Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 12 mai 2016

Consultation de l'Assemblée de la Polynésie française

M. le président. - En application de l'article 74 de la Constitution et de l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, M. le président du Sénat a demandé, par courrier en date de ce jour, la consultation de l'Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi déposée le 4 mai 2016 par Mme Lana Tetuanui, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, qui comporte des dispositions particulières à cette collectivité.