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Compte rendu analytique officiel du 20 novembre 2015

Projet de loi de finances pour 2016 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances . - La commission des finances a proposé plusieurs amendements, en partant d'un premier constat : depuis quatre ans, le produit de l'impôt sur le revenu a augmenté de 40 % - bien plus que la richesse du pays. En cause, les réformes successives comme la baisse du quotient familial ou la refiscalisation des heures supplémentaires. Et ce, deuxième constat, alors que le nombre de contribuables a diminué. Il y a une hyper-concentration de l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'une hausse massive, 7 milliards d'euros, qui se traduit, troisième constat, par une accélération des départs de contribuables à l'étranger, notamment en Belgique.

Les propositions de la commission des finances visent à rééquilibrer les choses, à réduire le taux marginal de la tranche à 30%, relever le quotient familial et supprimer la réforme de la décote. Nous en assumons le coût.

Mme Marie-France Beaufils . - L'année 2016 marque une pause relative. Le renforcement de la décote fera baisser encore le nombre de loyers imposables. Cette démarche n'est pas pertinente, qui réduit à la portion congrue l'impôt progressif quand les impôts indirects pèsent lourdement sur les familles, à commencer par les foyers les plus modestes.

La CSG, proportionnelle, devient le véritable impôt sur le revenu. Il est plus que temps de s'interroger sur l'assiette de l'impôt et tous les mécanismes de correction qui s'y appliquent, dans le respect du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. La question de la prise en compte des revenus du capital et du patrimoine doit être posée.

M. Richard Yung . - Ce budget marque une nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu de 2 milliards, après une réduction de 3 milliards l'an dernier. Quelque 8 millions de foyers en bénéficieront dont 3 millions qui n'étaient pas concernés l'an dernier, pour un montant moyen de 200 à 300 euros pour un célibataire et de 300 à 500 euros pour un couple. Les autres ne verront pas leur situation modifiée.

M. le président. - Amendement n°I-232, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

I. - Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 047 € le taux de :

« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 047 € et inférieure ou égale à 12 063 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 063 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les deuxième et troisième alinéas du 1° du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

M. Jean-Claude Requier. - Pour ouvrir la discussion, voici un amendement à contre-courant qui étend l'impôt sur le revenu. C'est que le RDSE est l'héritier de Joseph Caillaux et des partis radical et radical-socialiste qui créèrent l'impôt sur le revenu à la veille de la Grande Guerre. (MM. Richard Yung et Roger Karoutchi applaudissent)

Avec les mesures prises pour 2016, seuls 46 % des foyers acquitteront l'impôt sur le revenu. Or chaque citoyen doit apporter sa contribution à l'entretien de la force publique et des dépenses d'administration à raison de ses facultés, comme il est dit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est encore plus vrai en ces temps où la Nation est meurtrie dans sa chair et dans ses principes.

M. Philippe Dallier. - Et Caillaux sera content !

M. le président. - Amendement n°I-373, présenté par M. Delahaye.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

qui excède 9 700 €

II. - Après l'alinéa 3

Insérer alinéa ainsi rédigé :

« - 1 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 700 € ;

M. Vincent Delahaye. - L'impôt sur le revenu n'est pas celui qui rapporte le plus, mais c'est celui dont le produit a le plus progressé depuis 2010. Tout le monde devrait le payer, même de façon symbolique, c'est l'impôt citoyen par excellence. C'est le sens de cet amendement. Tous les revenus, allocations comprises, devraient d'ailleurs être pris en compte.

M. le président. - Amendement n°I-148, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;

« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;

« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;

« - 22 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 152 108 €. » ;

M. Thierry Foucaud. - Un des défauts du barème est l'existence d'une tranche à 30 % qui couvre en réalité un large éventail de revenus. L'entrée dans l'impôt se fait à un taux déjà élevé, 14 % - d'où la réforme de la décote que propose le Gouvernement. Nous préférons, nous, dans un objectif de justice fiscale, alléger l'impôt des contribuables moyens et augmenter la contribution des plus riches en créant une tranche à 50 %. Il s'agit de renforcer la progressivité du barème.