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Compte rendu analytique officiel du 10 février 2016

Liberté de création, architecture et patrimoine (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Discussion des articles (Suite)

L'article 7 bis A est adopté.

ARTICLE 7 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°312, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission avec voix consultative. »

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Cet amendement élargit la composition de la commission copie privée afin d'y faire figurer trois représentants des ministères concernés, dont la présence est plus justifiée que celle de trois magistrats issus des grands corps, car ils n'auront qu'un rôle d'observateurs.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Pour plus d'indépendance dans la commission, nous avons préféré qu'y siègent trois magistrats, avec voix consultative également. Nous souhaitons aussi que les membres soient soumis à déclaration d'intérêts car quelque 200 millions d'euros sont en jeu. Avis défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Vu le nombre de recours, il n'était pas absurde de prévoir la présence de magistrats, et la déclaration d'intérêts était aussi utile. Nous voterons contre.

L'amendement n°312 n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 7 TER

Mme la présidente. - Amendement n°324, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'article L. 311-4, par la commission mentionnée à l'article L. 311-5. »

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Cet amendement supprime l'agrément, introduit par votre commission, des sociétés civiles chargées de percevoir et de répartir la rémunération pour copie privée, l'activité de ces sociétés étant notamment contrôlée par la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

La commission de la copie privée doit aussi conserver la pleine maîtrise des études d'usage préalables à la fixation des barèmes de rémunération. Une petite part de la rémunération pour copie privée sera affectée au financement de telles études, confiées à des personnes indépendantes.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Au nom de la transparence, nous pensons que le cahier des charges doit être établi par la commission et que la Hadopi, indépendante, est parfaitement à même de réaliser ces études.

L'amendement n°324 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°298 rectifié ter, présenté par Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Di Folco, MM. Vogel, Milon, Laufoaulu, Mandelli, Laménie, Mayet et Kennel, Mmes Deromedi et Hummel, MM. Pellevat et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Gournac, Mme Primas et M. Husson.

Alinéas 2 et 7

Remplacer le mot :

rémunération

par les mots :

compensation équitable

M. Patrick Chaize. - L'exposé des motifs se suffit à lui-même.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous avons évoqué la question tout à l'heure. Avis défavorable. L'enjeu concerne la définition de la « compensation équitable ».

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°298 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°208 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Marseille et Guerriau, Mme Gatel et M. Gabouty.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation

par les mots :

les ministres chargés de la culture et de l'industrie

M. Philippe Bonnecarrère. - Que vient faire le ministère de la consommation dans cette affaire ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 21 h 50, reprend à 21 h 55.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Le Gouvernement a déposé 95 % de ses amendements jeudi dernier. Je découvre en revanche en séance des amendements dont la rectification change considérablement la portée, ce n'est pas de bonne méthode.

Je le répète, il s'agit ici de sociétés civiles qui ne sauraient être soumises à un régime général d'agrément. L'agrément n'est prévu par le code de la propriété intellectuelle que lorsqu'un motif suffisant d'intérêt général le commande. C'est à cette condition que la législation française en la matière est compatible avec la règlementation européenne. Des contrôles existent, je l'ai dit. Avis défavorable.

L'amendement n°208 rectifié est adopté.

L'article 7 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 7 QUATER AA

Mme la présidente. - Amendement n°325, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - C'est à la commission de la copie privée qu'il convient de donner les moyens nécessaires pour réaliser les études d'usage, plutôt que de les confier à la Hadopi.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - C'est un article de coordination par rapport à ce que nous avons déjà adopté... Avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n°325 n'est pas adopté.

L'article 7 quater AA est adopté.

ARTICLE 7 QUATER A

Mme la présidente. - Amendement n°326, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - La question de la copie privée est très sensible, soyons prudents. Le droit communautaire tient compte de l'usage effectif des supports : il ne suffit pas qu'ils soient acquis par un professionnel.

Mme la présidente. - Amendement identique n°449 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Le code de la propriété intellectuelle exonère déjà du paiement de la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Mais le critère de l'usage effectif disparaît du texte de la commission. Nous le rétablissons.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Ce sujet doit être abordé d'une main tremblante. Il est légitime que l'usage professionnel soit exonéré. Reste à savoir, lorsque l'on acquiert du matériel à des fins professionnelles, si l'on s'en sert à des fins professionnelles ou personnelles... Aujourd'hui, l'exonération se traduit soit par une convention, auquel cas il n'y a pas de paiement, soit par une procédure de remboursement, mais elle est si complexe que les industriels, hormis les plus gros, n'y ont pas recours. Sagesse.

M. David Assouline. - On ne va pas embaucher des contrôleurs pour vérifier quel est l'usage effectif... Si la procédure est trop complexe, simplifions-la, mais ne touchons pas aux principes.

M. Bruno Retailleau. - Merci au rapporteur de ne toucher à ce dispositif que d'une main tremblante. Nous sommes attachés à la propriété intellectuelle et à la rémunération pour copie privée. Mais les entreprises françaises croulent sous la paperasse... Si Mme la ministre prend l'engagement de simplifier les choses par voie réglementaire durant la navette, nous pourrons voter son amendement.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Le Gouvernement est attaché à simplifier la vie de nos concitoyens. D'accord pour avancer mais restons fermes sur le critère de l'usage effectif.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - La navette est faite pour approfondir la réflexion. En l'absence d'études approfondies, je voterai l'amendement du Gouvernement, en espérant que Mme la ministre nous fournira les éléments demandés par M. Retailleau.

Les amendements identiques nos326 et 449 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°498, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et après les mots : « premier alinéa » est insérée la référence : « du I »

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis défavorable, les procédures de remboursement doivent être applicables aux exportateurs de supports. La rédaction de votre amendement ne le garantit pas.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je le retire.

L'amendement n°498 est retiré.

L'article 7 quater A est adopté.

