Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvois)
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 mai 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Poursuites pour fraudes fiscales « verrou de Bercy »).
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 mai 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1729 et 1741 du code général des impôts (Sanctions pénales et fiscales pour fraude fiscale).
Le texte de ces arrêts de renvoi est disponible à la direction de la séance.