Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 1er juillet 2016, trois décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur la saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte ; la dotation globale de compensation et la procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière.