Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour le suivi de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance du mardi 27 septembre 2016.
Il en est ainsi décidé.
En conséquence, la commission des lois se voit conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, pour le suivi de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d'être prise par le Sénat.