Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 avril 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce (Pouvoirs du président du tribunal de commerce en l'absence de dépôt des comptes annuels d'une société).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
La séance est suspendue à 18 h 40, pour reprendre à 21 h 30.
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.