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Compte rendu analytique officiel du 7 juin 2016

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt-six questions orales.

Garantie individuelle du pouvoir d'achat

M. Bruno Sido . - Ma question porte sur la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), rémunération complémentaire des fonctionnaires et agents publics créée en 2008 et qui a pris tout son sens à partir de 2010, puisque le point d'indice a été gelé. Au passage, le secteur privé n'est pas concerné par un tel mécanisme. Serait-il moins méritant que le secteur public, alors que tout le monde est assujetti à l'impôt et finance l'État providence ? Au-delà de l'existence même de cette prime, qui concerne tous les employeurs publics, son calcul est surprenant : elle est versée tous les ans, pour la période des quatre années précédentes, sans tenir compte des Gipa déjà reçues, et ce, en application d'une formule de calcul obligatoire. Je tiens à votre disposition les chiffres des conseils départementaux : le coût serait de 130 millions d'euros par an. Le différentiel est compté quatre fois de suite pour les mêmes années. En définitive, la somme payée tous les ans équivaut à ce qui était prévu tous les quatre ans. Confirmez-vous ou infirmez-vous mon chiffre ? Et quelles mesures comptez-vous prendre pour rendre cette prime plus conforme à son objet initial ?

Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique . - Le sujet inquiète de nombreux fonctionnaires de catégorie C ou de plus de 50 ans, que je rencontre régulièrement sur le terrain.

Si l'évolution du traitement a été inférieure à celle de l'indice des prix, la Gipa compense en effet ce décalage. Elle était calculée tous les quatre ans initialement. Mais le dispositif a été renouvelé et elle s'applique tous les ans depuis l'origine. Ce sera pareil cette année.

Je vous rappelle tout de même que le gel du point d'indice a permis de faire une économie de 7 milliards d'euros : les fonctionnaires ont largement contribué au redressement des comptes publics. Les sommes de la Gipa sont bien faibles en comparaison... Dans la fonction publique d'État, un peu plus de 149 000 agents en bénéficient, pour un coût de 109 millions d'euros ; dans la fonction publique territoriale, 159 000 agents, pour 75,8 millions d'euros, selon les chiffres de 2012 ; et dans la fonction publique hospitalière, 36,2 millions seront versés à ce titre.

J'ai demandé un bilan chiffré plus fin pour procéder à une évaluation plus précise. Il demeure que les sommes sont bien modestes au regard de la finalité sociale de cette prime : éviter le décrochage salarial des agents publics les plus modestes. Avec le protocole sur les Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour 2016-2020 et le dégel du point d'indice décidé en mars dernier, le Gouvernement a tenu ses engagements de soutenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Le montant de Gipa en 2017 en sera mécaniquement amoindri : c'est une bonne nouvelle pour les fonctionnaires.

M. Bruno Sido. - L'objectif était le rattrapage de la perte du pouvoir d'achat, pas le quadruplement ! Il faut revoir le mode de calcul de la Gipa.

Recul de la vaccination en France

M. Didier Guillaume . - Ma question peut sembler en décalage avec l'actualité... Elle n'en est pas moins essentielle : je veux attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le recul de la vaccination en France. En effet, on observe une recrudescence de certaines pathologies qui avaient presque disparu, par exemple la rougeole. La vaccination rougeole-oreillons-rubéole (ROR) est en net recul, comme celle contre la méningite. C'est que la population a perdu confiance dans la nécessité de se faire vacciner, en raison notamment de nombreux articles de presse, et parce que les gens croient qu'ils ne risquent plus rien.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour réhabiliter la politique vaccinale ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Nous partageons ce constat. Cette année, 47 % des personnes ciblées par la campagne de vaccination contre la grippe ont été effectivement vaccinées, loin de l'objectif de l'OMS, 75 %. La vaccination des jeunes femmes contre le papillomavirus n'atteint que 17 % en France contre 80 % au Royaume-Uni, en Belgique ou au Danemark.

Après la remise du rapport de Sandrine Hurel en janvier, un plan pour la rénovation de la politique vaccinale a été lancé par le Gouvernement ; il s'accompagne depuis fin avril d'un site dédié géré par l'Agence nationale de santé publique.

Nous sécurisons l'approvisionnement des vaccins. Mme Touraine rencontrera prochainement les producteurs et distributeurs pour éviter à l'avenir les pénuries sur certains territoires.

Nous chercherons également à convaincre nos concitoyens de l'intérêt de la vaccination. Une grande consultation, dont le pilotage a été confié au professeur Fischer, se tiendra tout au long de cette année ; les résultats seront communiqués à la ministre dès la fin de l'année.

M. Didier Guillaume. - Merci. Nos concitoyens doivent comprendre que la vaccination est essentielle à la santé de tous.

Sort des communes associées au sein d'une commune nouvelle

M. Philippe Mouiller . - Ma question porte sur le sort des communes devenues communes associées par une fusion-association menée en application de la loi du 16 juillet 1971 dite loi Marcellin, lorsqu'elles souhaitent se regrouper sous le statut de commune nouvelle.

Cette question n'avait pas été traitée dans la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle ; et des divergences d'interprétation sont apparues quant au sort de ces communes associées. Celles-ci n'envisagent de participer à la création d'une commune nouvelle qu'à la condition de conserver leur statut de commune déléguée.

La proposition de loi Bruno Sido a, depuis, complété le dispositif en précisant le devenir des communes associées issues de la loi de 1971. Adoptée au Sénat puis, tout récemment, à l'Assemblée nationale, elle doit à présent faire l'objet d'une seconde lecture, très attendue par les maires. Certains, comme dans les Deux-Sèvres, attendent les nouvelles dispositions légales pour délibérer...

Le Gouvernement est-il disposé à soutenir une adoption rapide de cette proposition de loi ? Selon quel calendrier ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - La loi Marcellin a la première créé un régime juridique permettant la fusion des communes. Les anciennes communes n'accueillant pas de chef-lieu, avaient la possibilité de devenir communes associées et de conserver tant leur nom que leur périmètre... Régime menacé en cas d'entrée dans le régime des communes nouvelles. Sur 317 communes nouvelles constituées au 1er janvier dernier, 32 communes associées, dont 18 issues de la loi Marcellin, sont concernées.

La proposition de loi de Bruno Sido, adoptée à l'Assemblée nationale le 1er juin dernier, apporte la modification législative que vous souhaitez. Vous pourrez rassurer vos collègues : le Gouvernement soutiendra ce texte.

M. Philippe Mouiller. - Merci.

Schémas départementaux de coopération intercommunale et organisation scolaire

M. Bernard Fournier . - La réorganisation territoriale s'articule autour d'un document déterminant : le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), qui a vocation à réunir les différentes fusions qui auront lieu dans chaque département, à modifier les périmètres ou encore à supprimer les syndicats.

Malheureusement, certains projets préfectoraux relatifs aux SDCI incitent fortement à la suppression des syndicats scolaires et au transfert de la compétence scolaire des communes aux intercommunalités. Cette pression est d'autant plus intolérable que la compétence scolaire ne figure pas au rang des compétences obligatoires des communautés de communes. La refonte intercommunale a ainsi des conséquences sur le niveau de gestion et sur l'organisation du territoire scolaire, et les spécificités des écoles rurales sont méconnues. Les préfets disposent d'une marge d'appréciation sur la survie ou non de syndicats intercommunaux à vocation scolaire, au sein desquels les élus gèrent pourtant de façon consensuelle et efficace la compétence scolaire. La menace qui pèse sur certains regroupements pédagogiques est particulièrement déstabilisante et de nature à perturber l'organisation scolaire locale.

Les maires ruraux de France veulent une politique éducative ambitieuse, assurant un aménagement du territoire juste et équilibré et un égal accès à l'école de la République. La question scolaire doit être partie intégrante du projet de territoire et ne pas faire l'objet d'arbitrages liés à des intérêts autres que celui de l'enfant.

Que compte faire le Gouvernement pour pérenniser les syndicats scolaires ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - La compétence scolaire relevant des communes est sécable entre les bâtiments scolaires - investissement et fonctionnement - et le service des écoles, qui recouvre mobilier, fournitures, gestion et recrutement du personnel de service. Chaque communauté de communes peut se voir transférer l'une ou l'autre compétence, ou les deux simultanément. La charge des bâtiments scolaires est une compétence historique des communes ; les regroupements et mutualisations ont précédé leur formalisation dans les cartes intercommunales.

Certes, avec la loi NOTRe, le Gouvernement a voulu favoriser l'émergence d'intercommunalités aux moyens renforcés. Mais dans les fusions d'EPCI, le choix de l'échelon de gestion de la compétence scolaire revient toujours aux élus ; une compétence optionnelle des EPCI préexistant à la fusion est exercée à titre transitoire par le nouvel EPCI pendant trois mois (porté à un an par l'article 35 de la loi NOTRe dans le cadre des SDCI) selon les modalités de gestion préexistantes à la fusion.

De plus, en vertu de la loi Pélissard-Sueur, il est toujours possible de créer des syndicats scolaires « petite enfance » et action sociale, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre se constitue mais ne prend pas cette compétence.

Enfin, le dernier Comité interministériel des ruralités, à Privas, a donné lieu à des décisions pour soutenir l'école rurale. Quinze conventions sont déjà signées par des départements avec des territoires volontaires pour organiser des regroupements et mises en réseau. Conformément au rapport remis par le sénateur Duran, le Gouvernement poursuit sa démarche souple et modulable.

M. Bernard Fournier. - Ces précisions sont moyennement satisfaisantes. La gestion au plus près des réalités du terrain serait sage... Ne détruisons pas des structures qui fonctionnent.

Critères de calcul de la dotation de solidarité communautaire

M. Patrick Abate . - La dotation de solidarité communautaire (DSC) répond à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités. Cette source de revenus, essentielle pour lutter contre la fracture territoriale, est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil communautaire. Ces critères prioritaires peuvent cohabiter avec des critères complémentaires laissés à la discrétion des intercommunalités. Dans un arrêt du 9 octobre 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a simplement établi qu'à 20 % le poids des critères prioritaires était insuffisant.

Ainsi, dans certains territoires, même lorsque la règle est respectée, apparaissent de graves entorses à l'esprit de la DSC. Par exemple, dans une communauté de communes de mon département, 30 % sont affectés à un critère comme celui de la base de contribution foncière des entreprises (CFE) de chaque commune ; la DSC étant d'autant plus élevée que la CFE de la commune est importante. Dans ce cas, à quoi sert la DSC ? Il faut donc ajouter d'autres critères, logements sociaux, revenu médian par habitant, etc.

Comment faire prévaloir plus efficacement le caractère solidaire de la DSC ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - La loi impose des critères de répartition prioritaires : potentiel financier ou fiscal par habitant pour les communautés de communes et d'agglomération non signataires d'un contrat de ville ; revenu par habitant et potentiel fiscal et financier pour les autres EPCI.

Des critères complémentaires peuvent être décidés localement, conséquence de la libre administration des collectivités territoriales, à laquelle je vous sais attaché, monsieur le sénateur.

Un pacte financier et fiscal de solidarité doit au surplus être élaboré dans un délai d'un an après la signature d'un contrat de ville ; à défaut, l'EPCI doit mettre en place une dotation de solidarité communautaire. Un EPCI à fiscalité propre également, s'il est issu de la fusion d'EPCI où les écarts de potentiel fiscal ou financier dépassent 40 %.

De telles dispositions sont de nature à corriger les écarts de richesse et à concrétiser la solidarité entre les territoires, conformément à ce que vous souhaitez.

M. Patrick Abate. - Je ne demande nullement la remise en cause de la libre administration des collectivités territoriales.

Mais ce dispositif laisse la porte ouverte à des situations compliquées. Il ne devrait par exemple pas être possible de remettre en cause la solidarité en établissant des critères contradictoires avec les critères prioritaires. J'avais en vain déposé un amendement dans ce sens ; je reviendrai à la charge !

Reconnaissance du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique

M. Dominique Bailly . - De nombreux Français, notamment issus des Hauts-de-France, suivent leurs études de psychomotricité en Belgique. Cependant, les demandes d'autorisation d'exercice de ces diplômés sont actuellement gelées par le ministère des affaires sociales. Ces jeunes diplômés, sélectionnés pour des entretiens professionnels, prêts à être embauchés pour occuper des postes vacants, ne peuvent contractualiser avec un employeur faute d'autorisation d'exercice.

Alors que l'autisme ou la maladie d'Alzheimer sont déclarés causes nationales et afin de favoriser la libre circulation des compétences au sein de l'espace Schengen, le Gouvernement prévoit-il une procédure de reconnaissance de leur qualification en France ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Le problème est bien connu : la profession de psychomotricien n'est pas réglementée en Belgique. Les Français diplômés en Belgique ne peuvent donc pas justifier de deux ans d'exercice en Belgique pour obtenir une équivalence.

Marisol Touraine a décidé de prévoir la formation de 2 000 psychomotriciens supplémentaires dans les écoles françaises, faisant passer le quota d'entrée de 400 en 2010 à 920 en 2015, et elle a engagé une concertation avec les autorités belges pour que les étudiants français expatriés en Belgique voient leur formation reconnue. La formation complémentaire en France débouchant sur la validation d'un diplôme français. En attendant, une alerte sera publiée sur le site admission-postbac, et les autorités belges se sont engagées à communiquer dans le même sens.

M. Dominique Bailly. - La situation est ubuesque : des jeunes formés ne peuvent pas exercer alors que la demande est forte... Les jeunes - plusieurs centaines ! - doivent se voir rapidement offrir une formation complémentaire en France.

