Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 21 juillet 2016

SÉANCE

du jeudi 21 juillet 2016

11e séance de la session extraordinaire 2015-2016

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : Mme Corinne Bouchoux, M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 21 juillet 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 151 septies A, V, c) du code général des impôts (Agent général d'assurances - Exonération des plus-values réalisées au titre des indemnités compensatrices) et sur le II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales.

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la Séance.