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Compte rendu analytique officiel du 27 septembre 2016

Demande d'attribution des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête

M. le président. - Par lettre en date du 21 septembre 2016 et conformément à l'article 22 ter du Règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, m'a indiqué que la commission des lois demande au Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour le suivi de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Cette demande sera examinée par la Conférence des présidents lors de sa réunion de ce soir.