Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 25 novembre 2015

Engagement de la procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, déposés sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 25 novembre 2015.