Engagement de la procédure accélérée
Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 17 février 2016.