Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 mai 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l'article 274 du code civil (Divorce-Prestations compensatoires). Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.