ARTICLE 7 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°434 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

recensant

insérer les mots :

, avec le nom de leurs bénéficiaires,

Mme Françoise Laborde. - Pour plus de transparence, je propose de rendre public le nom des bénéficiaires des aides financières grâce à la rémunération pour copie privée.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Le règlement prévoit déjà la publication de la ventilation des aides par catégories artistiques et culturelles, et celle du nom des organismes aidés. Avis défavorable.

L'amendement n°434 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°327, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier les sommes utilisées à des actions d'aide à la jeune création

Mme Fleur Pellerin, ministre. - La légitimité de la rémunération pour copie privée s'apprécie en particulier au regard de son impact sur la création et son renouvellement, la vitalité du tissu artistique français et l'accompagnement des générations nouvelles d'artistes. Il est donc justifié que la nouvelle base de données commune recense spécifiquement les sommes utilisées par les SPRD afin de soutenir la jeune création.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'ajout est inutile. Avis défavorable. Évitons les lois bavardes !

Mme Corinne Bouchoux. - J'ai du mal à comprendre cet amendement après l'avis défavorable à celui de Mme Laborde... je voterai l'amendement du Gouvernement mais je vois là un défaut de logique.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Les deux n'ont pas le même objectif.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - J'étais favorable au principe général posé par Mme Laborde, pas à cet ajout particulier.

L'amendement n°327 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°499, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéa 6

Remplacer la référence :

bis

par la référence :

L'amendement de coordination n°499, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°435 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

I. - Alinéa 8

Après les mots :

code de la propriété intellectuelle

insérer les mots :

, aux artistes-interprètes liés contractuellement à l'oeuvre

II. - Alinéa 18, seconde phrase

Après les mots :

code de la propriété intellectuelle

insérer les mots :

, aux artistes-interprètes liés contractuellement à l'oeuvre

III. - Alinéa 26, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les organisations professionnelles d'artistes-interprètes

Mme Françoise Laborde. - Les artistes interprètes doivent être destinataires du compte de production de l'oeuvre, du rapport d'audit du compte de production, et prendre part à l'accord professionnel les concernant. Car leurs droits sont fonction des recettes nettes d'exploitation.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'objectif est légitime, la rédaction trop imprécise. Avis défavorable, au profit du suivant.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°435 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°239, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu'il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle prévoyant au profit des artistes-interprètes une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de l'oeuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie du même code désignée à cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de l'intéressement.

II. - Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu'il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle prévoyant au profit des artistes-interprètes une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de l'oeuvre, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le rapport d'audit définitif à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie du même code désignée à cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de production, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet les informations relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire de l'intéressement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous nous félicitons que la liste des destinataires des comptes de production et d'exploitation ait été étendue, mais les techniciens, par exemple, ne sont pas concernés.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Même avis. C'est tout à fait légitime, et plus cohérent avec l'annexe 3 de la convention du 19 janvier 2012.

L'amendement n°239 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°500, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéa 20, seconde phrase

Après la référence :

L. 421-1

insérer les mots :

du présent code

L'amendement rédactionnel n°500, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Les amendements de M. Assouline confient au CSA une nouvelle mission de contrôle de l'information dans l'audiovisuel, reprenant une proposition de loi de M. Bloche. Sur un tel sujet, la commission de la culture doit mener un travail de fond. Le Syndicat national des journalistes (SNJ) rappelle que le CSA est une instance administrative constitué de personnalités nommée par les autorités politiques, et considèrent qu'il n'a aucun titre à exercer un contrôle sur les journalistes.

Mieux vaut retirer ces amendements nos92 rectifié à 99 rectifié et l'amendement n°317 qui n'ont rien à faire ici et y revenir à l'occasion de la proposition de loi Bloche.

Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions. Il veille à ce que les intérêts économiques des éditeurs de services de communication audiovisuelle, de leurs actionnaires et de leurs annonceurs ne portent pas atteinte au respect de cette indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes. Il peut adresser des recommandations et des mises en demeure aux éditeurs de service qui ne respectent pas ces principes. »

M. David Assouline. - Voilà des années que nous travaillons sur l'indépendance des médias. La loi sur l'audiovisuel attendue ne venant pas, j'ai saisi l'occasion, car une révolution est en cours dans le secteur. On a bien inséré dans ce projet de loi des dispositions relatives aux radios, au cinéma, aux rapports entre producteurs et diffuseurs de télévision ! C'est vous, monsieur le rapporteur, qui avez voulu traiter ici de l'audiovisuel.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Merci à M. Assouline et au groupe socialiste de cette initiative. J'ai rappelé mon attachement au pluralisme et à l'indépendance des rédactions.

En revanche, je ne suis pas favorable à l'idée de modifier ici la loi de 1986. Nous y reviendrons très bientôt, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi Bloche qui, comme vos amendements, renforce les compétences du CSA, met en place des commissions de déontologie au sein des chaînes, etc. L'importance du sujet justifie un texte propre. Retrait ?

M. Pierre Laurent. - Nous voterons cet amendement. M. Abate a souligné dans son rapport sur la presse les problèmes posés par la concentration des médias à leur indépendance. La mainmise des intérêts financiers sur les groupes audiovisuels s'accroît. Nous voterons ces amendements s'ils sont maintenus, en attendant une loi d'ensemble.

Mme Catherine Tasca. - Je partage le constat de M. Assouline sur l'évolution de l'information en France. Toutefois, ce texte est déjà un patchwork... L'audiovisuel n'y est abordé que sous l'angle de la création et de la production : restons-en là. Nous aurons à l'occasion d'un prochain texte un débat sur le CSA et son rôle.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je n'ai pas dit, monsieur Assouline, que vos amendements n'étaient pas intéressants. Simplement, ils ne relèvent pas de ce texte. Attendons d'examiner la proposition de loi de M. Bloche. Retrait ?

