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Compte rendu analytique officiel du 20 novembre 2015

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 20 novembre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; la contribution patronale additionnelle sur les « retraites-chapeau » ; l'absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises.