Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 juin 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé trois arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale (limitation aux seuls avocats de la consultation du dossier devant la chambre de l'instruction) et sur le 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 novembre 2015 (état d'urgence - perquisitions à domicile de jour et de nuit)
Le texte de ces arrêts de renvoi est disponible à la direction de la Séance.
La séance est suspendue à 20 heures.
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
La séance reprend à 21 h 50.