M. David Assouline. - Est-on si pressé ? (Mouvements divers à droite) Je maintiens mes amendements. Avec l'information on touche aussi à la création, pensez aux documentaires. Notre paysage audiovisuel est singulier, de grands groupes, dont le métier n'est ni l'audiovisuel ni la création mais le BTP ou les télécoms, possèdent les principaux médias. Il en va différemment en Allemagne ou au Royaume-Uni. Nous devons faire avec. C'est pourquoi il importe de poser des règles pour garantir l'indépendance de l'information et de la création. On attend depuis longtemps une loi sur l'audiovisuel, une proposition de loi a été déposée à l''Assemblée nationale ; j'espère que nous l'examinerons avant l'été. Une loi vaut mieux qu'un scandale ou un faux procès.

L'amendement n°92 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport fait état du respect, par les éditeurs de services de communication audiovisuelle, des principes prévus à l'article 3-1 et, le cas échéant, des mesures prises par le conseil pour faire cesser les manquements constatés. »

M. David Assouline. - Défendu.

L'amendement n°99 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes », sont insérés les mots : « , de l'indépendance éditoriale et du pluralisme des opinions des rédactions ».

M. David Assouline. - Défendu.

L'amendement n°93 rectifié, repoussé par le Gouvernement et la commission, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l'exercice du métier de journaliste et l'indépendance éditoriale du service, conformément à l'article 3-1 ; ».

M. David Assouline. - Défendu.

L'amendement n°94 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « , notamment par des engagements permettant de garantir l'indépendance éditoriale des sociétés et les principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 ».

M. David Assouline. - Défendu.

L'amendement n°95 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°97 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'indépendance éditoriale et au pluralisme des opinions au sein des rédactions, prévus à l'article 3-1 ; ».

M. David Assouline. - Défendu.

L'amendement n°97 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour le renouvellement d'autorisation d'un service préalablement autorisé, du respect des principes d'indépendance éditoriale et de respect du pluralisme des opinions au sein des rédactions, prévus à l'article 3-1. »

M. David Assouline. - Défendu.

L'amendement n°98 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l'exercice du métier de journaliste et l'indépendance éditoriale du service, conformément à l'article 3-1 ; ».

M. David Assouline. - Défendu.

L'amendement n°96 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°317, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-... ainsi rédigé :

« Art. 41-... - Tout éditeur de services de communication audiovisuelle autorisé conformément aux articles 28 et 29 ou qui a conclu une convention prévue à l'article 33-1 est tenu de constituer un comité de déontologie qui veille au respect du pluralisme et de l'indépendance au sein de ses rédactions et à ce que les émissions d'information que le service diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information à l'égard des intérêts économiques de ses actionnaires.

« Le comité de déontologie est composé de représentants des organisations représentatives et de personnalités qualifiées ne détenant aucun intérêt dans la société éditrice de services ou dans l'une des sociétés dans lesquelles la société éditrice détient des parts de capital ou des droits de vote.

« Le comité de déontologie adresse un rapport annuel au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce rapport est transmis pour avis aux présidents des commissions en charge de la culture et de l'audiovisuel du Sénat et de l'Assemblée nationale. »

M. David Assouline. - Défendu.

L'amendement n°317, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 9 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

87-1067

par la référence :

86-1067

M. David Assouline. - Réparation d'une erreur matérielle.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Favorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°100 rectifié est adopté.

L'article 9 bis A est adopté.

L'article 9 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°242, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds de soutien des arts visuels financé par un pourcentage du produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments, sites ou collection des musées de France tels que définis par l'article L. 442-1 du code du patrimoine, et des recettes perçues à l'occasion d'exposition permanentes ou temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles.

Mme Christine Prunaud. - Créer un fonds de soutien aux arts visuels serait un signal pour aider les artistes, alors que le monde artistique est très inégalitaire. La moitié des artistes visuels vivent sous le seuil de pauvreté, les 10 % les plus riches reçoivent 50 % des revenus distribués. Le texte consacre la liberté de création mais la première exigence est de permettre aux artistes de pratiquer leur activité dans de bonnes conditions.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le groupe d'étude sur les arts visuels de notre commission, présidé par Mme Bouchoux, est très sensible à cette question.

Mme Corinne Bouchoux. - Absolument.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable toutefois à la demande d'un énième rapport.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Sagesse.

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement a le mérite de rappeler que la précarité dans le monde des arts visuels est de plus en plus importante. Notre groupe avait proposé de créer un Conseil national des arts visuels, proposition rejetée au titre de l'article 41. Le Gouvernement créera-t-il un tel Conseil, très attendu par la profession ?

Mme Corinne Bouchoux. - Chacun réclame un geste fort pour les arts visuels et les photographes. Pourquoi pas un rapport sur le sujet ?

L'amendement n°242 n'est pas adopté.

L'article 9 ter est adopté.

ARTICLE 9 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°101 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux auteurs qui bénéficient d'un intéressement aux recettes d'exploitation

M. David Assouline. - Le rapport d'audit du compte de production et d'exploitation des oeuvres doit être transmis intégralement aux auteurs.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui va dans le sens de la transparence. Voilà le deuxième amendement de votre part que je soutiens. L'inverse n'est pas vrai... (Rires)

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Le Gouvernement partage l'objectif. Mais cet amendement est satisfait par l'alinéa 45 de l'article 9 quater. Sagesse.

L'amendement n°101 rectifié est adopté.

L'article 9 quater, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 10 bis est adopté.

L'article 10 ter est adopté.

ARTICLE 10 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°414, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Si le Gouvernement est attaché à un juste partage de la valeur pour les images référencées par les moteurs de recherche sur internet, cet article soulève de nombreuses interrogations au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de son arrêt du 13 février 2014.

La France est mobilisée pour faire évoluer le droit européen concernant les rémunérations des oeuvres reproduites par des serveurs de référencement sur internet.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les photographes voient leurs oeuvres pillées sans rémunérations. Leur situation, comme celle des autres auteurs d'arts graphiques est de plus en plus précaire. Mme la ministre met en avant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; mais celle-ci ne traite que des liens hypertextes pointant vers des articles de presse. Peut-on la transposer aux vignettes ou aux photos stockées et mises à disposition du public sans contrôle ? Cela mérite d'approfondir la réflexion. Les photographes ont en tout état de cause besoin d'être soutenus. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Le Gouvernement est ouvert à toute réflexion pour améliorer la rémunération des artistes des arts visuels, dont les photographes. Mais les modalités prévues dans cet article ne sont pas opportunes.