Décompte des indemnités kilométriques en zone de montagne par la CPAM de l'Isère

M. Michel Savin . - Ma question porte sur la récente décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère de ne plus prendre en charge les indemnités kilométriques de montagne au tarif « IK montagne » pour les professionnels de santé non installés dans une zone montagne, même si le domicile du patient se situait en zone montagne. Il en résulte une différence de quinze centimes d'euros par kilomètre parcouru dans le cadre des soins à domicile en zone montagneuse.

La CPAM met en péril les soins à domicile dans ces zones. Une telle mesure peut engendrer une perte nette pour les professionnels de santé de plus de mille euros par an et par patient dans certains cas. Les trajets en montagne sont plus longs qu'en plaine et plus coûteux, du fait des contraintes géographiques et de l'usure accrue des véhicules.

Cette modification de la prise en charge des indemnités kilométriques pourrait renforcer l'apparition de déserts médicaux dans ces secteurs montagneux où la demande en soins est, par ailleurs, croissante.

Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - La nomenclature de l'assurance maladie est claire. Les conditions d'exercice particulières des professionnels de santé en montagne justifient des règles particulières. C'est bien ce qui s'applique.

Il est vrai que des divergences d'interprétation sont apparues. C'est pourquoi la Cnam encourage les échanges entre les caisses et les professionnels. Des discussions ont lieu également entre l'Uncam et les représentants des infirmiers libéraux afin de promouvoir une règle homogène sur le territoire.

M. Michel Savin. - Il conviendra de communiquer rapidement les informations. Plus largement, on ne peut continuer à appeler au maintien des personnes âgées à domicile et ne pas garantir l'accès de tous aux soins...

Conséquences de la mise en place de la tarification à l'activité pour les établissements de soins en zone de montagne

M. Jean-Yves Roux . - Ma question porte sur les graves conséquences de la mise en place de la tarification à l'activité (T2A) pour les établissements de soins en zone de montagne.

La logique d'uniformisation qui prévaut désormais dans la gestion des hôpitaux ignore les différenciations entre établissements urbains et établissements de zones rurales ou de montagne. Les petits hôpitaux locaux, comme l'a souligné la Cour des comptes en 2013, ont des atouts spécifiques au bénéfice de certains territoires fragiles et en voie de désertification médicale ; ils supposent un pilotage plus en phase avec la patientèle âgée et souvent dépendante très particulière à ces territoires. Comment seront prises en compte ces recommandations dans les regroupements ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - L'accès aux soins est une priorité du Pacte territoires santé lancé par Mme Touraine en 2012. C'est pourquoi la ministre a entrepris de corriger des effets pervers de la T2A : les hôpitaux isolés sont soumis à des règles de tarification spécifiques. À ce titre, dans les Alpes de Haute-Provence, la maternité de Manosque a été soutenue à hauteur de 450 000 euros et le centre hospitalier de Digne, de 630 000 euros.

Aux termes du décret du 24 mai 2016, 250 établissements bénéficieront d'une tarification spécifique. Les hôpitaux de proximité seront assurés de revenus permettant de corriger les inégalités territoriales. Votre département pourra être concerné.

M. Jean-Yves Roux. - Je vous en remercie. Nous pourrons y revenir dans le cadre du projet de loi Montagne que nous discuterons d'ici la fin de l'année.

Excédents de gestion des caisses d'allocations familiales

M. Antoine Lefèvre . - Je veux attirer votre attention sur la récente information, reçue par la caisse d'allocations familiales (CAF) du département de l'Aisne, selon laquelle les excédents de gestion de 2014 ne lui seraient finalement pas restitués et ce, en totale contradiction avec la pluri-annualité budgétaire prévue dans la convention nationale d'objectifs et de gestion (COG) pour 2013-2017, déclinée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion.

Or ces moyens sont indispensables pour réaliser les investissements nécessaires - accessibilité aux handicapés, notamment. Nous demandons le respect de l'indépendance des caisses et le retour de ces sommes indûment prélevées.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Les pouvoirs publics sont attentifs à la situation de la branche famille à gérer la prime à l'activité. En 2015, 508 emplois d'avenir et 422 CDI ont été créés, notamment pour gérer la prime d'activité, puis 350 CDD supplémentaires en 2016 pour renforcer les CAF.

Les décisions prises concernant le budget d'investissement de la CAF de l'Aisne ne menacent nullement son activité. La Cnaf financera en totalité le programme immobilier lancé à Soissons, soit 1,3 million d'euros.

M. Antoine Lefèvre. - Je doute que les administrateurs de la CAF de l'Aisne soient très satisfaits de cette réponse... Nous restons attachés à la pluri-annualité budgétaire.

Rôle de l'État et des élus locaux pour l'hébergement des migrants et la scolarisation de leurs enfants

M. Antoine Lefèvre, en remplacement de Mme Christiane Hummel . - La question de Mme Christiane Hummel porte sur la situation des maires qui découvrent la présence, sur leur commune, de migrants à travers les inscriptions scolaires imposées par les services de l'État et dont personne ne les a informés. Des associations prennent en charge des déboutés du droit d'asile en les hébergeant quelque temps dans des hôtels de la commune. Les enfants sont scolarisés passagèrement dans les écoles, sans pouvoir s'intégrer ni comprendre ce qui leur arrive... La communauté éducative, les parents, les services municipaux doivent faire face à des situations incohérentes.

C'est le cas de la commune de La Valette-du-Var où, après la rentrée des classes, des enfants non francophones ont été inscrits par les services de l'État dans les écoles.

Ne faudrait-il pas assouplir l'obligation scolaire ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - La France s'est engagée à accueillir 30 700 personnes en besoin manifeste de protection. Le préfet du Var a sollicité en conséquence les communes du département en leur indiquant les modalités d'accompagnement proposées par l'État. À Montfort-sur-Argens, un couple avec un enfant a par exemple été accueilli le 25 janvier et bien intégré. On ne note pas d'augmentation sensible du nombre d'élèves allophones dans nos établissements : ils étaient 221 au premier avril, contre 380 en 2014-2015 ; 167 dans le second degré, contre 154 l'an dernier. Les élèves sont affectés après avoir été reçus par le centre d'accueil pour la scolarisation des nouveaux arrivants ; admis par le directeur, ils sont inscrits par la commune et elle seule.

À La Valette-du-Var, cinq enfants allophones sont scolarisés dans quatre écoles, sans que cela pose de problème particulier. Aucune structure d'hébergement de réfugiés n'existe mais deux familles de demandeurs d'asile, dont une avec deux enfants, ont ainsi été accueillies dans le parc d'hôtel privé. Avant de le quitter il y a quelques semaines, cet hébergement était donc très provisoire.

M. Antoine Lefèvre. - Lorsque les maires sont associés, comme à Laon, tout se passe mieux.

La séance, suspendue à 10 h 30, reprend à 10 h 40.

RER B

M. Vincent Capo-Canellas . - Les conditions de circulation sur le RER B sont un sujet ancien, bien connu et maintes fois traité. Je voudrais néanmoins prendre acte de la situation, saluer les efforts accomplis et les équipes qui travaillent sur cette ligne bien difficile à moderniser et réfléchir à la façon de franchir une nouvelle étape.

Avec 900 000 usagers quotidiens, le RER B est l'une des lignes les plus empruntées d'Europe - on pourrait d'ailleurs associer à la réflexion le RER A, dont le mode d'exploitation et la fréquentation sont proches. Cette ligne, grâce à laquelle les habitants du nord-est de l'agglomération parisienne accèdent au centre de Paris, relie les principaux pôles d'emploi ; elle est d'intérêt national puisqu'elle dessert l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Six ans de chantier, la réalisation de travaux de 650 millions d'euros, l'interopérabilité à la Gare du Nord ont permis d'améliorer la desserte et la fréquence. Pour autant, le résultat n'est pas à la hauteur des besoins. Je vous conseille pour en prendre conscience de vous abonner au compte Twitter de la ligne : panne de caténaires, malaises de voyageurs, matériels anciens même si rénovés - ce sont des R16 dont on a refait les sièges - occasionnent retards et annulations de train. Les usagers ont le sentiment que « sur le B, c'est toujours plus difficile qu'ailleurs. »

Des solutions existent pour avancer : doublement du tunnel entre Gare du Nord et Châtelet, révision de la gouvernance entre la RATP et la SNCF.

Comment le Gouvernement envisage-t-il d'améliorer les conditions de circulation du RER B au-delà des rustines, utiles mais insuffisantes, appliquées à la ligne ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Merci d'excuser M. Vidalies, retenu au Luxembourg, par la réunion du Conseil « Transports ».

En 2013, la ligne B a vu aboutir le projet RER B Nord+ qui a consisté notamment en 260 millions d'euros d'investissement sur l'infrastructure et les gares. La création de la direction de ligne unifiée et l'installation du centre de commande unifié entre la SNCF et la RATP offrent désormais les conditions d'un pilotage efficace de l'exploitation. Enfin, les opérateurs et le Stif ont financé à parité la rénovation de 117 rames du RER B pour un coût total de 313 millions d'euros.

Les résultats sont déjà en net progrès : depuis 2012, ce ne sont pas moins de six points de ponctualité qui ont été gagnés. L'accès au Parc des Expositions du Bourget a été assuré dans de très bonnes conditions durant la COP21 en fin d'année dernière.

Toutefois, on ne peut pas se satisfaire de cette amélioration. C'est pourquoi le ministre Vidalies soutient le schéma directeur du RER B Sud, lancé en 2013. Le contrat de plan État-région lui réserve 1,3 milliard d'euros d'ici 2020.

Les actions les plus immédiates ont été entreprises, des mesures complémentaires sont progressivement étudiées et réalisées pour soulager le tronçon central actuellement saturé.

C'est ainsi qu'en 2016 débutent des travaux de modernisation de la signalisation au sud de la ligne et que des installations de dépannage des rames seront créées à Mitry.

M. Vincent Capo-Canellas. - Conscient des progrès accomplis, j'insisterai sur les chantiers qui restent devant nous.

Le schéma directeur du RER B Sud n'améliorera la desserte du tronçon Nord qu'à la marge. Le Charles-de-Gaulle Express, qui fait actuellement l'objet d'une enquête publique, oblige à se poser la question de la robustesse de la ligne. De fait, certaines lignes de secours ne pourront plus être utilisées.

Quand la ligne voit le nombre de ses usagers augmenter tous les ans, on a l'impression d'être condamné, comme Sisyphe, à pousser devant nous éternellement le même rocher. Peut-être est-il temps d'envisager une modernisation plus radicale. La présidente de la région est très mobilisée, il serait bon que le Gouvernement s'en rapproche.

Pratiques douteuses de Vortex mobilité

M. Éric Bocquet . - Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les pratiques de l'entreprise Vortex mobilité.

Chaque jour, ses 2 800 chauffeurs à temps très partiel, rémunérés en moyenne 350 euros nets par mois, transportent des milliers d'enfants sur les routes de quelque 70 départements. Les marchés publics représentent la quasi-totalité des activités de cette société, qui réalise un chiffre d'affaires annuel de 50millions d'euros. Vortex bénéficie d'importants allègements fiscaux, elle a notamment reçu 3,2 millions d'euros au titre de crédit d'impôt compétitivité emploi.

Le 25 novembre 2015, le cabinet Secafi a rendu un rapport accablant : défaut de visite médicale obligatoire, heures de travail non rémunérées, défaut de formation. Quatre inspecteurs du travail sont allés jusqu'à dresser procès-verbal dans l'Essonne, la Vienne, le Rhône et l'Hérault.

À l'intérieur de l'entreprise, des syndicalistes se battent depuis des années. Les parents d'enfants handicapés se manifestent auprès des départements pour dénoncer ces dysfonctionnements.

Vortex se porte bien grâce à un modèle économique en holding, qui permet de faire transiter la quasi-totalité des profits vers des sociétés tierces : plus de dix millions d'euros de dividendes y ont été reversés entre les années 2010 et 2015.

Des bénéfices, Vortex en a réalisé avec un simple tube de colle. Chaque jour, le chauffeur remplit une feuille de route qu'il remet à l'agence en fin de mois. Cette feuille est signée par le chauffeur, le chef de l'établissement scolaire et le directeur de l'agence locale. Des salariés ont découvert que des dizaines de ces feuilles ont été falsifiées pour gonfler la facture remise au département.

L'inquiétude grandit après lecture d'un article des « Échos », intitulé « Vortex mobilité veut devenir l'Uber des ambulances ».

Quelle réponse le Gouvernement peut-il apporter aux salariés, aux parents, aux enfants et aux contribuables ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Veuillez excuser l'absence d'Alain Vidalies. Vos griefs contre Vortex sont graves. À notre connaissance, les syndicats dénoncent continûment depuis 2003 des violations du code du travail et des conventions.

Sur toutes ces questions, l'inspection du travail a fait les enquêtes et a engagé toutes les procédures qu'il lui revenait de faire. Alain Vidalies a, pour sa part, demandé au préfet de région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées d'instruire les éléments de contrôle en matière de réglementation sur les transports et d'apprécier, au vu des éléments dont il dispose, si ceux-ci justifieraient la saisine de la commission territoriale des sanctions administratives, chargée de faire respecter la discipline des transporteurs et de diligenter des suites pénales auprès du procureur si cela s'avère nécessaire.

Au-delà de ces procédures, pour détendre le climat social dans l'entreprise, les services de la DIRECCTE veillent au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel en jouant un rôle de conseil auprès des salariés comme de la direction.

Le Gouvernement n'a donc pas pris les choses à la légère. Il est cependant trop tôt pour se prononcer sur les suites administratives ou judiciaires de cette affaire.

Quant à la surfacturation, c'est aux autorités organisatrices de transport de veiller à la bonne exécution des contrats.

M. Éric Bocquet. - Dans l'Ain, Vortex ne pose plus de problème, puisque le transport des enfants est assuré par une régie publique depuis 2014.

