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Compte rendu analytique officiel du 22 juin 2016

SÉANCE

du mercredi 22 juin 2016

116e séance de la session ordinaire 2015-2016

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaires : Mme Frédérique Espagnac, M. Jackie Pierre.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 22 juin 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (suppression de la clause de compétence générale des départements)