtention par les établissements de santé qui ne font pas commerce des formations de développement professionnel continu d'une habilitation simplifiée à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

Mme Jacky Deromedi. - Contrairement aux centres de formation, les établissements de santé délivrent à leurs salariés la meilleure formation au moindre coût. Leurs formations sont déjà soumises à un contrôle par le biais de la certification. Il est légitime que ces établissements bénéficient d'une habilitation facilitée.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - C'est du niveau réglementaire, avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Les règles de la concurrence s'appliquent à tous. En outre, il est essentiel d'évaluer la qualité de toutes les formations de la même façon. Avis défavorable.

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°506 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et S. Larcher.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité de créer un statut pour les médiateurs sociaux et culturels en santé publique en Guyane.

M. Jacques Cornano. - En Guyane, les différences de langue et de culture entre populations et professionnels de santé ont conduit à s'adapter. Les centres hospitaliers de Cayenne et de Saint-Laurent recourent à la médiation pour certains services tels que la pédiatrie ou encore l'infectiologie. Le rôle des médiateurs doit être reconnu.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Assez de rapports, même si la commission est sensible à ce sujet. Avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - La médiation sociale ou culturelle fait partie de la médiation sanitaire, telle que définie par le projet de loi. La Guyane n'est pas seule concernée. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - Le groupe écologiste soutiendra cet amendement. Mme Archimbaud revient d'ailleurs de Guyane, où elle s'est rendue dans le cadre d'une mission confiée par le Premier ministre. Des départements avec des peuples autochtones, il n'y en a qu'un : la Guyane, et ses Amérindiens dont le fort taux de suicide chez les jeunes interpelle.

Durant une épidémie de grippe, j'ai assisté à une séance de vaccination. J'ai vu des médecins demander en français à des patients qui leur tendaient le bras droit s'ils étaient allergiques aux oeufs ; les patients ne comprenaient rien et tendaient le bras gauche... La Guyane est aussi le territoire en Europe qui connaît le taux le plus élevé de grossesses précoces. Si elle est la France, alors la France doit prendre ses responsabilités.

M. Alain Milon, président de la commission. - Ce seul projet de loi compte 53 demandes de rapports... Un ministre chargé des rapports, dont je disais sous forme de boutade qu'il devrait être nommé, n'y suffira pas...

Mme Catherine Génisson. - Les demandes de rapports sont la seule arme à notre disposition pour nous exprimer sur certains sujets auxquels nous tenons. Je veux saluer le travail remarquable de Mme Archimbaud sur l'attention que nous devons porter aux publics précaires. C'est vrai en Guyane, mais aussi à Mayotte. Il faudrait une vue plus globale sur la situation sanitaire et sociale des DOM, très préoccupante.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Certes, les départements de Guyane et de Mayotte ont une histoire, des difficultés particulières. Mais ce besoin de médiation, c'est le quotidien des infectiologues - dont je suis - en outre-mer comme en métropole ! Ce sont toutes les langues du monde qu'il faut parler. L'anglais et l'espagnol ne suffisent pas quand on fait face à des Mongols auxquels il faut expliquer ce qu'est l'hépatite B. Nous avons besoin des médiateurs sanitaires en permanence.

Sans minimiser ce qui se passe en Guyane, un rapport spécifique à ce département n'est pas nécessaire.

M. Jacques Cornano. - Je maintiens l'amendement. Moi-même, j'ai l'image d'enseignants arrivant devant les élèves sans connaître le créole. Impossible de communiquer...

Un diplôme universitaire de 500 heures sur six mois a été créé en 2005, en liaison avec Bichat ; 150 médiateurs ont été formés. Il faut aussi offrir des débouchés aux jeunes Guyanais alors que plus d'un sur deux est au chômage.

L'amendement n°506 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1084, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, les pouvoirs publics établissent un label de thérapeute en pratiques de médecines non conventionnelles dont l'obtention est conditionnée à la réussite d'un examen clinique et juridique.

Les pouvoirs publics labellisent également les offres de formation en écoles privées destinées aux personnes désireuses de pratiquer des médecines non conventionnelles.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les médecines dites non conventionnelles, « douces », voire « non-thérapeutiques » fleurissent. Puisqu'elles sont autorisées, elles doivent être reconnues par la loi et labellisées.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - N'ouvrons pas une brèche où les sectes s'engouffreraient.

D'ailleurs, si chacun est libre de ses choix, il n'appartient pas à l'État de labelliser des médecines qu'il considère comme non conventionnelles, mais d'offrir l'accès à une médecine moderne et efficace, aux résultats prouvés scientifiquement, et de réprimer les abus. Avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Un système de validation existe déjà. Un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par un arrêté de janvier 2009. Il est à l'oeuvre. La validation doit être précédée d'une évaluation scientifique préalable. Avis défavorable.

L'amendement n°1084 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1083, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, sans délai, un rapport sur la reconnaissance dans notre système de santé des médecines non conventionnelles, répondant aux critères définis par l'Organisation mondiale de la santé.

Mme Marie-Christine Blandin. - Un label serait justement un rempart contre les dérives sectaires. Les médecines douces gagnent chaque jour en poids. Le citoyen est laissé sans information face à ce phénomène.

Le Conseil d'analyse stratégique proposait d'ouvrir une plateforme d'information recensant les connaissances actuelles sur les médecines non conventionnelles, les plantes médicinales et les praticiens du secteur, de développer des études bénéfice-risque et coût-efficacité, d'interdire ou de dissuader le recours à certaines pratiques et d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionné à la réussite d'un examen clinique et juridique. Certes, demander un rapport est suicidaire...

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - D'autant qu'il doit être remis « sans délai » ! C'est formuler une injonction. D'ailleurs, les études existent. Avis très défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le groupe d'appui publie déjà des rapports ciblés sur le site du ministère de la santé. Peut-être faut-il les compléter mais un rapport global ne servirait à rien.

L'amendement n°1083 est retiré.

Les articles 28 bis A et 28 bis sont successivement adoptés.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.