Prorogation des concessions hydrauliques

M. Daniel Chasseing . - Les élus s'inquiètent de l'avenir des concessions hydrauliques. Pour la Commission européenne, EDF, qui satisfait les élus, est en position dominante et pourrait ne pas se voir accorder la prolongation des concessions.

L'Espagne et l'Italie ont réglé la situation ainsi que l'Allemagne, par d'autres moyens. Les ensembles majeurs de la Dordogne-Truyère qui se trouvent dans le département de la Corrèze, du Cantal et de l'Aveyron représentent 15 % de la production hydraulique française. Ne pas proroger la concession à EDF nous priverait des 2 millions d'investissements prévus avec toutes les retombées que l'on connaît pour l'emploi et le développement local.

La prorogation pour quinze ans de l'ensemble Dordogne-Truyère est tout à fait possible, je vous renvoie à l'article 116 de la loi du 17 août 2015.

Madame la ministre, qu'en pense le Gouvernement ? Cette position est très attendue par les acteurs locaux.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La sécurité en approvisionnement, la sûreté, le maintien des compétences dans les barrages sont dans nos priorités. La loi sur la transition énergétique a prévu le regroupement des concessions, leur prorogation en contrepartie d'investissements et la possibilité de créer des sociétés d'économies mixtes.

Fin octobre 2015, la Commission européenne a pourtant adressé une mise en demeure à la France, considérant que la position d'EDF dans l'hydroélectricité était anticoncurrentielle. Ségolène Royal l'a contesté, demandant que cette filière puisse être ouverte à la concurrence sans la déstabiliser. Les échanges se poursuivent.

M. Daniel Chasseing. - Pourquoi l'Europe est-elle toujours plus exigeante avec la France ? Les concessions ont été prorogées dans les autres pays. Le Gouvernement doit être ferme sur ce point.

Recyclage des déchets

M. Olivier Cigolotti . - Pour améliorer la valorisation des déchets, il est impératif de replacer l'État au coeur de la gouvernance globale des différentes filières REP. Aujourd'hui, cette gouvernance, constituée d'une architecture complexe d'observatoires et de commissions diverses, se trouve en pratique largement dominée par les metteurs sur le marché des produits soumis à REP. Le pouvoir de contrôle de la puissance publique doit être réaffirmé.

Depuis une vingtaine d'années, les éco-organismes constituent un mode de gestion des déchets original ayant contribué à l'augmentation des taux de collecte et de recyclage des déchets ménagers en France. Néanmoins, la concurrence entre éco-organismes n'est pas souhaitable ; cela encouragerait le dumping. Il serait bon de rationaliser progressivement la gouvernance au sein de chaque filière, afin qu'il n'y ait plus qu'un éco-organisme par flux de déchets.

La multiplication des logos sur les produits est également un problème. Depuis 2012, les résultats de recyclage stagnent à 67 %. La Cour des comptes, dans son rapport de 2016, observe qu'un nouveau symbole brouillerait le message. L'apposition d'une consigne de tri claire et harmonisée sur l'emballage serait plus efficace pour lutter contre les erreurs de tri. L'ensemble des éco-organismes devrait harmoniser les couleurs des bacs de collecte, inciter leurs adhérents à apposer une consigne de tri claire et identique et, surtout, mieux communiquer. Les pouvoirs publics ont d'ailleurs un rôle à jouer dans les campagnes d'information. Qu'entend faire le Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La loi sur la transition énergétique prévoit la généralisation du tri de tous les plastiques d'ici 2022, y compris les films et les barquettes, et l'implication des collectivités territoriales dans l'harmonisation des modalités de collecte séparée des emballages et du papier d'ici 2025.

Ces objectifs seront intégrés dans le cahier des charges de la filière responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers pour la prochaine période d'agrément 2017-2022, tout comme l'objectif d'atteindre un taux de recyclage de 75 % des déchets d'emballages ménagers.

Les travaux de renouvellement des agréments des filières REP des déchets d'emballages ménagers et de papiers, actuellement en cours, prendront en compte ces éléments.

M. Olivier Cigolotti. - Merci de ces propos rassurants. Il faut aller dans le sens de la simplification.

Moyens alloués à l'Autorité de sûreté nucléaire

M. Jean-Yves Roux, en remplacement de M. Michel Berson . - M. Michel Berson est hospitalisé et vous prie d'excuser son absence. Dans un avis daté du 9 février 2016, l'ASN relevait que, faute d'effectifs suffisants, elle devra, dès 2016, privilégier le contrôle des installations et activités existantes au détriment des projets nouveaux. Or, dans la loi de finances pour 2016, seulement 30 postes supplémentaires ont été accordés à l'ASN pour la période 2015-2017, contre 190 demandés.

Dans ces conditions, l'ASN n'est pas en mesure d'assurer pleinement ses missions : le contrôle du vieillissement, de la durée de fonctionnement et du démantèlement des réacteurs électronucléaires, le contrôle des travaux consécutifs au retour d'expérience de l'accident de Fukushima, le contrôle de l'entrée en fonction du réacteur européen et l'instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations.

L'ASN estime nécessaire la création de 150 postes pour la période 2017-2019 et demande 20 postes supplémentaires dès 2017. Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à cette demande ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La sûreté nucléaire est une priorité. Les crédits de paiement de l'ASN ont été augmentés de 25 % depuis 2012 et les effectifs portés de 430 à 467 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

Au total, les moyens de la sûreté sont passés de 137 à 163 millions d'euros entre 2009 et 2014, soit une hausse de 19 % en cinq ans.

En 2015, l'ASN et l'IRSN ont demandé respectivement 107 ETP et 53 ETP respectivement. Le mois d'avril suivant, Ségolène Royal a demandé à l'inspection générale des finances d'expertiser cette demande. Celle-ci conclut que les moyens couvrent les besoins mais qu'une réévaluation des moyens serait pertinente dès 2017.

Ajoutons, pour finir, que la loi sur la transition énergétique renforce les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l'ASN en la dotant d'outils plus gradués, amendes et sanctions administratives, et d'une commission des sanctions.

M. Jean-Yves Roux. - Les enjeux, sans précédent, nécessitent un engagement à la hauteur.

Séquelles de l'après-mine en Lorraine

M. Jean Louis Masson . - La loi impose à l'exploitant d'indemniser les dégâts miniers. En Lorraine, où l'État a été subrogé à Charbonnages de France, l'arrêt de l'exhaure du siège de la Houve entraîne une remontée importante de la nappe phréatique, aggravée par l'affaissement des sols. Près de la Houve, Charbonnages de France s'était engagé à financer le pompage des eaux pour maintenir la nappe à trois mètres du sol, mais sa remontée est plus rapide que prévu, et l'État rechigne à financer un nouveau pompage.

À Rosbruck, l'affaissement des sols est si brutal que la commune a été classée en zone rouge par le plan de prévention des risques. Les travaux nécessaires coûteraient 10 à 15 millions d'euros, ce qui est hors de la portée d'une commune de moins de 1 000 habitants, et l'État mène une guérilla juridique depuis plus de dix ans pour retarder l'indemnisation. Sera-t-il au rendez-vous de ses responsabilités ?

Les élus du bassin houiller avaient obtenu des assurances du Gouvernement, ils ont été très déçus... Quand une commune descend de plus de dix mètres, il faut être de mauvaise foi pour nier les conséquences de l'après-mine.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Ségolène Royal est attachée à la juste indemnisation des victimes de Rosbruck mais il n'y a pas d'accord sur le montant à verser. Néanmoins, malgré l'intervention de plusieurs experts, aucun accord n'a pu être trouvé sur le montant à verser. La justice a été saisie à la demande de la commune qui, en 2009, a contesté la première expertise.

Dès 2003, des travaux ont été engagés dans la communauté de communes de Warndt mais ils ne prévoyaient pas une consommation industrielle d'eau si faible. Face à ce constat, une révision des études a été engagée en 2014 par les services de l'État.

L'Etat avait déjà entrepris et financé des travaux de pompages et traitement des eaux minières depuis 2009 pour un montant de 7,4 millions d'euros. De plus, la remontée de la nappe fait l'objet d'une surveillance effectuée par l'Etat à travers un réseau de 25 piézomètres. Au regard des premiers éléments disponibles, l'Etat a décidé de réaliser différents travaux de prévention complémentaires pour un montant total de 1,5 million d'euros alors que l'arrêt de l'exploitation minière n'est pas la seule cause des remontées de nappe.

L'Etat assure donc pleinement sa responsabilité en matière d'après-mine

M. Jean Louis Masson. - Cette réponse n'est pas satisfaisante. L'État espérait que certains industriels pomperaient dans la nappe. C'était s'exonérer à peu de frais. Les quelques travaux ne suffisent pas. Les sols sont érodés, même en période de sécheresse. À Rosbruck, tout un quartier se trouve dix mètres en-dessous de la rivière !

Je suis très déçu. Ingénieur en chef des mines, je connais bien ces problèmes.

Hôtellerie de plein air et normes

M. Gilbert Bouchet . - Les adhérents de la fédération Rhône-Alpes de l'hôtellerie de plein air sont inquiets face à l'accumulation des normes dans un environnement très concurrentiel.

L'hôtellerie de plein air, dans la région Rhône-Alpes, est un acteur majeur de notre économie qui propose une offre touristique variée et attractive. Elle est le mode d'hébergement préféré des Français. Ce qui fait la force du camping, c'est sa capacité à s'adapter rapidement à l'évolution de la demande de la clientèle et à proposer une offre toujours plus large, permettant à chacun de trouver les vacances qui lui conviennent, quels que soient son budget et ses souhaits.

Or cette profession est en train de perdre cet avantage à cause d'obstacles de toutes sortes qui viennent entraver son développement. Atout France a voté une baisse de 20 % de ses investissements en 2015. Les professionnels craignent de voir leurs investissements devenir obsolètes. Face à un camping chez les particuliers, en Europe du sud ou dans les Balkans, les professionnels souffrent. Ils ne demandent ni aide ni allègement mais ils souhaitent pouvoir exercer leur métier sans contraintes administratives ou fiscales supplémentaires. Comment le Gouvernement prend-il leur situation en compte ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Le Gouvernement souhaite faire de la simplification une priorité. Les professionnels de l'hébergement touristique marchand pourront faire les mises aux normes dans un délai de six ans, même si la loi préfère un délai plus court.

D'autres sujets sont concernés, comme la gouvernance des offices de tourisme, l'immatriculation des agents de voyage, la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances ou encore la réglementation des fiches individuelles de police pour les étrangers séjournant en France. Concernant ce dernier point, l'arrêté présentant le nouveau modèle de fiche individuelle de police a été publié le 9 octobre dernier.

Concernant l'accessibilité, les professionnels ont la possibilité de programmer leurs travaux de mise en accessibilité au-delà du 1er janvier 2015 s'ils s'engagent à respecter un calendrier limité ; c'est le dispositif d'agenda d'accessibilité programmée ou « Ad'AP ».

Parmi les 52 mesures de simplification annoncées le 1er juin 2015, certaines profitent aussi au tourisme, dont la modernisation de l'affichage obligatoire dans les établissements hôteliers et l'adoption d'un règlement sanitaire unique adapté au secteur du tourisme.

M. Gilbert Bouchet. - Il faut aller plus loin. Les professionnels attendent une simplification voire un allègement des contraintes.

Demi-part des vieux parents et budgets locaux

M. Jacques Mézard . - Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'aménagement de la demi-part dite « des vieux parents » sur le budget de 2016 des collectivités territoriales.

Lors de l'examen de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé d'aménager la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire dite « des vieux parents » ou « des veufs ou veuves », en rétablissant en partie les avantages liés à celle-ci.

L'aménagement, prévu à l'article 75 de la loi, concerne les ménages dont la situation financière est restée inchangée en 2015 par rapport à 2014. L'objectif est d'annuler les effets de seuil qui ont fait perdre, en 2015, à certains ménages, les avantages liés à cette demi-part : exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière.

Or ces exonérations exceptionnelles représentent un coût supplémentaire pour les collectivités de 400 millions d'euros par an, dont 140 millions seraient à la charge des collectivités à partir de 2017.

L'aménagement a également compliqué le calcul des bases prévisionnelles permettant aux collectivités de fixer les taux d'imposition en 2016. Les montants effectifs de ces dégrèvements, connus trop tardivement, n'ont pu être intégrés dans les systèmes d'information permettant le calcul des bases prévisionnelles de taxe d'habitation.

Me confirmez-vous que les collectivités territoriales pourront bénéficier à l'avenir des informations nécessaires pour construire leur budget ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Le dispositif de neutralisation porte sur les sorties d'exonération et s'est traduit par un dégrèvement pris en charge par l'État. En 2016, pour des raisons tenant au système d'information, le montant n'a pu être connu avant leur notification, causant une surévaluation. Mais cela représente seulement 0,7 % du budget des communes et des intercommunalités. Pour les petites communes, le comptable public peut aider à construire le budget.

M. Jacques Mézard. - Madame la ministre, 0,7 %, ce n'est pas neutre pour une collectivité à notre époque ! Le problème venait d'une défaillance de l'information, vous l'avez dit loyalement. J'espère que nous ne serons plus confrontés à ce type de difficultés alors que nous avons tant de mal à bâtir nos budgets.

Douaniers dans les Alpes

Mme Patricia Morhet-Richaud . - Les douaniers protègent les citoyens, luttent contre l'immigration irrégulière, contre le terrorisme, contre les trafics, contrôlent les produits. Depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence, ils sont sur tous les fronts. Avec le rétablissement des contrôles d'identité aux frontières, les départements frontaliers sont en première ligne.

La brigade de Gap compte treize agents qui exercent leurs missions sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes. Elle couvre plus de 12 000 kilomètres carrés, à la frontière de l'Italie. Les passages routiers carrossables de l'arc alpin, peu nombreux, sont stratégiques et doivent être contrôlés. Le col du Montgenèvre, situé dans les Hautes-Alpes, est la seule route alpine entre la France et l'Italie qui soit praticable toute l'année et gratuite pour les poids lourds. Elle est donc utilisée par les poids lourds et les véhicules utilitaires légers qui concentrent les contentieux douaniers et judiciaires.

Cette brigade a besoin de renforts ! Sont-ils prévus ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Le 16 novembre 2015 devant le Congrès, le président de la République a annoncé un pacte de sécurité dont les douanes sont un acteur majeur.

Pour mieux contrôler les frontières et lutter contre le terrorisme, cette administration bénéficiera de 1 000 recrutements supplémentaires en 2016 et 2017, fléchés vers nos priorités : surveillance des frontières et sûreté des gares et aéroports. La brigade de Gap n'a pas été jugée prioritaire eu égard aux objectifs de lutte contre le terrorisme et le contrôle aux frontières ; elle en restera donc à quinze agents, ce qui est cohérent avec sa charge de travail et son volume contentieux.

Les 45 millions d'euros supplémentaires octroyés aux douanes sur deux ans serviront à acheter des armes, notamment longues, des véhicules, des gilets pare-balles, des moyens de détection ; 16,4 millions d'euros seront dédiés à l'équipement informatique. La loi contre le crime organisé offrira de nouveaux moyens juridiques.

La capacité de nos douanes à lutter contre les trafics ne s'est jamais démentie, comme en témoignent plusieurs saisies spectaculaires ces derniers mois.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Ces chiffres sont loin de nous satisfaire. L'été, le nombre de cols ouverts à la circulation passe de un à quatre dans les Alpes du sud. Et, en montagne, il ne faut pas compter en kilomètres, mais en temps de trajet.

Nous pourrions payer cher l'insuffisance des moyens.

Ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Louis Tourenne . - La réforme de l'insertion par l'activité économique de 2013 a eu de nombreux effets bénéfiques, notamment sur les droits et parcours des salariés. Mais elle a entraîné un décalage de paiement de l'aide conventionnelle aux postes, qui conduit de nombreux ateliers et chantiers d'insertion vers un gouffre financier, notamment en Bretagne.

Comment le ministère compte-t-il y remédier ? Ces actions essentielles ne sauraient être mises en danger par des complexités administratives.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Le versement intervient le mois suivant la transmission des pièces justificatives d'activité, ce qui implique une vigilance particulière pour éviter tout retard. Depuis janvier, 179 millions d'euros ont été reçus par les ateliers et chantiers d'insertion. En Bretagne, les conseils départementaux ont versé 811 569 euros au titre de l'insertion par l'activité économique depuis le début de l'année, sur les 9 millions totaux reçus, dont 7 millions au titre de l'aide aux postes. Le nouveau système d'information, opérationnel dès le 1er janvier 2017, permettra un versement en cours de mois afin de mieux coller à l'activité réelle.

M. Jean-Louis Tourenne. - Merci des mesures transitoires d'accompagnement qui ont été prises. Votre réponse devrait satisfaire les structures d'insertion. Mais une réflexion s'impose sur leur modèle économique, vu le manque de fonds propres des acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Effectifs d'enseignants dans le Val de Marne

Mme Laurence Cohen . - La direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne prévoit 88 suppressions de classes et 89 ouvertures l'an prochain, alors qu'il y aura mille élèves de plus. Résultat : 32 élèves par classe à Fontenay-Sous-Bois. C'est inacceptable.

Pour ce qui est du secondaire, les futures créations de postes dans les lycées de l'académie de Créteil pour la rentrée prochaine correspondent à une augmentation de la dotation heure globale de 3 471 heures au total, ce qui correspond à peine à la moitié des besoins, étant donné les 5 215 élèves supplémentaires pour l'année 2016-2017.

La mobilisation est forte pour obtenir une dotation supplémentaire. Le Gouvernement y est-il enfin disposé ? Les difficultés occasionnées par une carte scolaire injuste sont aggravées, dans le Val-de-Marne, par des problèmes de recrutement. L'organisation d'un véritable pré-recrutement aiderait à renforcer les effectifs de l'Éducation nationale.

Il est temps de redonner sens à la notion d'école républicaine, pour toutes et tous.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Les créations de postes se poursuivent depuis 2012, en tenant compte des besoins du terrain. Dans le Val-de-Marne, les effectifs alloués reposaient sur des hypothèses qui se sont révélées trop élevées. En 2016, le département a bénéficié de 67 emplois temps plein (ETP) supplémentaires dans le premier degré et 24 ETP dans le second degré.

La répartition des moyens dans le premier degré a été actée par le Conseil départemental de l'Éducation nationale le 18 mars dernier. Ces éléments vous ont été transmis lors de la réunion des parlementaires du Val-de-Marne, présidée par Mme la rectrice et M. le préfet. S'agissant des recrutements, les admissions aux concours ont progressé de 20 % entre 2014 et 2015.

Les difficultés particulières de votre département s'expliquent aussi par la mobilité des populations, qui rend les prévisions difficiles, et par l'adoption, par de nombreuses communes, de secteurs dits « flottants ».

Enfin, le volume d'enseignants stagiaires sera, à la rentrée 2016, analogue à celui de la rentrée 2015.

Mme Laurence Cohen. - Vous avez été mal renseignée : le CDEN a unanimement voté contre la carte scolaire ! Quant aux ETP, ils correspondent à la moitié des besoins. Mettez vos informations à jour !

Des suppressions de classes décidées au niveau départemental peuvent entraîner, localement, des catastrophes. Un Conseil municipal extraordinaire s'est tenu hier à Arcueil pour sonner l'alarme.

Vous ne m'avez pas répondu sur le pré-recrutement des enseignants.

Chefs-lieux de canton

M. Simon Sutour . - J'attire l'attention du Gouvernement sur les conséquences financières de la loi du 17 mai 2013 pour les communes ayant perdu leur qualité de chef-lieu de canton et celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale, soit 15 % dans la population cantonale.

Selon l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, les chefs-lieux de canton et les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton se voient attribuer la première fraction - dite « bourg-centre » - de la dotation de solidarité rurale. La division par deux du nombre de cantons pose inévitablement la question de l'éligibilité des communes qui ont perdu leur qualité de chef-lieu de canton à cette fraction « bourg-centre ». Plus de 4 000 communes sont concernées, dont un bon nombre dans le Gard. Les élus sont très inquiets, d'autant que ces anciens chefs-lieux continuent d'investir dans des infrastructures sportives, culturelles, sociales et éducatives.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - À droit constant, le redécoupage cantonal n'aura pas d'impact financier avant 2017 puisque la dotation est calculée sur la situation au 1er janvier 2016. Pour rassurer les élus, le Gouvernement, dès 2014, a fait adopter des dispositions législatives qui en neutralisent les effets, tant pour le régime indemnitaire des élus qu'en matière de dotations. L'article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales prises en compte pour apprécier la part des communes dans la population cantonale seront celles de 2014, et les anciens chefs-lieux continueront de percevoir la fraction bourg-centre de la DSR.

