Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 27 septembre 2016

Échec en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, ne sont pas parvenues à l'adoption d'un texte commun.