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Compte rendu analytique officiel du 12 mai 2016

Reconquête de la biodiversité (Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles (suite)

ARTICLE 33 A (Suite)

M. Gérard Bailly. - Cet amendement est très important, tous ceux qui ont exercé des responsabilités locales le savent. Quinze ans après, on n'a toujours pas refait les virages sur une route du Jura parce qu'il faut protéger la flore ! Ce genre de problème explique neuf fois sur dix les retards ; on consent de lourds investissements qui n'aboutissent pas, on pénalise les entreprises du bâtiment... Revenons sur le terrain ! Rappelez-vous l'autoroute que Mme Voynet a fait arrêter 30 kilomètres au Sud de Grenoble, et qui ne débouche sur rien, alors qu'on aurait pu décongestionner la vallée du Rhône ! Quand pensera-t-on aux hommes d'abord ? (Applaudissements à droite)

M. Jean-Claude Requier. - Après le scarabée pique-prune dans la Sarthe, l'escargot de Quimper, les chauves-souris de Sully-sur-Loire, le crapaud sonneur à ventre jaune, qui a coûté cher au Lot : il a fallu des crapauducs - oui, cela existe - , mais aussi des barrières pour les empêcher de revenir sur les chantiers... Avançons, pensons aux élus !

M. Jean-Jacques Filleul. - Tous les élus locaux ont été un jour ou l'autre confrontés à ce type de problème. Moi aussi, j'ai regretté le retard de l'A28, mais l'économie ne peut pas sans cesse prendre le pas sur l'environnement. J'ai construit cinq quartiers dans ma ville, on a trouvé des solutions. Je me rallie aux propos courageux du rapporteur et voterai contre l'amendement.

Mme Chantal Jouanno. - La diversité des formes de vie devrait systématiquement passer après les considérations économiques ? La défense de la biodiversité ne serait pas légitime en elle-même ? Le code de l'environnement pose déjà le principe de proportionnalité économique à son article L.110-1 - mais qui va juger si un délai est acceptable ? Voter cet amendement, c'est considérer que l'objectif même de cette loi est illégitime...

M. Ronan Dantec. - Si j'étais adversaire des aménageurs, je voterais cet amendement. Des contentieux seraient engagés sur tous les projets ! Les règles européennes s'imposent.

Cette loi facilitera en fait les aménagements car on développera les savoir-faire en matière de compensation à coût raisonnable, d'évitement en amont, les trames verte et bleue... Votons plutôt l'équivalence écologique : si vous continuez dans ce déni de la protection de l'environnement, aucun projet ne se fera.

Cet amendement est à contre-courant de tout ce qui se fait en Europe et dans le monde. Les Russes disent leur fierté d'avoir construit des tunnels pour la migration des tigres et léopards des neiges en Sibérie, et nous, nous en sommes encore au XIXe siècle.

M. Jean-Louis Carrère. - Le modèle russe est tout indiqué !

Mme Cécile Cukierman. - Les élus ont surtout besoin d'accompagnement public, pour anticiper, pour penser autrement les projets d'aménagement : les trames verte et bleue, les inventaires seront des outils disponibles dès la conception du projet.

L'homme n'est qu'un maillon de la chaîne de la biodiversité : ne pas respecter celle-ci, c'est menacer celui-là à terme. Attention à ne pas verser dans la caricature, nous avons tous besoin de la nature.

M. Jean-Louis Carrère. - Assez de leçons ! Nous y vivons, nous, dans la nature !

Mme Évelyne Didier. - Sachons nous écouter. Tout ce qui a été dit est juste. J'ai été élue locale et bâtisseuse. Il y a toujours des opposants, à commencer par des riverains. Faute de pouvoir reconstruire des maisons qui tombaient en ruine, nous devions les raser : les habitants de la rue voisine s'y sont d'abord opposés parce qu'on changeait leur environnement et qu'ils ignoraient ce qui se passerait... Il est révolu, le temps où les élus décidaient seuls, avec quelques experts. On ne peut plus non plus se désintéresser de la nature, nous en avons tous besoin. Il faut que tout le monde participe à l'effort, y compris l'administration, car le désengagement de la DDE au profit de bureaux privés a faussé les règles du jeu. On ne peut plus faire sans les gens, sans la biodiversité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - À côté de la réglementation française, la réglementation européenne s'impose, adoptée par les conseils des ministres successifs depuis trente ans. Nous nous sommes imposés à nous-mêmes ces normes ; il est trop facile de s'en laver les mains et de prétendre les débobiner ! N'oublions pas non plus que la France est le pays le plus souvent poursuivi pour manquement au droit européen, ce qui coûte très cher !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Comment réussir à dépasser le court terme pour préserver le long terme, l'avenir de nos enfants ? Nous devons faire en sorte que nos aménagements ne grèvent pas la vie de ceux qui nous succèderont, penser le présent sans obérer le futur. Ce n'est pas facile pour un élu, le nez dans le guidon et soumis à la pression des élections à venir...

Pique-prune ou crapaud, on peut tout de même aménager dans ce pays ! Revenons à la raison. Chaque année, ce sont 60 000 hectares de milieu agricole ou naturel qui sont aménagés, soit l'équivalent d'un département tous les dix ans. Assez de fantasmes !

Mme Cécile Cukierman. - Très bien.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Ce texte apporte les outils pour aider les aménageurs à prendre en compte ces contraintes, qui sont normales : on ne peut pas piller l'avenir de nos enfants.

Les populations n'acceptent plus de n'être pas associées aux décisions d'aménagement. Les ordonnances sont en cours de rédaction. Nous ne pouvons plus vivre au présent en faisant semblant que l'avenir n'existe pas, c'est notre responsabilité politique vis-à-vis des générations futures. La Suède est souvent citée en exemple pour sa qualité de vie. Là-bas, on prend le temps de réflexion pour réaliser des projets d'aménagements.

M. le président. - Nous avançons à un rythme d'escargot : cinq amendements à l'heure. Choisissez votre animal, du tigre au crapaud, mais faites court si vous ne voulez pas que le débat s'enlise. (Sourires)

M. Daniel Chasseing. - Les élus locaux font leur maximum pour préserver la biodiversité, il n'y a qu'à voir les passages à faune aménagés le long des autoroutes.

Ces amendements, que je voterai, ne menacent absolument pas la biodiversité ; ils instituent une biodiversité raisonnée. Les mesures de compensation ne doivent pas faire obstacle à un projet. La volonté des élus est de dépenser tout ce qu'ils peuvent, mais pas plus. L'avenir de nos enfants, madame la ministre, c'est d'abord l'emploi et le développement ! (Quelques applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - Je suis étonné par la tournure de nos débats. Cet amendement est d'une modération exemplaire : il remet la biodiversité sur ses deux pieds. Chers amis, pour avoir été en charge des infrastructures et des transports au conseil régional d'Aquitaine, je peux vous dire que certains épisodes coûtent très cher à la collectivité publique. En matière de biodiversité, n'allons pas prendre exemple sur les Russes, fût-ce par référence aux tigres qu'ils laissent aller de région en région. (MM. Claude Kern et Michel Canevet applaudissent.)

M. Alain Houpert. - Je ne vous parlerai ni de chauve-souris ni d'échassier mais du Toit du monde. Le Tibet devient noir, l'Himalaya fond et nous nous préoccupons de quelques espèces... Le court terme, c'est l'avenir de notre planète que des pays, comme la Chine, polluent à grande échelle. On parle beaucoup de qualité de l'air : eh bien, 50 % des microparticules présentes dans l'air parisien viennent des usines à charbon allemandes et anglaises !

Mme Chantal Jouanno. - C'est faux !