M. Simon Sutour. - Le contraire eût été dommage. Votre réponse, précise, figurera au Journal officiel.

Renvoi des réfugiés en Turquie

M. Gilbert Roger . - En vertu de l'accord conclu le 18 mars entre l'Union européenne et la Turquie, toutes les personnes arrivées illégalement en Grèce par la Turquie y sont désormais renvoyées, y compris les demandeurs d'asile.

Or, selon Amnesty International, quelques heures après l'entrée en vigueur de l'accord, vingt-sept demandeurs d'asile afghans craignant d'être attaqués par les Talibans ont été renvoyés de force par la Turquie dans leur pays, sans avoir bénéficié d'un accès à la procédure d'asile, ce qui constitue une infraction à la législation européenne et au droit international.

Le Gouvernement français fera-t-il entendre sa voix pour que soit mis fin aux violations des droits des réfugiés ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - Nous sommes très attentifs au respect des droits de l'homme dans la mise en oeuvre de cet accord indispensable alors que la Turquie abrite trois millions de réfugiés, et pour mettre un terme au trafic d'êtres humains. Ne doivent être renvoyés vers la Turquie que des migrants économiques ou des personnes dont la demande d'asile a été rejetée. Nous aidons la Grèce à instruire ces dossiers individuellement. Il y va de l'identité même de l'Union européenne.

Maisons de l'État en Guyane

M. Georges Patient . - Si l'on veut assurer la présence de l'État dans les territoires les plus reculés de la Guyane, il faut y créer des maisons de l'État comme dans l'Hexagone. Ainsi à Maripasoula, la commune la plus étendue de France, les habitants doivent faire deux jours de pirogue pour aller accomplir leurs démarches administratives à Saint-Laurent-du-Maroni ! Un problème analogue se pose pour les habitants de Saint-Georges de l'Oyapock qui doivent, eux, se rendre à Cayenne.

Créer des maisons de l'État dans ces deux communes se justifie également par leur environnement culturel et par leur diversité linguistique qui nécessite un recrutement adapté afin de garantir le meilleur service aux usagers.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - À Maripasoula, une maison de l'État a été ouverte dès 2001, occupée par la sécurité sociale, et où les services de la préfecture et du fisc assurent une permanence tous les deux mois. La place que la Caisse générale de sécurité sociale laissera bientôt vide pourrait être occupée par le rectorat.

À Saint-Georges de l'Oyapock, la première pierre de la maison de l'État a été posée en 2013 par le préfet. Le chantier a pris du retard en raison des problèmes financiers de l'EPCI, mais devrait s'achever en 2017. Une réunion aura lieu prochainement entre le sous-préfet et les élus de l'intercommunalité pour définir les services qui devront y être représentés. Le Gouvernement suit, vous le voyez, ce dossier de très près.

M. Georges Patient. - Merci de ces assurances, j'espère que l'on aboutira rapidement, sauf à voir les administrés de Saint-Georges de l'Oyapock se retourner vers le Brésil.

Validité des cartes d'identité

M. Philippe Bonnecarrère . - Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures est automatiquement prorogée de cinq ans. Mais cette prorogation n'est pas reportée sur les cartes ni officiellement reconnue par de nombreux pays européens, dont l'Espagne. Les ressortissants français rencontrent donc des difficultés pratiques à l'étranger, voire dès l'aéroport de départ. Les autorités françaises ont d'abord fortement conseillé aux ressortissants français concernés de demander un passeport, mais il faut pour cela débourser 86 euros. Cela revient donc à demander de payer pour voyager au sein de l'espace Schengen... Les autorités ont ensuite mis à la disposition de nos ressortissants des notices explicatives, disponibles en trois langues étrangères, à présenter aux autorités locales. Néanmoins, les difficultés pratiques perdurent.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - Le décret du 18 septembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a effectivement allongé de dix à quinze ans la durée de validité des cartes d'identité, prorogation applicable aux titres délivrés aux personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les pays acceptant la carte nationale d'identité en ont été informés.

Nos ressortissants peuvent en outre télécharger des documents attestant de la validité de leur titre, disponibles dans plusieurs langues. Le ministère des affaires étrangères a engagé des démarches à destination des trois pays - sur les quarante-quatre concernés - où des difficultés ont été rencontrées. Un accord est aussi en préparation sous l'égide du Conseil de l'Europe.

Un document d'identité périmé permet de circuler dans l'Union européenne, dès lors que l'identité et la nationalité de l'intéressé peuvent être prouvées, a fortiori grâce à une carte nationale d'identité, fût-elle périmée.

M. Philippe Bonnecarrère. - Cette simplification franco-française est bienvenue : à l'heure où la grogne monte à l'égard de l'Europe, n'embêtons pas nos concitoyens pour des raisons qui n'ont aucun fondement en droit !

Enseignement français à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret . - Le président de la République a fait de l'éducation une priorité ; l'universitaire que je suis s'en félicite. La réforme du collège suppose un effort de formation important. Un plan de formation a été mis en place, durant l'année 2015-2016, à destination du personnel d'encadrement, des formateurs, des enseignants et des conseillers principaux d'éducation qui concerne également l'enseignement français à l'étranger.

Il apparaît cependant que seulement soixante places de stages dans le primaire et cinquante dans le secondaire ont été ouvertes pour l'ensemble des enseignants des 494 établissements français à l'étranger et qu'aucune place de stage n'est prévue pour le personnel d'encadrement ni pour les coordinateurs de zone.

Afin que la réforme annoncée réussisse, le Gouvernement entend-il ouvrir de nouvelles places à nos enseignants à l'étranger ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - Un plan de formation ambitieux a en effet été lancé pour assurer le succès de la réforme du collège. Le dispositif de formation conjoint entre l'AEFE et la Direction générale de l'enseignement scolaire a accueilli, dans l'académie de Nancy-Metz, pour le second degré, et les académies d'Amiens et de Rouen, pour le premier degré, 110 enseignants en fonction dans les établissements de l'enseignement à l'étranger.

En ce qui concerne l'enseignement français à l'étranger, des contraintes techniques nous ont limités cette année, mais c'est provisoire, à une seule zone alors que toutes les académies étaient visées par les trois sessions d'octobre 2015, janvier et mai 2016. L'effort se poursuivra l'an prochain et associera plus systématiquement encore les agents de l'AEFE qui bénéficient, vous le voyez, de toutes les ressources organisationnelles didactiques et pédagogiques.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Merci de ces assurances. N'oublions pas l'importance des outils numériques pour ceux qui habitent à des milliers de kilomètres de l'Hexagone ! La réussite de cette réforme ambitieuse passera par ceux qui, l'ayant comprise, seront chargés de la mettre en oeuvre.

La séance est suspendue à midi vingt.

Salle Clemenceau

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.