Rappel au Règlement
M. Jean-Claude Lenoir . - Jeudi dernier, nous examinions une proposition de loi du groupe socialiste relative à l'agriculture, gagée par une hausse des droits sur le tabac. Le Gouvernement lui a donné un avis favorable mais refusé de lever le gage. C'est inacceptable et contraire à tous les textes en vigueur. Ce n'est que par esprit de camaraderie que je n'ai pas demandé la saisine de la commission des finances. Cela ne doit pas se reproduire.
M. le président. - Je vous donne acte de ce propos. Nous en reparlerons à la Conférence des présidents.