Madame Robert, j'ai annoncé à Arles la création d'un Conseil national de la photographie ; je conviens qu'un Conseil national des arts visuels serait une avancée majeure pour un secteur bien moins structuré que celui des arts vivants. Ce Conseil constituerait une instance de concertation entre les organisations professionnelles, les diffuseurs et les pouvoirs publics.

M. Michel Canevet. - L'article 10 quater apporte l'espoir d'un changement de paradigme, d'une rémunération plus juste de la valeur créée par les images référencées par les moteurs de recherche. Je voterai cet article car il faut envoyer un signal à Bruxelles.

M. David Assouline. - J'ai une divergence sur ce point avec le Gouvernement.

La majorité des artistes graphiques vit dans une très grande précarité, faute d'une organisation puissante pour défendre leurs droits et d'un régime de sécurité sociale moderne.

Nous avions proposé la création d'un Conseil national des arts graphiques, mais notre amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 41. Nous ne pouvons même pas en discuter en séance. Il ne faudrait pas en abuser...

Je sais madame la ministre attentive à cette question, aidons-là à l'être plus encore.

M. Pierre Laurent. - Nous ne voterons pas non plus la suppression de l'article. Celui-ci serait contraire aux directives européennes... Mais celles-ci ne tombent pas du ciel, elles traduisent une décision politique. Quand nous nous penchons sur la manière de faire progresser des droits, on nous oppose la réglementation européenne. Il est temps d'inverser l'ordre des choses. La Commission européenne, celle-là même qui s'apprête à accorder au Royaume-Uni une dérogation aux droits sociaux, empêchera-t-elle longtemps les pays de régler les problèmes posés par Google ? Inversons la logique et cessons de nous dessaisir de nos prérogatives.

M. Jacques Legendre. - Vous dites, madame la ministre, que vous n'êtes pas satisfaite par la directive de 2000 et que vous voulez faire avancer les choses. C'est aussi le cas du Parlement, qui entend appuyer votre action. Pourquoi mettre alors sous le boisseau notre article ?

Mme Sylvie Robert. - Cet article est équilibré. Rien ne permet d'assimiler des photographies ou des dessins à des liens hypertextes - non soumis au droit de la propriété intellectuelle selon l'arrêt Svensson - sinon c'est toute la législation sur le droit d'auteur en ligne qui sera remise en cause.

Mme Corinne Bouchoux. - Le Gouvernement fait une interprétation très extensive de l'arrêt Svensson de la CJUE. Ne fermons pas les yeux sur une spoliation manifeste.

L'article 41 de la Constitution n'est pas le pendant de l'article 40. Son usage est facultatif, non automatique. Il serait bon qu'il ne soit pas dégainé à tout va.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Tout en partageant vos objectifs - je me suis exprimée assez souvent à ce sujet - je réitère notre analyse : cet article est contraire au droit européen. L'Allemagne et l'Espagne, qui ont modifié leur législation sur les droits voisins se sont heurtées à des difficultés. Voyons comment cela se passe et poursuivons la réflexion.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je défendais déjà les photographes quand M. Aillagon était ministre... Rien n'a changé, la plupart des photographes ne sont plus salariés et n'ont plus de carte de presse, les appareils numériques coûtent dix fois plus cher... Ils ne s'en sortent plus. Il est temps de passer des paroles aux actes. (Mme Corinne Bouchoux et M. Jacques Legendre applaudissent)

L'amendement n°414 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°497, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

décret pris pour l'application du chapitre VI du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle

par les mots :

décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-2, tel qu'il résulte du I du présent article

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Précision rédactionnelle.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°497 est adopté

L'article 10 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 10 QUINQUIES

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Nous abordons un sujet qui a donné lieu à de nombreux commentaires dans la presse ces derniers temps. Il est important que nous ayons un débat approfondi.

Dès 2013, un groupe de travail sénatorial, présidé par M. Plancade, proposait de porter à 50 % la part de production dépendante pour les diffuseurs publics et privés. Un amendement a été adopté en ce sens dans la loi du 15 novembre 2013 sur la création. Le décret d'application publié dix-huit mois après n'a pas respecté totalement l'esprit de l'amendement.

Madame la ministre, vous avez annoncé un acte 2 de l'évolution des rapports entre diffuseurs et producteurs.

Deux tables rondes ont été organisées au Sénat le 17 décembre dernier, l'une avec les producteurs indépendants, l'autre avec les diffuseurs ; tous les membres de la commission y étaient conviés... Toutes les parties sont conscientes de la nécessité d'adapter les règles. Il fallait les obliger à se parler. Sans doute notre initiative n'a-t-elle pas été étrangère à l'accélération des négociations entre France Télévisions et les producteurs indépendants... Les dirigeants des trois groupes privés soutiennent de leur côté une démarche que les producteurs indépendants comprennent de mieux en mieux. Nous préférons la voie d'un accord interprofessionnel, mais le législateur doit intervenir en cas d'échec. MM. Assouline et Bonnecarrère ont proposé des pistes qui pourront être utiles en deuxième lecture.

Je réunirai au printemps les diffuseurs et les producteurs pour ajuster le cas échéant notre dispositif. Un compromis est indispensable pour que nous disposions de grands groupes capables d'affronter le monde de l'audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°328, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - J'ai déjà dit que je ne souhaitais pas que des modifications fussent apportées dans ce texte à la loi de 1986. Nous avons la chance, grâce au décret Tasca, de bénéficier d'une production très diversifiée, dynamique, que de nombreux pays nous envient.

