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Compte rendu analytique officiel du 27 septembre 2016

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 28 juillet 2016, le texte de trois décisions qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ; de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ; de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ; de la loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité ; de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Le Conseil constitutionnel a également communiqué au Sénat, par courriers en date des 22, 29 juillet et 8, 9, 16 et 23 septembre 2016, quatorze décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II ; la subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration ; les pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II ; le prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital; le droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié ; la date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire ; l'écrou extraditionnel ; la date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus ; la non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales ; la clause de compétence générale des départements ; la communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction ; les perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II ; la transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines.