CMP (Demandes de constitution)
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre deux demandes de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et, d'autre part, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces deux commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.
La séance est suspendue à 19 h 35.
présidence de M. Hervé Marseille, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.