Cet article et les suivants empiètent sur le pouvoir réglementaire en modifiant l'équilibre entre producteur et diffuseurs. Surtout le Gouvernement a une divergence de fond avec la commission. Le Gouvernement, comme il l'a fait pour la musique ou le cinéma, souhaite inciter les partenaires à négocier, accompagner leurs échanges alors que les diffuseurs sont soumis à une concurrence internationale exacerbée, dans un contexte d'atonie du marché publicitaire. Il faut aussi que le paysage de la production se structure. Je l'ai dit, je souhaite plus de flexibilité pour les diffuseurs, dans le respect de la production indépendante. En cas d'échec des négociations, le Gouvernement prendra ses responsabilités. Mais un accord gagnant-gagnant a déjà été conclu en décembre à France Télévisions. L'article 10 quinquies mettrait abruptement fin aux négociations pour bouleverser toute l'économie des relations producteurs-diffuseurs.

Quant à l'article 10 sexies, il supprime la fixation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la durée des droits acquis par les éditeurs de services auprès des producteurs audiovisuels au sein des conventions qu'il conclut avec ces derniers, mécanisme qui a un double mérite : il est souple pour les diffuseurs et protège en même temps les producteurs. L'article 10 octies n'est pas davantage opportun.

Mme la présidente. - Amendement identique n°438 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve et M. Mézard.

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Porter le seuil de production indépendante à 50 % était une proposition du rapporteur Plancade il y a trois ans. Depuis le monde a beaucoup évolué mais les discussions n'ont pas abouti... Face aux réticences de certains acteurs, l'article 10 quinquies ramène le seuil de production indépendante à 40 %. Nous préférerions que la négociation entre producteurs et diffuseurs, qui a repris, aboutît. Cela ne nous exonère pas de nos responsabilités.

M. Assouline a déposé un amendement qui constitue un bon point de départ. Avis défavorable aux amendements nos328 et 438 rectifié.

M. David Assouline. - Le système actuel a des vertus : celle de garantir l'existence d'une production indépendante, là où certains plaident pour une production intégrée. Notre système a permis l'existence d'une offre très diversifiée. Ne l'oublions pas. Toutefois, des évolutions sont nécessaires. Avec la suppression de la publicité le soir, France Télévisions a des ressources limitées.

Le relèvement à 25 % était déjà important ; 40 %, c'est trop brutal. Vous voulez inciter aux négociations mais la loi, elle, perdure.

M. Pierre Laurent. - Le rapport Plancade avait un tout autre objectif. Il constatait le déséquilibre profond du service public et posait la question de la part de production interne. Ce que propose la commission est très différent : une concentration brutale au profit de grands groupes privés.

La production indépendante n'est pas un monde uniforme ! Nous nous préoccupons de la place de l'audiovisuel public. Changer brutalement les règles frappera de plein fouet France Télévisions.

D'accord pour la remontée du taux de la production interne, mais pas ainsi. Nous voterons l'amendement de suppression.

Mme la présidente. - J'appelle chacun au respect du temps de parole, faute de quoi nous n'aurons pas voté ce texte vendredi.

M. Bruno Retailleau. - Madame la ministre défend le domaine du règlement, mais le décret de 2015 ne nous satisfait pas ! Ces dispositions n'auraient pas leur place ici ? Dans cette loi touche-à-tout ?

Le rapport Plancade proposait-il, oui ou non, de porter à 50 % le taux de production indépendante ? Les décrets Tasca, bienvenus, ont été conçus dans un autre monde, où il n'y avait pas la TNT, pas Netflix et Youtube, pas internet. Si l'on ne change rien, on tarira la source même du financement de la production privée. Il y a place pour une négociation.

Mme Catherine Tasca. - Les décrets dits « Tasca » ont fait naître un vivier considérable de production. Quand elle était intégrée, sa diversité laissait à désirer. Mais voilà des années que je dis qu'il faut bouger, tant le contexte a changé. Je reste favorable à une production indépendante de la diffusion mais les règles actuelles ne sont plus adaptées. Certes, cela relève du décret. Mais le législateur doit dire qu'il y a urgence à ce que les négociations aboutissent. Des décrets devront être pris rapidement, que les négociations aient abouti ou non. (Applaudissements sur les bancs écologistes, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Le rapport Plancade date d'il y a cinq ans. Le Sénat se doit de relancer ce débat, comme il a pris l'initiative du relèvement de la contribution à l'audiovisuel public en 2009, comme il a limité la spéculation sur la revente des fréquences. C'est parce que nous sommes attachés à la production indépendante que nous lançons l'alerte, et cherchons à faire avancer les choses.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Je vous fais crédit de l'objectif. Mais je vous ai dit une méthode, fondée sur la négociation. En 18 mois, j'ai obtenu des résultats, dans le domaine de la musique comme dans celui du cinéma !

L'enfer est pavé de bonnes intentions. Cet article risque de mettre fin aux négociations et remettrait en cause l'accord conclu à France Télévisions. Ce serait même le fouler aux pieds ! Je m'engage à exercer une saine pression pour faire aboutir les négociations. Ne faisons pas preuve de simplisme alors que la situation des chaînes privées diffère radicalement de celle des chaînes publiques.

À la demande de la commission, les amendements identiques nos328 et 438 rectifiés sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°146 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 327
Pour l'adoption 129
Contre 198

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 3 et 5

Remplacer le pourcentage :

60 %

par le pourcentage :

66 %

M. David Assouline. - Il faut faire bouger les lignes - même si l'accord conclu par France Télévisions est déjà significatif. Sans attendre l'issue hypothétique des négociations, je propose cependant d'être plus prudent que le rapporteur afin de ne pas déstabiliser France Télévisions pour qui le taux de 40 % est hors de portée.

Les producteurs ont trop rechigné à bouger. Les diffuseurs...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. David Assouline. - Bref, je propose une évolution moins brutale.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Ce débat est utile. Je veux rendre hommage à Mme Tasca, pour des décrets pris... dans un monde qui n'est plus le nôtre.

Comme le Gouvernement, nous préférons la voie des négociations, encore faut-il qu'elles avancent.

Je propose d'en rester là, en attendant la suite de la navette. Si un bon accord est scellé, il ne sera finalement pas nécessaire de légiférer. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis défavorable. Même 66 %, ce serait très excessif pour France Télévisions. On ne peut pas s'asseoir sur l'accord qui a été conclu. Je veillerai à ce que les négociations avancent, comme je l'ai toujours fait : mes actes confirment mes paroles.

À la demande de la commission, l'amendement n°102 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°147 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 297
Pour l'adoption 110
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 10 quinquies est adopté.

ARTICLE 10 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°330, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Vous voulez supprimer la fixation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la durée des droits acquis par les éditeurs de services auprès des productions audiovisuelles au sein des conventions qu'il conclut avec ces derniers. Cela déséquilibrerait les relations entre producteurs et diffuseurs.

L'amendement n°330, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article 10 sexies est adopté.

ARTICLE 10 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°331, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Défendu.

L'amendement n°331, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°103 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

60 %

par le pourcentage :

66 %

M. David Assouline. - Les arguments avancés tout à l'heure pour la diffusion hertzienne valent aussi pour le câble.

L'amendement n°103 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 10 septies est adopté.

ARTICLE 10 OCTIES

Mme la présidente. - Amendement n°243, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent. - Cet article ne fera qu'accélérer la concentration et mettre en danger la production indépendante.

Mme la présidente. - Amendement identique n°332, présenté par le Gouvernement.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Passer d'un taux de 15 % à un critère d'indépendance des producteurs, apprécié en fonction de l'absence de contrôle au sens du code de commerce, c'est prendre le risque d'un bouleversement considérable.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je l'ai dit, il est parfaitement légitime que le législateur intervienne, dans l'attente d'un éventuel succès des négociations. Il y va de notre exception culturelle. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos243 et 332 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Après les mots : « services à la production indépendante », la fin du premier alinéa de l'article 71-1 de la même loi est ainsi rédigée : « indépendante. L'éditeur de services ou le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 ne peuvent détenir directement ou indirectement plus de la minorité de blocage au capital de l'entreprise qui produit l'oeuvre, au sens du code de commerce. »

M. David Assouline. - En passant de 15 % à la majorité du capital social, la commission change complètement la définition de la production indépendante. Ce serait la mort de la production indépendante ! Une fois encore, j'ai cherché un juste milieu : la minorité de blocage.

Si les producteurs se braquent, il faudra tout reprendre à zéro !

Mme la présidente. - Amendement n°209 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic et Cigolotti, Mme Goy-Chavent et MM. Guerriau et Gabouty.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article 71-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette part ne peut être inférieure à 33 % dudit capital. »

M. Philippe Bonnecarrère. - J'ai entendu le souci du rapporteur de remédier à la fragilité économique de la filière, face à la concurrence internationale. Mais si nous voulons voir subsister une production indépendante, il faut se demander ce que signifie l'indépendance. Si j'ai la possibilité de m'opposer à une augmentation de capital, parce que je détiens une minorité de blocage - notion absente du code de commerce -, c'est que l'entreprise n'est pas indépendante de moi...

Cela dit, je retirerai l'amendement si le rapporteur préfère attendre la suite de la navette. Du moins aurai-je dit mon désaccord.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Il faudra bien sûr trouver un compromis. J'aimerais voir comment réagira l'Assemblée nationale.

M. David Assouline. - Elle va nettoyer tout cela.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Peut-être, mais j'espère qu'elle a aussi le souci de faire évoluer les choses. D'ici là, nous aurons continué à travailler. Retrait ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis défavorable.

M. David Assouline. - Jusqu'ici, pour débloquer la situation, nous incitions les producteurs à céder des parts de production aux diffuseurs, tout en exigeant de ceux-ci des efforts accrus pour faire rayonner les oeuvres. Monsieur le rapporteur, vous oubliez les petits producteurs ! Moi, j'écoute tout le monde, et j'essaie de discerner l'intérêt général. Si les parlementaires n'écoutent qu'un camp, ils ne sont plus crédibles !

L'amendement n°209 rectifié est retiré.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 octies est adopté.

ARTICLE 10 NONIES

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Cigolotti, Guerriau et Détraigne, Mme Joissains, M. Bonnecarrère, Mme Loisier et MM. Namy, Roche, Marseille, Gabouty, Luche et Longeot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris celles portant sur des oeuvres dont les droits d'auteur auraient été légués, au décès de l'auteur et avant l'entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d'utilité publique.

M. Claude Kern. - Parmi les apports majeurs dus à notre rapporteur, cet article 10 nonies permettra à un auteur de céder son droit de suite à un musée ou une fondation. Mais cela vaudra-t-il pour les musées et fondations existantes ? Notre amendement peut se heurter au principe de non-rétroactivité. Je le retire donc au profit de l'amendement n°495 du rapporteur.

L'amendement n°32 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°105 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Maryvonne Blondin. - La plupart des pays européens ou américains n'imposent aucune restriction à l'artiste dans sa faculté de léguer son droit de suite, à la différence de la France. Le dispositif voulu par la commission de la culture part d'une bonne intention, mais qu'adviendra-t-il pour les artistes décédés ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°296 rectifié, présenté par Mmes Lopez et Duchêne, MM. J.P. Fournier, Laufoaulu et Milon, Mme Di Folco, M. Laménie, Mme Deromedi et MM. Longuet, Charon, Falco et Chasseing.

Mme Vivette Lopez. - La rédaction proposée n'assure pas l'effectivité du dispositif pour des oeuvres qui auraient déjà été léguées, alors même que la directive s'est appliquée à toutes les oeuvres originales qui, au 1er janvier 2006, étaient encore protégées. La précision apportée par cet amendement ne remettrait nullement en cause les successions déjà réglées puisque le droit de suite ne pourrait s'appliquer qu'à des ventes à venir.