M. Alain Houpert. - Demandons à Mme Merkel de fermer ses centrales à charbon !

Les amendements nos2 rectifié ter et 106 rectifié sont adoptés.

(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, G. Larcher et Patient.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes a? la biodiversité? visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité?. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats, être additionnelles et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé?.

M. Maurice Antiste. - Les mesures compensatoires doivent s'ajouter à des mesures déjà existantes de conservation de la biodiversité sur des sites identifiés pour la compensation, et ne pas s'y substituer ou les remplacer.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé.

Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement rétablit l'objectif d'absence de perte nette de la biodiversité, voire de gain, supprimé en commission du développement durable par le rapporteur. Cette loi vise, en effet, la reconquête de la biodiversité.

M. le président. - Amendement identique n°168 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Guerriau et Capo-Canellas.

Mme Chantal Jouanno. - C'est le même amendement. Pourquoi le défendre quand nous prenons manifestement le chemin inverse...

M. le président. - Amendement identique n°236, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - C'est net : nous sommes dans le détricotage de la loi. (Protestations à droite) C'est un fait, tout le monde l'interprétera ainsi ! Allons-nous continuer à entremêler deux voix contraires d'alinéa en alinéa ? Entrons véritablement dans la logique de compensation.

M. le président. - Amendement n°292, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La notion d'absence de perte nette suscite des inquiétudes. Elle est pourtant déjà une réalité puisque vous avez accepté le principe des mesures compensatoires. Elle figure, de plus, dans des conventions internationales sur lesquelles la France s'est engagée.

M. le président. - Amendement n°285, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives durant toute la durée des atteintes.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'amendement rétablit une obligation de résultats. Si le génie écologique apporte des solutions pour prévenir ou réduire les impacts environnementaux, il est des situations où la compensation est inévitable.

La législation en vigueur a rendu obligatoire en 2012 la mise en place de mesures de suivi afin d'évaluer dans le temps l'effectivité et l'efficacité des mesures compensatoires. Ainsi, si l'article L. 122 du code de l'environnement en vigueur mentionne explicitement cette obligation de suivi, c'est bien parce que les mesures compensatoires sont une obligation de résultat. À nouveau, ne pas voter cet amendement marquerait un recul significatif.

M. le président. - Amendement n°284, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La séquence « éviter, réduire, compenser » indique un ordre de priorité. Eviter, cela signifie s'interroger sur l'opportunité d'engager un projet ou encore choisir le tracé à moindre impact écologique. Réduire, c'est installer des clôtures ou des passages pour la faune. Compenser, c'est réparer les impacts résiduels qui n'ont pu être ni évités ni réduits. La compensation n'intervient pas en priorité, mais en dernier recours ; ce qui évitera des dépenses aux élus.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°285, l'obligation de résultat est à préserver pour rendre la loi solide.

Rejet des amendements nos35 rectifié, 95, 168 rectifié, 236, 292, 284. Nous avons certes déjà voté des dispositions déclaratives, mais ce n'est pas une raison pour en ajouter une louche. La séquence « éviter, réduire, compenser » figure à l'article 2 du livre 1 du code de l'environnement. Pourquoi le répéter ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Retrait des amendements nos35 rectifié, 91, 168 rectifié, 236 au profit de ceux du Gouvernement ?

M. Alain Vasselle. - Le rapporteur est favorable à l'amendement qui reprend un morceau de phrase supprimé en commission... Où est la cohérence ?

Soit dit en passant, notre Règlement pourrait être amélioré. Nous avons examiné trois amendements identiques puis trois amendements du Gouvernement poursuivant le même but en le saucissonnant. On pourrait se contenter d'une présentation pour le premier et passer rapidement sur les suivants.

Mme Chantal Jouanno. - Nous aurions pu en faire de même pour les deux amendements précédents !

M. Hervé Poher. - Le langage juridique a ceci de commun avec le langage médical que les non-initiés n'y comprennent rien. Mais la loi est écrite en français et, en français, les mots ont un sens. Si l'on accepte qu'il faut éviter, réduire et compenser aux articles 2 et 2 bis, il y a de facto perte et poursuite d'un gain qui ne serait pas forcément identique en qualité mais au moins en quantité.

Si je ne m'abuse, ce texte n'est pas une loi de maintien ou de préservation de la biodiversité mais une loi de reconquête. Avec innocence, je veux croire que nous légiférons pour y gagner quelque chose. Si reconquête signifie le statu quo pour certains responsables politiques, il n'y a pas de quoi s'inquiéter pour le Gouvernement en place.

M. Gérard Bailly. - Madame la ministre, vous avez cité l'exemple du tracé à moindre impact mais détourner une route en construction de plusieurs kilomètres pour protéger les crapauds alourdit le bilan carbone des véhicules. Oui à la compensation mais pas n'importe comment.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Monsieur Vasselle, la commission a effectivement adopté un amendement de Mme Primas supprimant une partie de l'article qui était déclarative. Seule l'obligation de résultat ne l'est pas.

L'amendement n°35 rectifié est retiré de même que les amendements nos91, 168 rectifié et 236.

L'amendement n°292 n'est pas adopté.

L'amendement n°285 n'est pas adopté.

L'amendement n°284 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Les mesures intégrées dans l'évaluation environnementale d'un projet, d'un plan ou d'un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l'article L. 122 - 3 ou de l'article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisation directe ou par sous-traitance des travaux correspondants, soit l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à l'article L. 163 - 3.

II. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Maurice Antiste. - La compensation par l'offre, lorsqu'elle est envisagée, doit être incluse dès l'étude d'impact dans la demande d'autorisation du pétitionnaire, comme c'est le cas pour la compensation par la demande.

M. le président. - Amendement identique n°237, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement fait correspondre le dispositif des « sites naturels de compensation », aux exigences des directives « projets » et « plans programmes ». Actuellement, les compensations reposant sur des sites naturels de compensation échappent à la procédure préparatoire à la décision.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. Courteau et Duran, Mme Espagnac, MM. Masseret, F. Marc, Jeansannetas et Lalande, Mme Lienemann, M. Botrel, Mmes Jourda et Blondin, M. Rome, Mme Perol-Dumont, MM. Sutour et Carcenac et Mme Schillinger.

Alinéa 5

Après les mots :

la réalisation de ces mesures

insérer les mots :

à des exploitants agricoles ou forestiers ou

M. Henri Cabanel. - N'excluons pas les exploitants agricoles et forestiers de la liste opérateurs de compensation.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 5

Après les mots :

présent article

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

Mme Évelyne Didier. - Éviter, réduire, compenser est un triptyque fondamental, et qui permet de réaliser des économies. La création de réserves d'actifs naturels, devenus sites naturels de compensation, participent d'une monétarisation de la nature dans la lignée des droits à polluer. Elle fait peser le risque d'une spécialisation de certains territoires dans la compensation, avec un écart croissant entre territoires riches ou pauvres en biodiversité. Cette démarche de compensation par l'offre, strictement comptable, est incompatible avec les enjeux du développement durable.

M. le président. - Amendement n°295, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.

II.- Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'alinéa 14 est ambigu : on pourrait comprendre que le maître d'ouvrage peut déroger à l'obligation d'inclure les mesures compensatoires dans l'étude d'impact. Mieux vaut le supprimer pour faire figurer l'idée à l'alinéa 5.

M. le président. - Amendement n°240, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 163-3. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées «sites naturels de compensation», peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d'actifs naturels.

« L'opérateur d'un site naturel de compensation met en place les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.

M. Ronan Dantec. - De quels outils disposons-nous pour faire tourner les sites naturels de compensation ? Voilà la vraie question. Contrairement à Mme Didier, avec laquelle je suis souvent d'accord, je crois que nous avons besoin de tous les opérateurs capables de s'inscrire dans la trame verte, grands comme petits. Si nous voulons avancer, il nous faut un cadre d'action. Voyez que les écologistes ne sont pas dans une logique dogmatique mais opérationnelle.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis conforme du comité national de la biodiversité

Mme Cécile Cukierman. - Le Comité national de la biodiversité, véritable Parlement de la biodiversité, doit délivrer un avis conforme sur les décrets d'application concernant l'agrément des sites naturels de compensation.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos36 rectifié et 237 sont satisfaits par l'amendement n°295 du Gouvernement auquel je suis favorable. Retrait ?

Retrait, sinon rejet de l'amendement n°5 rectifié : exploitants agricoles et forestiers ne sont pas exclus, la suppression de l'agrément préalable leur facilitera les choses.

Avis défavorable à l'amendement n°47, déjà rejeté au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Avis défavorable à l'amendement n°240 : introduire la notion d'opérateurs de sites naturels de compensation sème la confusion avec celle d'opérateurs de compensation. L'agrément porte d'ailleurs sur les réserves, non sur les opérateurs. Des associations environnementales réclament cette simplification.

Avis défavorable à l'amendement n°48 : l'article 5 du texte prévoit déjà que le CNB peut être consulté sur tout projet ou s'autosaisir, de même que l'AFB.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Retrait des amendements nos36 rectifié et 237. De l'amendement n°5 rectifié, également : la notion d'opérateurs de compensation, large, intègre déjà les exploitants agricoles et forestiers.

Avis défavorable à l'amendement n°47. L'expérimentation nationale menée depuis 2008 n'a pas validé nos craintes ; elle a, au contraire, révélé les gains écologiques de la compensation par l'offre. L'encadrement que cette loi procure évitera des dérives financières.

Retrait de l'amendement n°240 : ne multiplions pas les notions pour désigner la même chose.

Avis défavorable à l'amendement n°48, l'article 5 prévoit un décret en Conseil d'État. Le CNB peut être consulté sans que soit retirée au pouvoir réglementaire la faculté d'appréciation qui lui appartient.

Les amendements identiques nos36 rectifié et 237 sont retirés, de même que l'amendement n°5 rectifié.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

L'amendement n°295 est adopté.

L'amendement n°240 est retiré.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'État, selon des modalités définies par décret.

Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement rétablit l'obligation d'agrément des opérateurs de compensation, gage de qualité des opérateurs dont l'expertise technique peut être variable.

L'amendement identique n°202 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°238, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - C'est le même. L'opérateur n'a pas besoin d'être une grosse structure, ce peut être un agriculteur ou un forestier, mais agréé.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ne compliquons pas ce qui peut être fluide en créant, manie franco-française, une nouvelle procédure administrative avec examen, formalités et inspecteurs... Nous avons suffisamment de mal à obtenir des postes : mieux vaut que les agents s'occupent de la biodiversité que de délivrer des agréments !

L'aménageur a la responsabilité de la qualité des opérations. S'il remplit mal sa mission de compensation, il sera, si j'ose dire, rattrapé par la patrouille.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'agrément des opérateurs garantit-il vraiment l'atteinte des objectifs de la loi ? Après réflexions et débats, il apparaît qu'une telle procédure serait excessivement lourde. Privilégions, pour la montée en compétence des opérateurs, qui peuvent être en effet de petite taille, les formations, guides et échanges de bonnes pratiques. Avis défavorable.

Les amendements nos93 et 238 sont retirés.

Désignation d'un secrétaire du Sénat (Nomination)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe écologiste a présenté la candidature de Mme Corinne Bouchoux pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, M. Jean Desessard. Le délai prévu par l'article 3 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Corinne Bouchoux, secrétaire du Sénat.

La séance est suspendue à 13 h 20.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.