Mme la présidente. - Amendement n°495, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I est également applicable aux musées de France, fondations et associations mentionnés au second alinéa de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il résulte du présent article, légataires à titre universel ou, en l'absence de tout héritier réservataire, légataires des droits d'auteur, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour les ventes mentionnées à l'article L. 122-8 du même code intervenant à compter de cette même date.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les modifications apportées à l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle pour permettre la transmission du droit de suite par legs à un musée, une fondation ou une association reconnue d'utilité publique sont immédiatement applicables aux successions à venir. Cet amendement permet aux musées de France, fondations et associations légataires des droits d'auteur sur les oeuvres d'artistes décédés depuis moins de soixante-dix ans de percevoir le droit de suite sur les ventes qui pourraient intervenir après l'entrée en vigueur de la présente loi. Ne seraient concernés par cette disposition que les musées, fondations et associations pour lesquels la volonté de l'artiste de leur léguer l'ensemble de ses droits d'auteur ne fait aucun doute, soit parce qu'ils sont légataires universels, soit, en l'absence de tout héritier réservataire, parce que l'auteur leur a légué ses autres droits d'auteur au titre de la succession.

Le sujet est délicat, j'aimerais entendre le Gouvernement.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Sujet juridiquement très délicat, en effet, car il touche à certains principes constitutionnels. Les amendements vont beaucoup trop loin et j'en souhaite le retrait. Le droit de suite aujourd'hui détenu par les héritiers, pour les successions déjà réglées, fait partie de leur patrimoine. Une expropriation devrait être indemnisée sauf à tomber sous le coup de la Constitution.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je note le risque d'expropriation rétroactive des héritiers. Je propose de retirer nos amendements afin de trouver une solution pour les fondations.

L'amendement n°495 est retiré.

Mme Maryvonne Blondin. - Je retire l'amendement n°105 rectifié en espérant que nous trouverons une rédaction adéquate grâce à la navette.

Mme Vivette Lopez. - Je fais de même pour l'amendement n°296 rectifié.

Les amendements identiques nos105 rectifié et 296 rectifié sont retirés.

L'article 10 nonies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°373, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Néanmoins, ce droit est réputé éteint lorsque l'auteur, ou ses ayant-droits, déclare, par une manifestation expresse de volonté à portée générale, renoncer à ce droit pour que son oeuvre entre par anticipation dans le domaine public. Cette déclaration est alors irrévocable. Une telle manifestation de volonté ne peut être valablement insérée dans un contrat d'édition tel que défini à l'article L. 132-1 du présent code. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Domaine public

Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement permet à un auteur de renoncer à ses droits d'auteur de son vivant et de placer ses oeuvres dans le domaine public, comme le préconisait le rapport Lescure. Certains auteurs souhaitent en effet offrir leurs oeuvres à la société. Ne les privons pas de cette possibilité.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le droit moral est inaliénable. Vu le déséquilibre économique du secteur, entre producteurs et auteurs cette faculté risquerait de se retourner contre ces derniers, qui peuvent déjà légalement renoncer à leurs droits voisins. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Même avis.

À la demande de la commission de la culture, l'amendement n°373 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°148 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l'adoption 27
Contre 297

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°375, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« a) Les analyses et citations concernant une oeuvre protégée au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du présent code, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées et effectuées dans la mesure justifiée par le but poursuivi ; ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Domaine public

Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement étend à l'audiovisuel l'exception de courte citation qui vaut pour l'écrit, tout en fixant un cadre juridique précis. Cet amendement est conforme à la préconisation du rapport de Mme Valérie Laure Benabou.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable, le dispositif proposé n'est pas suffisamment encadré.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Cet amendement crée une incertitude juridique et remet en question une ligne de partage délicate et sensible. Ne déstabilisons pas les acteurs alors que la question du droit d'auteur s'ouvre au niveau européen. Avis défavorable.

L'amendement n°375 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°374, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Domaine public

Mme Corinne Bouchoux. - Supprimons le mécanisme des prorogations de guerre, qui n'ont plus de sens aujourd'hui.

Le maintien de ce régime dérogatoire introduit une complexité préjudiciable, alors que les oeuvres concernées ont déjà été largement rentabilisées. Il est paradoxal que la Belgique puisse utiliser l'oeuvre de Saint-Exupéry pour l'honorer alors que nous ne pouvons le faire en France.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les prorogations de guerre, destinées à compenser les préjudices infligés aux auteurs par les guerres mondiales, sont en effet source de contentieux.

On dit que nous sommes en retard d'une guerre... Les auteurs morts pour la France, comme Saint-Exupéry, bénéficient quant à eux d'un régime spécifique.

J'aimerais entendre le Gouvernement, car on ne saurait modifier un droit si complexe sans en évaluer plus finement les conséquences économiques. Je suis prêt à m'en remettre à la sagesse du Sénat, cependant...

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis défavorable. Le bénéfice des prorogations de guerre est limité aux seuls auteurs et compositeurs de musique depuis une décision de 2007 de la Cour de cassation.

L'amendement n°374 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°491, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

A. - Après l'article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1464 L du code général des impôts, il est inséré un article 1464 ... ainsi rédigé :

« Art. 1464 ... - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, accorder une réduction d'impôt aux entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises au titre de leurs établissements situés sur leur territoire lorsqu'elles ont mené des actions de mécénat sur ces mêmes territoires.

« Sont considérés comme des actions de mécénat au titre du présent article les versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine ou à la diffusion de la culture et de la langue françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice de fondations ou associations reconnues d'utilité publique.

« La réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des versements dans la limite de 2 500 €.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence faire précéder cet article additionnel d'une division et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Soutien au mécénat

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Cet amendement met en place un mécénat culturel du territoire grâce à un dispositif fiscal incitatif, afin d'intéresser les entreprises à la création locale. Le montant de la déduction serait plafonné.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Le dispositif proposé est intéressant en ouvrant une possibilité de déduction fiscale pour les entreprises au titre de leur fiscalité locale. Toutefois je ne peux qu'être prudente car ce mécanisme a des conséquences pour les finances des collectivités territoriales. Avis défavorable mais poussons la réflexion.

Mme Sylvie Robert. - Paradoxe : la majorité sénatoriale a décrié le 1 % artistique au motif que les dotations aux collectivités territoriales baissent et qu'il ne faut pas grever les finances locales.

M. Claude Kern. - Le mécénat est un levier intéressant de soutien à la création alors que les collectivités territoriales peinent à en trouver les moyens. Je voterai cet amendement.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le 1 % « goudron » aurait été une obligation.

Ici, nous créons une faculté. Au lieu d'une subvention, nous favorisons le soutien à la création par capillarité. Évidemment, il faudrait que le Gouvernement lève le gage : ainsi les collectivités territoriales prendraient leurs responsabilités. Tentons l'expérience et reparlons-en !

M. David Assouline. - L'idée est intéressante mais exige une étude d'impact - je crains des effets pervers, comme une concurrence malsaine entre communes. Le groupe socialiste s'abstiendra.

L'amendement n°491 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 11 A

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Le Gouvernement a introduit cet article à l'Assemblée nationale. Il vise à reconnaître et soutenir les pratiques culturelles amateurs. C'est une avancée. La commission de la culture a essayé de l'améliorer.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Cet article consacre le rôle et la place des artistes amateurs. Il s'agit d'une avancée. Toutefois, le groupe CRC ne le votera pas. Son III crée en effet une concurrence déloyale entre pratiques amateur et professionnelle, avec un risque de dumping social - pour le plus grand bénéfice de quelques structures qui dégagent déjà de confortables bénéfices.

Mme la présidente. - Amendement n°106 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.

L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.

II. - La représentation en public d'une oeuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail.

Par dérogation à l'article L. 8221-4 du même code, la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs relève d'un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l'utilisation de matériel professionnel.

Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n'interdit pas la mise en place d'une billetterie payante. La part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.

III. - Sans préjudice de la présomption de salariat prévue aux articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail, les structures de création, de production, de diffusion, d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du même code dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs peuvent faire participer des artistes amateurs et des groupements d'artistes amateurs à des représentations en public d'une oeuvre de l'esprit sans être tenues de les rémunérer, dans la limite d'un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, et dans le cadre d'un accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles.

La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, leurs frais engagés pour les représentations concernées.

Mme Maryvonne Blondin. - En 2008 déjà, j'ai défendu les pratiques amateurs, expression de la richesse et de la diversité de nos territoires. L'équilibre n'est certes pas facile à trouver. Toutefois loin de se concurrencer, les pratiques professionnelles ou amateurs se complètent et enrichissent l'offre culturelle.

Je propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale qui offre un cadre juridique sûr. Soyons prudents, et réaffirmons notre attachement à la présomption de salariat.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le débat a été riche en commission. Le mot « artiste » a de multiples significations, dans sa dimension substantive et qualificative. Nous avons cherché à ce que les pratiques professionnelle et amateur ne se mangent pas l'une l'autre mais se nourrissent mutuellement. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis favorable. Nous souhaitons tous encourager les artistes amateurs, sans porter préjudice aux artistes professionnels.

Attention à ne pas élever de barrières rigides pour ne pas décourager les initiatives comme celle de la Troupe éphémère au théâtre Gérard Philippe de Saint-Denis, ou Le Monstre du labyrinthe à Aix-en-Provence qui a réuni 300 participants amateurs dans le choeur.

Toutefois, les artistes amateurs ne sont pas des salariés. Insérer cet article dans le code du travail n'est donc ni juridiquement ni symboliquement cohérent.

À la demande de la commission de la culture, l'amendement n°106 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°149 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l'adoption 136
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°492, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

artiste

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°492 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°244, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéas 3 et 8

Avant le mot :

amateur

insérer le mot :

artiste

II. - Alinéas 7 (trois fois) et 8

Avant le mot :

amateurs

insérer le mot :

artistes

Mme Christine Prunaud. - Refuser aux artistes amateurs la qualité d'artiste, au motif qu'il s'agit d'un métier, est dévalorisant. Nous la rétablissons.

Mme la présidente. - Amendement n°245, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent. - Le III de cet article représente un risque important d'effet d'aubaine et de travail dissimulé. Il faut être beaucoup plus vigilant sur la présomption de salariat.

Mme la présidente. - Amendement n°246, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 7

1° Avant le mot :

amateurs

insérer (trois fois) le mot :

artistes

2° Supprimer les mots :

sans être tenues de les rémunérer

3° Après le mot :

réglementaire

insérer les mots :

et ne pouvant dépasser le nombre de douze

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque ce spectacle est organisé dans un cadre lucratif, il est réputé acte de commerce. La prestation des artistes amateurs et des groupements d'artistes amateurs relève alors des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail. Ils reçoivent une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné. »

Mme Christine Prunaud. - A défaut de supprimer ces alinéas, il faut les réécrire pour éviter tout travail dissimulé et toute concurrence déloyale entre professionnels et amateurs.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La notion d'artiste amateur introduit une confusion avec celle d'artiste professionnel.

Rappelons-le, notre droit considère qu'être artiste est un métier. N'encourageons pas la concurrence déloyale. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°244. Réserver aux professionnels le qualificatif d'artiste est contraire au but recherché de promotion des pratiques amateurs. Un « amateur » pourrait d'ailleurs aussi bien travailler dans la communication ou la production...

Ensuite, le recours à des artistes amateurs sera strictement encadré par un décret qui sera prêt avant la fin de la navette. Ne fixons pas dans la loi un nombre de spectacles autorisés. Retrait des amendements nos245 et 246.

M. Pierre Laurent. - Nous retirons l'amendement n°245.

L'amendement n°245 est retiré.

Mme la présidente. - La commission a demandé un scrutin public sur l'amendement n°244.

M. Pierre Laurent. - Je m'étonne de la multiplication des scrutins publics, pour pallier l'absence de sénateurs sur les bancs de la majorité. À quoi bon, alors, siéger jusqu'à 1 h 30 ?

À la demande de la commission, l'amendement n°244 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°150 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l'adoption 139
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°246 n'est pas adopté.

L'article 11 A, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 75 amendements. Il en reste 319.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 11 février 2016 à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus